Le forum des pilotes privés

Attention si vous vous posez à Nantes à partir du 15/10, vous bénéficierez d'un service d'assistance même si vous ne l'avez pas demandé et le montant de la taxe sera proportionnel au service rendu...ou pas.

Il faudrait voir si cela ne constitue pas une vente groupée interdite. La loi interdit en effet de subordonner la vente d'un produit ou d'une prestation à celle d'un autre produit ou prestation.

L'exploitant aura beau jeu d'invoquer des raisons de sûreté, interdisant par exemple les déplacements à pied dans certains secteurs. A lui de justifier la facturation, c'est une autre histoire. De même il faut que la prestation soit en rapport avec le besoin, et son prix avec le service rendu. Pas question de facturer le bus de 200 places envoyé pour un quadriplace.

Ne faut il pas réagir de suite,plutôt que de laisser le pilote face à l'arbitraire une fois posé.
Chaque fois que cela se passe,il faudrait réagir directement,pas attendre et rouspéter ensuite.Avis aux fédé et aux CD des fédé.

Cela se pratique depuis lurette sur certaines palteformes, je pense notamment à Mérignac.

Prendre le minibus pour parcourir quinze métres, c'est la classe ! Mais quand le même minibus est occupé à autre chose, tu peux quand même aller à pied pour payer l'avitaillement

Plus sérieusement, c'est totalement inutile pour nous, ça coûte pour rien. Je crois que l'objectif est de dissuader les VFR de venir s'y poser, tout simplement : l'AD de Nantes arrivant à saturation et devant être remplacé par celui du grand Ouest, les gestionnaires ne veulent plus perdre de temps à gérer les VFR imprévisibles, qui arrivent à n'importe quel moment sans plan de vol à la minute.

D'accord pour râler, mais pragmatiquement, que pensez-vous qu'il soit rééllement possible de faire ?

Si on n'y va plus, je vous rassure, le manque à gagner ne mettra pas la gestion en péril !

Le handling ne représente pas une redevances réglementée au contraire de la redevance d'atterrissage. En conséquence, hormis si l'information aéronautique précise par voie de carte d'atterrissage publiée ou de NOTAM que le handling est obligatoire, il n'y a pas lieu de payer une prestation non réclamée. Dans l'hypothèse où des menaces seraient faites par la société de handling (ce sont désormais des sociétés privées plus souvent que directement le gestionnaire qui exécute la prestation) demandez une intervention de la direction de l'aéroport ou de la Gendarmerie de Transports Aériens. Je serais curieux de voir la réaction du handler... A mon avis, il va se déballonner assez rapidement.

Pas si simple !

Sur pas mal de plate formes à vocation commerciale voire internationale, les préfets ont mis en place depuis belle lurette, des arrêtés qui stipulent  qu'il est interdit de se déplacer pédestrement sur les aires de trafic ou de manoeuvre sans l'accréditation adéquate, rendant de ce fait obligatoire pour les non basés de passer par une société d'assistance qui est de fait une société privée agissant par délégation du gestionnaire dans le cadre des arrêtés préfectoraux.

Bonne chance à ceux qui voudront aller contre ça !

A noter toutefois que les tarifs appliqués aux avions d'aéroclub sont parfois plus" light " ( jusqu'à - 50% ) que ceux appliqués aux avions privés. Merci à la loi de 1901.

Aviarock, pas besoin de demander une intervention de la GTA, si tu te trimballes à pied sur la plate forme, ils ne manqueront pas d'arriver pour te cueillir ...... ( sauf si c'est l'heure de la sieste ....          )

