Validité médical selon âge

[Gilles131]

Et si tu as un ATPL, il te faut une classe 1 pour faire du DR400?

[Gilles131]

Un peu hors sujet : mon certificat médical est valable un an en PPL et 2 ans en LAPL; j'ai un PPL : puis-je voler sous "régime" LAPL ?
En d'autres termes, si je respecte les restrictions du LAPL (max 4 personnes, max 1.700 kg, ne pas sortir de France) suis-je médicalement couvert pour 2 ans ?

La réponse est: oui, car « avec un certificat médical LAPL tu peux utiliser toutes les qualifications portées sur un ATPL/CPL/PPL (dont la SEP) dans la limite des privilèges de la licence LAPL. »
(Ref: courrier DSAC/PN/LIC)

[Luc Lion]

Et si tu as un ATPL, il te faut une classe 1 pour faire du DR400?

Tu as raison.
Un médical de classe 2 suffit pour exercer les privilèges PPL et un médical LAPL suffit pour les privièges LAPL.

C'est un résultat de la combinaison de ces articles:

MED.A.030    Medical certificates
...
(c) When exercising the privileges of a:
(1) light aircraft pilot licence (LAPL), a balloon pilot licence (BPL) issued in accordance with Annex III (Part-BFCL) to Commission Regulation (EU) 2018/395, or a sailplane pilot licence (SPL) issued in accordance with Annex III (Part-SFCL) to Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1976, the pilot shall hold at least a valid LAPL medical certificate;
(2) private pilot licence (PPL), the pilot shall hold at least a valid class 2 medical certificate;

Et, d'une part, pour un détenteur d'une licence ATPL:

FCL.505    ATPL — Privileges
(a) The privileges of the holder of an ATPL are, within the appropriate aircraft category, to:
(1) exercise all the privileges of the holder of an LAPL, a PPL and a CPL;
...

Ou, d'autre part, pour un détenteur d'une licence PPL:

FCL.205.A    PPL(A) — Privileges
(a) The privileges of the holders of a PPL(A) are to act without remuneration as PIC or co-pilots of aeroplanes or TMGs engaged in non-commercial operations and to exercise all privileges of holders of an LAPL(A).
...

Je me rappelle que, lorsque la licence LAPL a été introduite, les termes "and to exercise all privileges of holders of an LAPL(A)" manquaient dans l'article des privilèges du PPL, ce qui imposait de facto de convertir sa licence PPL pour exercer les privilèges LAPL. C'était idiot et cela a été manifestement corrigé.

Luc

[Leon Robin]

Il me sembler que c'est aller un peu vite en besogne. Le titulaire d'un PPL dispose d'une licence qu'il utilise selon les privilèges de la SEP qui y est apposée.

La licence LAPL ne comporte pas de SEP qui y est (plus ou moins) incluse assortie des restrictions (4 places max, ....).

Peut-on dire pour autant qu'un PPL dont la visite médicale est périmée, mais date de moins de 2 ans (ou même, si cela existe, d'un certificat médical "mixte PPL / LAPL) peut voler selon les règles LAPL soius le couvert de sa licence PPL, je ne tenterais pas l'expérience. Cela reviendrait à prétendre que tout détenteur d'un PPLest ipso facto détenteur "implicite" d'un LAPL sans posséder ledit LAPL ? Cela permettrait par là même une sorte de "nomadisme" entre l'exercice des privilèges LAPL / PPL sans passer par la case "conversion de licence".
Or, que je sache, quand on transforme son PPL en LAPL, on rend le PPL ou la DGAC l'annule.

Le cas est différtent avec l'ATPL (ou le CPL) où la différenciatrion des privilèges se fait via les conditions d'exploitation de l'avion (exploitation commerciale, CTA), donc de son exploitant, et non des conditions propres au pilote durant l'exercice de ses privilèges.

Imaginez le bordel réglementaire !

