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gma a écrit:On avance...
Et quelle sont les activités possibles en transport commercial selon EASA (je n'ai pas écris en transport public) ?
gma a écrit:On avance...
Et quelle sont les activités possibles en transport commercial selon EASA (je n'ai pas écris en transport public) ?
gma a écrit:Voyez !... Suffit pour vous qu'il y ait une facture pour que ce soit du transport commercial... Ce qui est bien évidemment faux... Une facture n'est pas un acte de commerce...
Max8992 a écrit:gma a écrit:Voyez !... Suffit pour vous qu'il y ait une facture pour que ce soit du transport commercial... Ce qui est bien évidemment faux... Une facture n'est pas un acte de commerce...
ben tiens ! pièce comptable résultant d'un acte de vente d'un produit ou d'un service...
gma a écrit:Eh bien non !... La facture n'est pas un acte de commerce... C'est une pièce comptable. Une traite est un acte de commerce, un bail commercial aussi... Mais pas une facture, vous pouvez d'ailleurs émettre une facture sans être commerçant, et cela ne fait pas de votre activité un commerce.
Votre aéroclub, qui est une association non commerciale, refacture du carburant... Sans pour auatnt faire le commerce de carburant.
Max8992 a écrit:gma a écrit:Eh bien non !... La facture n'est pas un acte de commerce... C'est une pièce comptable. Une traite est un acte de commerce, un bail commercial aussi... Mais pas une facture, vous pouvez d'ailleurs émettre une facture sans être commerçant, et cela ne fait pas de votre activité un commerce.
Votre aéroclub, qui est une association non commerciale, refacture du carburant... Sans pour auatnt faire le commerce de carburant.
La facture est la formalisation d'une vente, laquelle est le résultat d'un acte commercial - a tel point qu'en dehors d'un contrat formel elle en tient lieu. Tu peux jouer sur les mots mais pas avec un tribunal, fut-il de commerce.
gma a écrit:Ce qui est bien évidemment faux... Une facture n'est pas un acte de commerce...
gma a écrit:Voyez !... Suffit pour vous qu'il y ait une facture pour que ce soit du transport commercial...
gma a écrit:L'EASA définie différentes opérations aériennes... C'est l'article 5... Cet article renvoie aux annexes du règlement selon le type d'exploitation (commerciale ou non).
Elle définie aussi différentes dérogations à l'article 5, c'est l'article 6, dont le paragrafe 4 bis c concerne le "vol découverte", entre autres, qu'elle rattache à l'annexe VII (part NCO).
Dans cette annexe, l'EASA rattache à une exploitation non commerciale d'aéronefs simples le vol découverte... Etant entendu que, dans l'art 5, elle accepte l'idée que le vol puisse produire un bénéfice commercial non distribué à l'extérieur de l'organisme créé pour l'exécution de ces vols... Ce n'est donc pas parce que l'EASA vous range dans une catégorie d'exploitation, celle non commerciale par exemple, que vous ne pouvez réaliser de l'exploitation commerciale.
gma a écrit:
Pire... Vous remarquerez que le vol découverte sous entend selon l'annexe 7 du VFR de jour....
gma a écrit:Alors qu'il existe des vols découverte en VFR de nuit inconnu de l'EASA, mais prévu par le certificat de type de l'avion et par la réglementation OACI...
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