Jean Bossy a écrit:3- La seule chose [...] rédhibitoire [est l'absence] de mention des villes et villages survolables
Une lecture stricte des règles de l’air européennes (SERA) rend caduc l’arrêté de 1957.
Je trouve malheureux d'affirmer des choses pareilles pour la bonne réputation de notre activité. Il est très important que chacun fasse de son mieux pour ne pas incommoder les personnes au sol, et ne pas survoler trop bas les villes en fait partie. Et surtout ce n'est pas correct de l'affirmer sans rappeler, comme dit plus bas, que la DGAC considère que l'arrêté est toujours applicable.
Le vrai problème est qu'il faudrait demander une consultation juridique à un professeur de droit pour répondre à des questions de base, puisque les textes français sont très souvent plus anciens et différents que les textes Européens, et ensuite faire une action en justice pour faire triompher le droit, comme l'a fait un usager pour le coavionnage.
Le principe est qu'on doit en cas de contradiction appliquer le texte Européen.
Mais si le texte français n'est pas en contradiction, alors
a Soit on écart le texte français
b Soit on applique les deux, donc le plus restrictif.
Les règlements EASA n'interdisent que rarement au texte français d'être plus restrictif, donc c'est souvent b.
Parfois il faut respecter une procédure particulière pour qu'un pays soit plus restrictif, et cette procédure est soumise à des conditions (par exemple pour le co avionage la DGAC avait émis une consigne opérationnelle, mais le conseil d'état l'a annulée car une consigne opérationnelle n'est autorisée que dans certains cas)
Parfois le règlement interdit à un état d'être plus restrictif
En plus, souvent la DGAC
- Ne fait pas son boulot correctement en n'abrogeant pas officiellement des textes qui ne sont plus valables. Par exemple l'arrêté qui dispense de PLN les vols de nuits en hélico n'a pas été abrogé officiellement
- S'écarte délibérément du texte européen pour intimider l'usager: coavionnage par exemple. Mais il y a aussi la carte hélisurface.
Enfin certains problème juridiques sont délicats à résoudre. Par exemple la DGAC publie sur son site
La Parties-NCC et la Partie-NCO seront applicables à compter du 25 août 2016, la Partie-SPO à compter du 21 avril 2017. et Elles remplaceront, pour les aéronefs dont la navigabilité relève du champ de compétence de l’AESA, l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, actuellement en vigueur. Pour autant l'arrêté du 24 juillet 1991 n'a pas été modifié, formellement il s'applique donc toujours aux aéronefs EASA. Mon analyse juridique est qu'il faut appliquer les deux, c'est à dire le plus restrictif, car je n'ai rien trouvé dans les réglements EASA qui interdise aux états membres d'être plus restrictif dans ce domaine. Tous ceux qui m'ont affirmé le contraire n'ont jamais réussi à me trouver un texte EASA pour justifier leurs affirmations.
Et c'est la même chose pour le SERA, je n'ai rien trouvé dans le texte EASA qui interdise à la France d'être plus restrictive que le SERA. C'est d'ailleurs l'avis de la DGAC.
https://www.helico.org/IMG/pdf/SERA_-_P ... nts_1_.pdfSERA définit une hauteur minimale de 300 m (1 000 ft) au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé
dans un rayon de 600 m autour de l’aéronef, quelque soit la taille de l’agglomération ou du
rassemblement de personnes. Cependant le GM1 SERA.3105 permet à l’autorité compétente de
prendre des mesures pour restreindre davantage le survol des agglomérations.
Choix de mise en œuvre FR
En France, les hauteurs minimales de survol des agglomérations resteront inchangées. L’arrêté du
10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d’animaux ne sera pas modifié.On peut noter qu'il serait incohérent de considérer que pour le SERA, la France a le droit d'être plus restrictive, et pas pour le NCO.
Jean Bossy a écrit:Quoi qu’il en soit, l’obligation d’emport de cartes ne permet pas de spécifier un modèle précis.
Le texte dit que les tailles des villes et villages sont sur la carte 1/500000 qui est en accès libre sur Geoportail. Donc tu devrait pouvoir les récupérer.
En tous cas, malgré le fait que je préfère ta carte et que j'en recommande l'usage, il ne me parait pas possible de l'utiliser pour un test.
Existe-t-il ici un FE qui accepterait une Cartabossy pour un test PPL?