Bonjour
Pour faire simple et éclaircir les diverses remarques du forum concernant ce sujet.
Rappel de la situation:
DYNAVIATION est le seul possesseur du TC des CAP et de la définition permettant d'assurer le suivi de navigabilité des CAP de 10 à 232 ainsi que la production et validation des pièces avec (FORM1)
Rappel
CEAPR a ce jour n'a jamais possédé le certificat de TYPE des CAP, en effet le précédent propriétaire du TC était la société APEX AIRCRAFT (liquidation 2008) qui en avait fait l'acquisition auprès du liquidateur de la société MUDRY.
A la vente par le liquidateur des actifs de la société APEX deux repreneurs ont postulé (CEAPR et DYNAVIATION)
a) la SOCIÉTÉ DYNAVIATION s'est vu attribuer les actifs de la société APEX concernant le TC des CAP (lire le jugement) plus un terrain et un avion de type CAP 10 C (F-HATA)
b) Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de DIJON
c) La décision de la cour de cassation statuant sur le
pourvoi formé par M. Guy Péllissier, domicilié 8 rue
Colonel de Grancey, 21000 Dijon, contre les sociétés (condamnées au dépens) CEAPR, Apex Aircraft, Apex industries, Dyn’aviation,
a renvoyé le dossier a la situation avant la cour d'appel . (il faut lire les jugements et les motivations)
Donc DYNAVIATION est propriétaire a ce jour et seul habilitée a homologuer des pièces (jugement (A) (CEAPR n'a toujours rien a voir dans la possession du TC des CAP).
DYNAVIATION possède un DOA lui permettant de suivre la navigabilité des CAP de 10 à 232
DYNAVIATION possède un POA lui permettant de produire les pièces de cap a la définition avec (FORM1)
AERODIF (
http://www.aerodif.fr) assure la diffusion des pièces de CAP et de STC DR 400 ce en exclusivité pour DYNAVIATION
ATTENTION les pièces CAP acquises après septembre 2008 avec une (form1) autre que DYNAVIATION sont considérées comme non conformes car sans traçabilité (sauf accord du BE ou contrôle DYNAVIATION) avec les conséquences connues par chacun .
A votre disposition pour compléter votre information
Pierre LABROSSE