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Leon Robin a écrit:gma a écrit:Le Certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété........
Eh si ! Le certificat d'immatriculation d'un aéronef est un titre de propriété, contrairement à celui d'une voiture. si l'avion est grevé d'une hypothèque, elle est inscrite sur le certificat d'immatriculation. Pour ce faire, le bénéficiaire réclame l'original, qu'il transmet à la DGAC avec les preuves de sa créance. La DGAC établit alors un nouveau certificat au dos duquel est inscrite l'hypothèque. Je parle d'expérience - récente - à propos d'avions de mon club.
Pour qui en douterait, un coup de fil au service des immatriculations de la DGAC sera plus probant que des pages de discussions sans savoir.
gma a écrit:............... Entendons nous... Le propriétaire n'est pas forcément le porteur dudit certificat... J'évoque également par expérience. Et vous avez très justement cité le cas de l'hypothèque.
Haflinger a écrit:tout cela ne resoud pas la question, si un autre acte, necessairement posterieur ? indique un autre proprietaire, sa validite peut-elle etre mise en cause ?
il est courant de changer de proprietaire, y a t'il un delai de prescription pour faire valoir son droit ?
Leon Robin a écrit:Haflinger a écrit:tout cela ne resoud pas la question, si un autre acte, necessairement posterieur ? indique un autre proprietaire, sa validite peut-elle etre mise en cause ?
il est courant de changer de proprietaire, y a t'il un delai de prescription pour faire valoir son droit ?
Le code de l'aviation civile (et maintenant le SERA) disent que le changement de propriété d'un avion doit être notifié à la DGAC dans les 2 mois. Dans ce domaine, comme dans d'autres, quand les choses n'ont pas été faites dans les règles, il faut assumer. La solution n'est pas dans une discussion de forum. Il faut consulter un avocat qui indiquera la marche à suivre. Encore une fois, s'affranchir des règles - volontairement ou non - complique la situation. Récriminer à la cantonade ou polémiquer à l'infini ne résout rien.
Haflinger a écrit:...... si l'auteur du sujet pose la question c'est qu'il espere des reponses, personnelement j'ignore la valeur de son acte, que disent les textes ?
Leon Robin a écrit:Haflinger a écrit:...... si l'auteur du sujet pose la question c'est qu'il espere des reponses, personnelement j'ignore la valeur de son acte, que disent les textes ?
A ce stade, seul un professionnel du droit est compétent. Ceux que cela amuse peuvent bien sûr aller devant la juridiction de leur choix en avançant comme argument ce qu'ils ont glané sur les réseaux dits sociaux.
Leon Robin a écrit: ...
Le code de l'aviation civile (et maintenant le SERA) disent que le changement de propriété d'un avion doit être notifié à la DGAC dans les 2 mois. Dans ce domaine, comme dans d'autres, quand les choses n'ont pas été faites dans les règles, il faut assumer. La solution n'est pas dans une discussion de forum. Il faut consulter un avocat qui indiquera la marche à suivre. Encore une fois, s'affranchir des règles - volontairement ou non - complique la situation. Récriminer à la cantonade ou polémiquer à l'infini ne résout rien.
Bob a écrit:Arrête, tu va réveiller enrimores....
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