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Caméra et système surveillance hangar avions

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Re: Caméra et système surveillance hangar avions

Messagede Tontonlyco le Lundi 18 Juin 2018 07:14

Il faut faire la distinction entre voie publique et établissement recevant du public, la surveillance interne d'un établissement recevant du public n'est pas soumise à autorisation préfectorale, au contraire d'une caméra montrant la voie publique ( c'est le cas de la surveillance de ma centrale solaire)
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Re: Caméra et système surveillance hangar avions

Messagede Delépine le Lundi 18 Juin 2018 10:04

Vous avez raison de la surveiller ; des faquins pourraient poser des parasols à votre insu.
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Re: Caméra et système surveillance hangar avions

Messagede Yateri le Lundi 18 Juin 2018 10:53

Tontonlyco a écrit:Il faut faire la distinction entre voie publique et établissement recevant du public, la surveillance interne d'un établissement recevant du public n'est pas soumise à autorisation préfectorale, au contraire d'une caméra montrant la voie publique ( c'est le cas de la surveillance de ma centrale solaire)


Tout système de vidéosurveillance installé dans un ERP et filmant du public doit être déclaré en préfecture !

Jusqu'à 8 caméras le dossier est relativement simple (beaucoup de déclaratif), après une visite du Référent Sûreté (un gendarme ou policier suivant le secteur), on reçoit une autorisation valable 5 ans de mémoire. Une personne en interne doit être désignée pour les demandes d'accès aux images, et son nom + tél affiché à l'entrée.
Au delà de 8 caméras le dossier fait plus d'une dizaine de pages avec mention des marques et modèles des caméras, enregistreurs, plans d'implantation etc...

Par contre si le système ne filme pas les parties recevant du public (hall de stockage, couloirs des bureaux etc...), effectivement là c'est le code du travail qui s'applique, avec néanmoins des critères assez strictes à cocher (en gros il faut une raison valable de filmer, le flicage pur n'en est pas une).


Le système ne doit pas filmer la voie public sauf s'il y a une bonne raison qui doit être justifiée dans le dossier. Il faut au besoin créer des masques sur les parties publiques.
Dans la loi, personne n'a le droit de filmer et d'enregistrer la voie public (par contre webcam avec rediffusion en direct oui).

En pratique, le Référent Sûreté m'a clairement indiqué que si la caméra était un peu relevée et filmait un bout du rue ça les arrangeait. Ils sont susceptibles de venir demander les images quand ils cherchent à reconstituer le trajet d'une voiture (comme dernièrement avec nordahl lelandais).


Jacques HM Cohen a écrit:Si le hangar qui comporte la mention "interdit aux personnes non autorisées" ou "interdit au public" est bien un lieu privé, le club house qui fait bureau d'accueil est sans doute un établissement recevant du public ( ERP ) avec les règles d'accessibilité, de sécurité, et de confidentialité idoines....
J.




Je vous conseille de tout faire pour que toutes les parties de votre club soient considérées le plus longtemps possible comme non-ERP, parce que sinon vous n'aurez pas fini de pleurer :

- quand il faudra le classifier, et si par malheur il n'est pas en Cat5 vous aurez le droit à la visite périodique de la Commission de Sécurité, avec tous les équipements qui vont avec : alarme incendie adaptée, dômes de désenfumage, signalétique pour l'évacuation, éclairage de sécurité, vérification périodique électrique...

- quand il faudra le mettre aux normes strictes d'accessibilité : rampes d'accès, signalisation des escaliers (bandes d'alertes, contraste des contremarches, bandes antidérapantes en nez de marche), passages de portes, toilettes de 4 ou 5m², places de stationnement, chemin d'accès podotactile depuis le portail, hauteur du comptoir d'accueil...
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Re: Caméra et système surveillance hangar avions

Messagede Vb.pix le Lundi 18 Juin 2018 11:35

Salut !

Précisions en termes d'Erp...

Pour passer un club house en ERP, au delà de la cat 5, il faut y aller quand meme (Je dirais type "L", 200 personnes de capacité...). La catégorie(edit) 5 étant un type inutile
Image

Et pour savoir si l'on rentre dans la catégorie ERP, il faut d'abord savoir qui est accueilli: Du public pur, autonome? Ou juste des personnes accompagnées? Cela change tout.

