Le forum des pilotes privés

Maverick F-PBUG a écrit:il me semble que pour qu'il n'y ait pas de lien de subordination c'est le micro-entrepreneur qui doit être maitre de son planning

C'est normalement déjà le cas pour la quasi totalité des instructeurs bénévoles de club. Seuls les salariés à ma connaissance peuvent se faire réserver librement n'importe quel jour.

Splitcat a écrit:C'est normalement déjà le cas pour la quasi totalité des instructeurs bénévoles de club. Seuls les salariés à ma connaissance peuvent se faire réserver librement n'importe quel jour.

Cela dépend de chaque club, de son système et politique de réservation, du FI ...

Je pense que certains inspecteurs du fisc doivent trouver cette lecture passionnante

Leon Robin a écrit:Je pense que certains inspecteurs du fisc doivent trouver cette lecture passionnante

je n'ai pas lu de post mal intentionné d'une personne ou d'un club qui cherche à frauder
au contraire il y a une demande et un échange de renseignements pour essayer de faire les choses légalement

on fait la même chose avec la réglementation aérienne la gestion des clubs etc...
un forum c'est fait pour ça après tout

Inspecteurs du fisc ? Je dirais : inspecteurs de l'URSSAF.

je suis auto-entrepreneur (maintenant on appelle ça microentreprise) Chaque mois je déclare mon chiffre d'affaire et je pais un forfait couvrant taxes et URSSAF. Sur ma déclaration fiscale annuelle je reporte ce CA dans la case qui va bien et ces revenus ne sont donc pas taxés à nouveau (une fois suffit largement).
L'administration aura du mal à prouver un lien de subordination entre les FI et le club dès lors qu'ils gèrent leur activité directement avec les élèves.

Max8992 a écrit:je suis auto-entrepreneur (maintenant on appelle ça microentreprise) Chaque mois je déclare mon chiffre d'affaire et je pais un forfait couvrant taxes et URSSAF. Sur ma déclaration fiscale annuelle je reporte ce CA dans la case qui va bien et ces revenus ne sont donc pas taxés à nouveau (une fois suffit largement).
L'administration aura du mal à prouver un lien de subordination entre les FI et le club dès lors qu'ils gèrent leur activité directement avec les élèves.

Encore une fois, c'est pas l'administration fiscale qui va chercher et doit prouver mais l'inverse!  c'est l'autoentrepreneur qui demande la requalification. Donc même si ton aéroclub te donne les RV tu n'as rien a craindre sauf si tu demandes aux prud'homme la requalification de ton contrat autoentrepreneur en CDI. Tu auras à démontrer le lien de subordination dans ce cas.

Pour info le fisc n'a rien à voir ici !

Si tu demandes requalification, il y aura donc, si les prudhommes estiment ta demande légitime, une requalification de ton contrat autoentrepreneur  en CDI et l'aéroclub devra s'acquitter des cotisations sociales qui vont bien, suffira que l'aéroclub  écrive a l'URSSAF qu'elle régularise la situation suite au rendu prudhommale. Et a ce moment  là, l'URSSAF peut déclencher un contrôle pour s'assurer que l'aéroclub en question n'a pas 10 autres cas similaires ou que l'année suivante elle a bien régularisé la situation des cotisations sociales, sinon redressement.

Quant au contrôle URSSAF pas de problème, travail = facture = cotisation rien de plus normal si si je vous assure c'est normal .

Celui qui prend des risques dans tout ca c'est l'aéroclub, pas le FI autoentrepreneur.

L'URSSAFF, à la suite de contrôles (pas en aviation à ma connaissance), a déjà requalifié des statuts d'autoentrepreneurs en CDI dès lors qu'il y avait un seul employeur/donneur d'ordre/payeur.

Un instructeur qui n'exercerait que dans un seul club, payé uniquement par lui, pourrait rentrer dans ce cas. Et c'est surtout le club qui ramasserait : rappels de cotisations et 100% de pénalités.

Parparin a écrit:Si tu demandes requalification, il y aura donc, si les prudhommes estiment ta demande légitime, une requalification de ton contrat autoentrepreneur  en CDI et l'aéroclub devra s'acquitter des cotisations sociales qui vont bien,

Pour que la relation soit requalifiée, ne faudrait-il pas justifier d'un certain volume de facturation? Si tu factures 100 h par an, 2 heure chaque week-end en moyenne, y aura-t-il vraiment requalification en CDI? D'autant plus que ceux qui font ça ont un emploi alimentaire à côté...

Aviathor a écrit:
Pour que la relation soit requalifiée, ne faudrait-il pas justifier d'un certain volume de facturation? Si tu factures 100 h par an, 2 heure chaque week-end en moyenne, y aura-t-il vraiment requalification en CDI? D'autant plus que ceux qui font ça ont un emploi alimentaire à côté...

Tu as raison, c'est pour ca que :
- L'URSSAF ne pourra requalifier sans l'accord du Procureur et donc apporter la preuve de  la fraude. Pour les FI on en est à 10 000 lieux
- Que le FI qui demande cette requalification risque d'être débouté,  car dans l'usage la majorité des FI ne font que très peu d'heure, la preuve sera facile a apporter
- Les chauffeurs UBER ont été débouté, sauf celui qui a eu son compte coupé (c'est le monde a l'envers)   alors un FI avec 200h dans l'année !!

