Jean Bossy a écrit:
Je suis persuadé que la France n'hésite pas à se mettre hors la loi sur des textes européens , préférant attendre sa condamnation que de respecter sa signature initiale (cela n'est pas bien grave dans notre petite affaire, mais sur d'autres sujets on pourrait perdre courage).
C'est en effet courant
Deux exemples en matière fiscale
4.9 milliards prélevés à tort (retenues à la source OPCVM page 18
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pd ... II-a41.pdf l'administration avouant être incapable de chiffrer précisément le problème!)
10 milliards prélevés à tort(taxe de 3% page 3
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pd ... 718029.pdf 10 milliards dont 1 milliard d'intérêts)
A chaque fois les politiciens savaient parfaitement que ces prélèvements étaient illégaux, mais s'en fichaient, au lieu de changer la loi, ils continuaient à appliquer le prélèvement jusqu'à condamnation par la CJUE : c'était savonner la planche pour le gouvernement suivant. Ces prélèvement devront être remboursés avec intérêt aux frais du contribuable.
Dans ces cas, il s'agit de montants élevés, et donc le contentieux est systématique car les personnes lésées sont solvables et informées.
Mais dans de nombreux cas, la plupart, concernant par exemple les particuliers pour lesquels le montant individuel est faible et ne permet pas le contentieux, il ne se passe rien.
Pourtant il existe une procédure, et Jean tu pourrais l'utiliser, c'est
https://ec.europa.eu/assets/sg/report-a ... laints_fr/C'est bien moins efficace que le contentieux, mais ça peut marcher, et surtout c'est gratuit. Selon mon expérience, l'administration est capable d'une mauvaise foi sans borne et ne reconnaît jamais ses torts. Par exemple dans les cas ci-dessus, l'administration est allé jusqu'au bout du contentieux alors que tous les spécialistes du sujet n'avaient aucun doute sur l'issue.
Cependant il faut une argumentation, et je trouve que tu n'en n'as pas de valable. Cependant, on peut toujours tenter et peut-être que le service européen sera plus compétent que moi et connaitra le texte qui te donne raison s'il existe.
Jean Bossy a écrit:Je crois que la réponse se trouve dans les textes généraux fondateurs de l'UE.
Je pense que ce serait plutôt dans le texte fondateur de l'EASA. Si j'allais déposer une plainte avec le formulaire ci-dessus, j'invoquerais les principes d'harmonisation qui sont dans le texte fondateur, pour expliquer que c'est illégal pour un état de légiférer dans un domaine ou l'Europe via l'EASA légifère déjà. Cependant l'argument contraire est facile à sortir: à la place de la France, je dirais que mes règles internes ne concernent pas la sécurité aérienne, mais la sûreté, la tranquillité des citoyens etc.
Quelques extraits du RÈGLEMENT (CE) No 216/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Préambule
considérant ce qui suit:
(1) Un niveau élevé et uniforme de protection des citoyens européens devrait être assuré à tout moment dans l'aviation civile, en adoptant des règles de sécurité communes et en veillant à ce que les produits, les personnes et les organismes dans la Communauté satisfassent à ces règles et à celles adoptées en vue de protéger(...)
(29)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la fixation et l'application uniforme de règles communes dans le domaine de la sécurité (...)
(...)
Article 2
Objectifs
1. L'objectif principal du présent règlement est d'établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe.
2. Dans les domaines couverts par le présent règlement, celui-ci vise, en outre, à atteindre les objectifs suivants:
(...)
b) faciliter la libre circulation des marchandises, des personnes et des services;
c) promouvoir l'efficacité dans les processus réglementaire et de certification et éviter le double emploi entre le niveau national et le niveau européen;
d) aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre;
(...)
3. Les moyens d'atteindre les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 sont les suivants:
a) l'élaboration, l'adoption et l'application uniforme de tous les actes nécessaires;
b) la reconnaissance, sans exigences supplémentaires, des certificats, licences, agréments et autres documents délivrés pour les produits, les personnels et les organismes conformément au présent règlement et aux règles arrêtées pour sa mise en œuvre;
c) la création d'une Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence») indépendante;
d) la mise en œuvre uniforme de tous les actes nécessaires par les autorités aéronautiques nationales et par l'Agence, dans leurs domaines de compétence respectifs.Ce qui m'étonne c'est qu'aucun machin (FFA, AOPA) ne fasse rien contre ça, alors que le cas des hauteurs de survol n'est pas unique, il y a plein d'autres sujets, sur la maintenance etc.