[Gilles131]

« Les licences et le certificat médical qui l'accompagne ne sont pas juridiquement dissociés . Ils ne le sont que physiquement, notamment en raison  des systèmes informatiques de gestion propres à chaque domaine.
En d'autres termes, une licence n'est valide que si le certificat médical qui lui est associé est également valide . C'est le niveau de ce certificat qui conditionne les privilèges associés à la licence détenue .
Par conséquent, il n'est pas utile d'éditer une licence ( par exemple LAPL) pour aligner les privilèges de celle-ci au niveau du certificat médical valide que l'on détient encore . Vous pouvez utiliser une qualification SEP sur le fondement d'un ATPL ( dans la limite des privilèges du médical LAPL) , ainsi que celles qui sont associées à une licence SPL, dans les même limites ;
Il est de la responsabilité du navigant de veiller à la cohérence entre  les certificats détenus et les privilèges exercés .
Ainsi, lorsque l'aptitude médicale initiale est rétablie, les privilèges de la licence sont automatiquement alignés au niveau obtenu, sans qu'il soit nécessaire de rééditer une licence de niveau correspondant ( LAPL, PPL, ou CPL/ATPL). »

Jean-Michel Goyat
DSAC/ PN/ Lic
Janvier 2018

[Delépine]

Pourquoi un pilote de ligne m'a-t-il dit que s'il perd médicalement son aptitude, il perd aussi son pilote privé même si ce qui lui reste d'aptitude est supérieur aux exigences du pilote privé ?

[Gilles131]

Pourquoi un pilote de ligne m'a-t-il dit que s'il perd médicalement son aptitude, il perd aussi son pilote privé même si ce qui lui reste d'aptitude est supérieur aux exigences du pilote privé ?

Probablement car sa SEP est inscrite sur son ATPL…. donc pour lui plus de classe 1, plus d’ATPL et donc plus de SEP. Mais c’est une erreur, comme le précise la réponse écrite de JM Goyat à ma question quand j’ai été justement dans ce cas.

[Hervé]

Mon certificat médical classe 2 est valide jusqu'au 31 juillet 2022 en PPL et 31 juillet 2023 en LAPL.
Je suis titulaire d'une licence PPL classification SEP.

J'ai posé à la DSAC la question suivante :
entre le 1er août 2022 et le 31 juillet 2023 puis-je piloter sous couvert de cette licence si je respecte les limitations LAPL (max 4 personnes, moins de 2 tonnes, Union Européenne) ?

Réponse :
les privilèges de la licence que vous pourrez utiliser sont liés au médical comme indique au FCL.040.
Si au 1er août 2023 vous possédez un médical LAPL, vous ne pourrez utiliser votre licence PPL qu’à un niveau LAPL.

[Gilles131]

Voilà…

[Max89000]

Doit-on demander au véto de signer aussi la partie LAPL du certificat ou le fait d'avoir seulement le Classe 2 signé fait-il office de certif LAPL ?
Désolé si je suis lourd

[Gilles131]

Il faut qu’il signe aussi la LAPL, avec la date qui fait foi. Mais normalement, on ne devrait pas avoir à le lui demander….

[Maverick F-PBUG]

jamais rien compris à cette histoire de dualité PPL/LAPL
pourquoi mon extrait SIGEBEL envoyé par la DGAC mentionne t il que ma licence est valable sauf pour les privilèges du LAPL ?

- SEP terrestre valide jusqu'au 31/10/2021
- Qualification vol de nuit (avion)
- Compétences linguistiques en français (VFR) niveau 6
- Compétences linguistiques en anglais (VFR) niveau 5 valide jusqu'au 28/02/2023 - Radiotéléphonie en français
- CRI(A) (SEP terrestre) valide jusqu'au 31/07/2021
Cette licence n'est ni annulée ni suspendue.1 Sauf pour les privilèges de la LAPL

[Maverick F-PBUG]

Pourquoi un pilote de ligne m'a-t-il dit que s'il perd médicalement son aptitude, il perd aussi son pilote privé même si ce qui lui reste d'aptitude est supérieur aux exigences du pilote privé ?

ça a changé il y a qqes années (3 ou 4 sais plus)

l'AIRCREW dit effectivement qu'avec un ATPL il te faut un classe 1
cela sous entend pour toutes les qualifs qui sont dessus...y compris la SEP donc

depuis la DGAC a changé les triptyques et les CPL/ATPL ont aussi le PPL inscrit sur leur licence ce qui peur permet de voler avec un classe 2

[Bob]

ma licence est valable sauf pour les privilèges du LAPL ?

Peut-être parce que c'est la seule qui a une validité glissante et non à date ?

[Maverick F-PBUG]

ou pcq j'ai une qualification d'instructeur ?

ce que je comprends c'est que j'ai un PPL et pas de LAPL

je précise que c'est un extrait de mon dossier qui m'a été transmis suite à l'extension COVID de ma qualif d'instructeur
il vient donc directement de la DGAC