Tontonlyco a écrit:Il faut faire la distinction entre voie publique et établissement recevant du public, la surveillance interne d'un établissement recevant du public n'est pas soumise à autorisation préfectorale, au contraire d'une caméra montrant la voie publique ( c'est le cas de la surveillance de ma centrale solaire)
Tout système de vidéosurveillance installé dans un ERP et filmant du public doit être déclaré en préfecture !
Jusqu'à 8 caméras le dossier est relativement simple (beaucoup de déclaratif), après une visite du Référent Sûreté (un gendarme ou policier suivant le secteur), on reçoit une autorisation valable 5 ans de mémoire. Une personne en interne doit être désignée pour les demandes d'accès aux images, et son nom + tél affiché à l'entrée.
Au delà de 8 caméras le dossier fait plus d'une dizaine de pages avec mention des marques et modèles des caméras, enregistreurs, plans d'implantation etc...
Par contre si le système ne filme pas les parties recevant du public (hall de stockage, couloirs des bureaux etc...), effectivement là c'est le code du travail qui s'applique, avec néanmoins des critères assez strictes à cocher (en gros il faut une raison valable de filmer, le flicage pur n'en est pas une).
Le système
ne doit pas filmer la voie public sauf s'il y a une bonne raison qui doit être justifiée dans le dossier. Il faut au besoin créer des masques sur les parties publiques.
Dans la loi, personne n'a le droit de filmer
et d'enregistrer la voie public (par contre webcam avec rediffusion en direct oui).
En pratique, le Référent Sûreté m'a clairement indiqué que si la caméra était un peu relevée et filmait un bout du rue ça les arrangeait. Ils sont susceptibles de venir demander les images quand ils cherchent à reconstituer le trajet d'une voiture (comme dernièrement avec nordahl lelandais).
Jacques HM Cohen a écrit:Si le hangar qui comporte la mention "interdit aux personnes non autorisées" ou "interdit au public" est bien un lieu privé, le club house qui fait bureau d'accueil est sans doute un établissement recevant du public ( ERP ) avec les règles d'accessibilité, de sécurité, et de confidentialité idoines....
J.
Je vous conseille de tout faire pour que toutes les parties de votre club soient considérées le plus longtemps possible comme non-ERP, parce que sinon vous n'aurez pas fini de pleurer :
- quand il faudra le classifier, et si par malheur il n'est pas en Cat5 vous aurez le droit à la visite périodique de la Commission de Sécurité, avec tous les équipements qui vont avec : alarme incendie adaptée, dômes de désenfumage, signalétique pour l'évacuation, éclairage de sécurité, vérification périodique électrique...
- quand il faudra le mettre aux normes strictes d'accessibilité : rampes d'accès, signalisation des escaliers (bandes d'alertes, contraste des contremarches, bandes antidérapantes en nez de marche), passages de portes, toilettes de 4 ou 5m², places de stationnement, chemin d'accès podotactile depuis le portail, hauteur du comptoir d'accueil...