de electro le Vendredi 2 Mai 2008 11:59
Au plan juridique, concernant la rétroactivité :
* pour le droit pénal : c'est un principe de valeur constitutionnelle qui interdit la rétroactivité des lois. Il n'existe qu'une exception, celle des lois pénales plus douces (lorsque la peine max pour telle ou telle infraction passe de, par exemple, 5 ans à 3 ans) : dans ce cas, on applique rétroactivement la loi pénale pour en faire bénéficier les personnes reconnues coupables.
Il y a une autre exception historique, qui est, comme indiqué plus haut, le crime contre l'humanité. Je ne sais plus quel raisonnement juridique a été tenu à Nuremberg. Mais en France, lors du procès Barbie, la Cour de cassation a considéré que la loi française de 1964 qui condamnait les crimes contre l'humanité n'était que la reprise en droit interne d'une obligation internationale née en 1943 à l'occasion d'une déclaration de Moscou et concrétisée lors du procès de Nuremberg. Puisque la chose datait de 1943, il n'y avait donc pas de rétroactivité... Au moins pour tout ce qui avait été fait après 1943. Bien sûr, l'Allemagne n'avait probablement pas participé à la déclaration de Moscou...
* pour le droit civil, l'article 2 du code civil énonce que "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. " Cependant, c'est un simple principe, qui admet beaucoup plus d'exceptions qu'en droit pénal.
Au demeurant, l'interdiction de la rétroactivité n'empêche pas l'application immédiate de la loi nouvelle, qui est même le principe en droit civil. Ainsi, sauf dispositions transitoires prévues par la loi, il n'y a pas d'effet rétroactif à demander à une catégorie de personnes de changer tel ou tel équipement à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
En revanche, en matière contractuelle, le législateur a moins de liberté : ainsi, un contrat conclu en 1980 restera gouverné par les principes de droit qui existaient en 1980. Sauf si le législateur décide du contraire, ET sous réserve "d'impératives considérations d'ordre public" (sous le contrôle de la Cour de cassation).
Enfin, hors la mantière contractuelle (qui limite donc les pouvoirs du législateur), la loi est libre de se décider rétroactive, à la condition de le dire clairement.
Résumé : bref, en dehors du droit pénal, le législateur est libre de changer immédiatement les situations (c'est le principe). Il peut cependant décider de laisser du temps aux sujets de droit pour se mettre en conformité (via des dispositions transitoires). Mais il peut également décider de la rétroactivité, à condition de le dire clairement. En matière contractuelle, pour ne pas décevoir les prévisions des parties au contrat, la rétroactivité n'est possible que s'il existe "d'impératives considérations d'ordre public".