petite question administrative

[malko05]

Bijour,

Alors voila notre club va acquérir un 4 places CDNR équipé vol de nuit.
Mon problème est que je n'arrive pas à mettre la main sur un texte qui dit que CDNR et vol de nuit sont incompatibles. On (!) m'a dit que c'était pas possible, mais je voudrai une confirmation !
Vos avis sont les bienvenus...

[Leon Robin]

A priori, pas de texte, pas de restriction. Cela dit, il faut être certain qu'il n'existe pas. Pas le temps ce soir, mais du côté du code de l'aviation civile (site Légifrance) ?

Plus rapide que prévu : le texte régissant le CDNR
http://admi.net/jo/20031002/EQUA0301339A.html

Complément d'info sur le site de la DGAC
http://www.dgac.fr/html/avia_leg/naviga ... bilite.htm

[Emmanuel C]

Je n'ai plus les refs qui vont bien, mais CDNR/NVFR = incompatibilité. La seuke solution pour éventuellement contourner la chose pourrait être que le moteur soit suivi par une UEA, mais c'est à vérifier...

[malko05]

Merci pour les réponses, mais j'avais oublié de préciser que j'ai deja fait une recherche poussée sur net, et que rien n'est sorti concernant ce point précis.

Le texte du CDNR de 2003 ne précise rien sur le sujet. J'ai moi même entendu plusieurs fois que ca n'etait pas possible, mais ca reste des "on dits"

extrait:
"Les aéronefs titulaires du CDNR ne peuvent effecteur :

a) Des vols à but lucratif ;

b) Des baptêmes de l'air dans le cadre des dispositions dudécret no 98-884du28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile(troisième partie : Décrets) et relatif aux aéroclubs, article 1er ;

c) La formation d'élèves pilotes ne disposant d'aucun titreaéronautique au sens du livre IV du code de l'aviation civile, sauf sil'aéronef est entretenu dans un organisme d'entretien agréé.

Les vols doivent être effectués au-dessus du territoire de laRépublique française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avecla France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisationparticulière accordée par un autre Etat.

Une plaquetterésistant au feu devra être apposée portant l'inscription suivante quidevra être parfaitement lisible depuis la place pilote :

« Cet aéronef vole sous un régime du certificat de navigabilité restreint.

Il ne répond pas aux conditions de délivrance et de maintien ducertificat de navigabilité normal. Son utilisation dans un but lucratifest interdite. »

Le ministre peut fixer toute autre limitationutile concernant l'aptitude au vol ou annoter sur le CDNR leslimitations figurant ou non sur le certificat d'origine.

"

Cette dernière phrase laisse sous entendre qu'il peut y avoir autre chose.


Ca me rassure, je suis pas le seul couche tard !

[Leon Robin]

..........  Le ministre peut fixer toute autre limitationutile concernant l'aptitude au vol ou annoter sur le CDNR leslimitations figurant ou non sur le certificat d'origine..............

Cette phrase donne, à mon avis, la possibilité de faire du cas par cas, ce que confirme (toujours à mon avis) la dernière proposition "... et annoter sur le CDNR les limitations figurant ou non sur le certificat d'origine". On est bien dans le cas particulier s'appliquant à un aéronef déterminé, ce qui est logique pour des machines dont le classement est individuel.

Pour la question d'origine, je maintiens la position : " la loi, rien que la loi". Toute disposition réglementaire doit être publiée dans les formes légales et basée sur une disposition légale. Seule l'Administration peut répondre à coup sûr. Il faudrait donc interroger la DGAC, qui ne peut répondre que de deux manières :

1. Il n'y a pas de restriction légale ou réglementaire, ou
2. L'article ... (référence précise du texte et de la date de sa publication au J.O ainsi que de ses décrets d'application), modifié par (idem) et complété par les circulaires d'application X, Y et Z (références des circulaires), précise que .... ( détail de la ou des restrictions).

.
Il n'y a pas à sortir de là. L'expérience montre que le monde de l'aviation légère vit et fonctionne dans une culture de "on dit" et de soi-disant règles qui n'en sont pas, propagées on ne sait comment. C'est une de nos faiblesses face à des administrations qui savent parfaitement en jouer, je viens d'en avoir une preuve flagrante dans un domaine hautement sensible différent de celui-ci, dont on parlera peut-être bientôt.

[Philippe Warter]

Je pense que c'est assez clair :
un avion CDNR est un ancien CDN, forcément.
On peut l'utiliser exactement comme dans sa vie antérieure passée sous le régime du CDN, en dehors des restrictions EXPLICITEMENT indiquées dans l'arrêté portant sur le régime CDNR.
Il n'est pas fait mention du NVFR dans ces restrictions, contrairement aux vols à but lucratif ou aux baptêmes.
Donc on peut pratiquer le NVFR avec un avion CDNR, avec toutefois une condition qui risque de se révéler nécessaire, c'est que cet avion ait été classé NVFR quand il était en régime CDN. En effet, je ne suis pas persuadé qu'une procédure de classement NVFR d'un avion CDNR existe.

[malko05]

En parlant de procédure de classement je dirais que ca se passe comme suit:

a) Installation des equipements nécessaires
b) convocation d'un vérificateur du GSAC
c) si ok VFRN admis

??
Et sur quel document est précisé l'aptitude au VFRN ??

Sinon je suis d'accord avec le fait que tout élément de réglementation doit être écrit quelque part. Le souci étant de trouver ou !