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Les Administrateurs
Gator a écrit:La Loi française ne précise-t-elle pas qu'il ne peut y avoir rétroactivité ?
Gator a écrit:Pour les criminels de guerre, il me semble que cela est exempt de "prescription" de temps.
Lni69 a écrit:Je n'ai effectivement pas d'exemple dans l'automobile où il y a eu retro-action, c'est à dire obligation pour le propriétaire de faire évoluer sa voiture.
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