De plus il faudrait que l'URSSAF apporte la preuve que :
- On impose au FI les élèves sans qu'il ait le droit de refuser
- On impose au FI un défraiement de x€ sans que ce dernier ne puisse le modifier comme par exemple il aurait un contrat qui lui impose un prix net de x€ quelques soit les conditions d'utilisations (météo, temps horaire même défraiement que se soit 1h ou 10h, type d'avions, ect)
Et encore plein d'autres choses.

C'est une des raisons pour lesquels l'URSSAF engage rarement des requalifications sauf quand la preuve de la fraude est facile à apporter.

Même des prudhommes déboutent des autoentrepreneurs c'est dire

Maintenant notre justice, c'est toujours la roulettes Russe, le cas UBER est édifiant, alors ne sait on jamais.  

Comme je l'ai dit allez demander à Antony à la FFA  ou alors qu'un aéroclub envoie un rescrit social à l'URSSAF et le problème sera définitivement réglé sans même avoir a  passer par la case départ et les prudhommes

Le proc n'a rien à voir là dedans ! L'Urssaf (edit : organisme privé !) est un état dans l'Etat qui applique ses propres lois, charge à toi de les contester si tu as des billes !

Un jour pour une assoc dont j'étais le directeur, l'Urssaf nous a fait un contrôle avec de belles conneries dans les commentaires.

J'avais envie de leur répondre un peu sèchement qu'ils ne connaissaient pas leur sujet.

Notre commissaire aux comptes (expert-comptable professionnel, pas le vérificateur de nos clubs) m'en a dissuadé, car il m'a expliqué que si je les "agressais", ils n'allaient plus me lâcher pendant des années...
J'ai répondu factuellement point par point avec les références, ça s'est arrêté là avec une simple lettre de remontrances (pour ne pas perdre la face !).

Intéressant cet article : https://www.associationmodeemploi.fr/ar ... arie.67289

Un lecteur de ce forum peut-il nous dire comment s'est terminée l'affaire suivante ? :
Le 23 juillet 2011, il y a donc 10 ans, l'école de parachutisme sportif du bassin d'Arcachon (EPSBA) a reçu la visite de la BGTA (brigade de gendarmerie des transports aériens) sur demande de l'URSSAF.
Suite à cette visite, le procureur de Bordeaux a retenu l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés.
Au motif que les pilotes largueurs de parachutistes effectuaient une activité certes bénévole, et qu'ils bénéficiaient d'un " avantage en nature " puisque ces heures gratuites leur permettaient de proroger leurs qualifications aéronautiques.
Comment cela s'est-il terminé ?

Aviathor a écrit:Pour que la relation soit requalifiée, ne faudrait-il pas justifier d'un certain volume de facturation? Si tu factures 100 h par an, 2 heure chaque week-end en moyenne, y aura-t-il vraiment requalification en CDI? D'autant plus que ceux qui font ça ont un emploi alimentaire à côté...

Et non justement. En cas de requalification l'URSAAF ou les PrudHommes constateront qu'il n'y a pas de contrat de travail écrit. Et dans ce cas le régime par défaut c'est le CDI à temps plein. C'est comme ça que j'ai eu mon premier CDI : la boite avait oublié de me faire signer mon contrat dans les temps, quand j'ai reçu ma première fiche de paye à temps partiel j'ai demandé à être payé sur la base d'un CDI, et j'ai eu gain de cause (et accessoirement sans contrat de travail écrit qui le prévoit il n'y a pas de période d'essai).

Et dans le cas d'un instructeur qui fait quel quelques heures par mois ça fait très mal puisqu'il y a 3 ans d'arriérés de salaire à régulariser (il y a quelques années, c'était 5).

Manu

Bob a écrit:Le proc n'a rien à voir là dedans ! L'Urssaf (edit : organisme privé !) est un état dans l'Etat qui applique ses propres lois, charge à toi de les contester si tu as des billes !

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Lors de ton contrôle URSSAF l'inspecteur demande une requalification en CDI des FI, soit tu te tais et tu paies, soit tu contestes si tu t'estimes dans ton bon droit.
Le Contrôleur à le choix en 3 solutions :
- Il accepte ta contestation et ca s'arrête là, tu auras un courrier qui te conseille de....
- Il refuse ta contestation et il persévère, si tu veux te défendre alors avocats ensuite ca négocie ou ca va devant les tribunaux
- Il décide que tu fraudes, c'est un délit (Travail dissimulé article L 8221 du code du travail), délit = Pénal. il envoie son procès verbale au parquet, peux demander l'assistance de la gendarmerie, police ou autres  pour faire valider les fait ou se faire assister lors de son contrôle (voir le cas donné pas Despegue ci dessus), le parquet engage des poursuites.

L'autoentrepreneur peut saisir directement la justice par citation direct auprès du Procureur
Un syndicat peut saisir la justice
Les prudhommes peuvent remonter le dossier au Parquet pour travail dissimulé
Un corps de contrôle peut saisir le parquet directement.