Vinc'
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Re: Caméra et système surveillance hangar avions

Messagede Yateri le Lundi 18 Juin 2018 12:12

La Catégorie (1 à 5) définie grosso modo le nombre de personnes pouvant être accueillies.
Le Type (J à Y, dont M le plus courant pour Magasin) n'apportent que des subtilités.

Il n'y a pas de Type 5.
La Catégorie 5 est relativement cool, beaucoup de déclaratif, pas de contrôle de la commission de sécurité, mais ça n'empêche pas de devoir respecter les normes citées précédemment.

Si la commission de classement décide d'inclure le hangar, il est donc possible en théorie de faire rentrer plusieurs centaines de personnes, il y a un risque d'être mis en Cat. 4 ou 3.

Donc : évitez le classement en ERP, comme le dit Vinc', les personnes qui rentrent sont membres ou accompagnées d'un membre...
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Re: Caméra et système surveillance hangar avions

Messagede Tontonlyco le Lundi 18 Juin 2018 12:34

Yateri a écrit:Dans la loi, personne n'a le droit de filmer et d'enregistrer la voie public (par contre webcam avec rediffusion en direct oui).



Désolé j'ai l'autorisation préfectorale de filmer et d'enregistrer la voie publique sous réserve que les enregistrements soient détruits au maximum au bout de 5 jours.


Extraits:

Image
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Re: Caméra et système surveillance hangar avions

Messagede Gabinger le Lundi 18 Juin 2018 13:04

En tant que bureau d'études, c'est une partie de notre métier ...

Commençons par le commencement, erp ou pas erp... si votre structure ne reçois que des membres et quelques bénévoles, pas d'erp à créer.
Si vous faites une maifestation publique (un concert avec tontonlyco au banjo par exemple...) où que vous recevez du public pour des baptêmes de l'air contre rémunération etc... il faut créer un erp, provisoire pour un événement, où permanent.

A priori, pour un aeroclub, l'établissement serrait de type L, si il y a un restaurant, soit nous avons deux erp séparés, où un groupement d'erp...

Il y a deux groupes d'Erp, et 5 catégories, en fonction des effectifs, la 5 ème catégorie étant la plus petite, et peu contraignante.
Mais attention, dès que vous passez en erp, il faut penser à l'accessibilité des locaux, et surtout des sanitaires...

Enfin...il y a beaucoup de textes, de règles, c'est un métier...

Si vous avez un doute, où une question précise à ce sujet, contactez moi en MP, j'essaierai de vous aider (bénévolement ) ...
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Re: Caméra et système surveillance hangar avions

Messagede Yateri le Lundi 18 Juin 2018 14:44

Tontonlyco a écrit:Désolé j'ai l'autorisation préfectorale de filmer et d'enregistrer la voie publique sous réserve que les enregistrements soient détruits au maximum au bout de 5 jours.


cf :
Yateri a écrit:Le système ne doit pas filmer la voie public sauf s'il y a une bonne raison qui doit être justifiée dans le dossier. Il faut au besoin créer des masques sur les parties publiques.
Dans la loi, personne n'a le droit de filmer et d'enregistrer la voie publique (par contre webcam avec rediffusion en direct oui).


Quand je dis que personne n'a le droit de filmer la voie public et d'enregistrer, c'est sans une autorisation basée sur un motif légitime.
J'aurais dû inverser mes deux phrases pour être plus clair.

Ton motif semble être le contrôle d'accès à une installation photovoltaïque. C'est reconnu comme légitime par la préfecture, qui assorti cette autorisation d'une règle de conservation stricte de seulement 5 jours, ainsi que le masquage des éventuelles zones privatives situées dans le champ de la caméra (après fait ou pas fait c'est une autre histoire).
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Re: Caméra et système surveillance hangar avions

Messagede lolo37 le Mardi 26 Juin 2018 21:38

Il ne faut pas confondre lieux ouverts au public et lieux publics.
Il est interdit de filmer la voie publique, la durée d'enregistrement est donnée par la préfecture et n’excède jamais 30 jours.
La demande préfectorale doit être faite par le propriétaire.
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