Pas d'accord. Un préfet peut publier les arrêtés qu'il veut, si ce n'est pas dans l'information aéronautique, l'arrêté a valeur zéro. Pour exemple: 31 juillet 1998, après l'accident de Proteus et du Cessna à Quiberon au dessus de l'actuel Norway et ex-France, ce dernier fait escale à La Rochelle; pas de notam particulier et un bel arrêté préfectoral pris à la dernière minute pour interdire le survol du vaisseau. Bien évidemment, ballet d'hélicoptères et de p'tits navions. Le préfet fait relever les immat par les pandores et essaye de verbaliser. Que nenni, pas de notam, pas d'aip sup,... pas de sanctions. Nos préfets peuvent faire des erreurs et celles ci n'ont pas systématiquement force de loi. Il m'a été opposé à LFLC que le handling était obligatoire par arrêté préfectoral, j'ai opposé l'information aéronautique et malgré tout facture envoyée avec frais de facturation. J'ai pris mon plus beau traitement de texte et le recommandé qui va bien et exposé la situation: j'ai reçu un bel avoir annulant la facture.

Quand au cheminement à pied, en zone réservée la licence de pilote vaut titre t'accès pour se rendre et revenir de nos petits avions et il suffit de rester dans les zones limitées par les lignes blanches pour ne pas devoir être pénalisé. Il existe des règles et nos belles autorités ne peuvent pas abuser de leurs droits. Elles essayent bien sur... Exemple à LFMT; je commets l'erreur de vouloir aller aux toilettes après une escale carburant en ATL pour repartir vers l'Espagne. Passage en zone publique vers le toilettes et retour vers le poste inspection filtrage pour retourner à l'avion. L'agent de sureté me demande ma licence et je lui présente mon TT. Le préposé me demande alors ma visite médicale et là... niet! Que la GTA me la réclame parce que je me propose de voler: d'accord, mais l'agent de sureté ne peut que vérifier que je dispose d'un titre valide pour me rendre ne zone réservée.

Ne nous laissons pas marcher sur les pieds. Sureté et sécurité d'accord, abus d'autorité et surfacturation, NON!

Si tu veux .........

Ou peut on trouver tous les textes qui reglementent notre activité? En matière d'acces aux aérodromes,mesures de sureté et autres...

Daniel Michiels a écrit:Ou peut on trouver tous les textes qui reglementent notre activité? En matière d'acces aux aérodromes,mesures de sureté et autres...

Tous les aérodromes sont régis par un arrêté préfectoral intitulé " Mesures de police applicables sur l'aérodrome de X". C'est un texte ayant force réglementaire et, comme tel, public. Il est donc publié au "Registre des actes administratifs" (RAA) de la préfecture du département considéré et consultable par tout citoyen. Normal, puisque c'est sur la base de son contenu qu'on peut éventuellement le sanctionner par une amende ou le traduire en justice. .Normalement, l'arrêté doit être affiche, ou disponible dans l'aéroport ou sur l'aérodrome. Voilà pour le principe.

Dans la pratique, c'est souvent un peu plus complique, volontairement ou pas, c'est selon. La plupart des préfectures mettent les documents en ligne, reste à les trouver. Les arrêtés préfectoraux sont publiés au registre en ordre chronologique, mais il y a un décalage et les registres du ... au .... contiennent des arrêtés pris 1,2 ou trois mois avant, voire plus. Pas facile de s'y retrouver. La plupart du temps (pas toujours), les registres en ligne comportent un lien vers le document. Dans d'autres cas, il faut repartir à la pêche dans la masse des arrêtés en ligne, avec la date et quelques mots-clés.

Il arrive assez fréquemment qu'on vous oppose une prétendue confidentialité à propos de ces documents. C'est une erreur et un abus manifeste : le contenu de ces arrêtés préfectoraux est public et doit être porté à sa connaissance (le RAA est à la préfecture ce que le JO est à la loi). Ce qui est confidentiel, ce sont les modalités d'application des moyens mis en oeuvre pour l'application de l'arrêté préfectoral (organisation des contrôles, matériel utilisé, ...) . Le découpages des zones de sûreté est, lui, public, puisque le public est supposé en respecter les limites.

Bonjour,

Je confirme les propos de Leon Robin: l'arrêté de police en vigueur sur l'aérodrome est public. Il est aussi détenu par le gestionnaire sur l'aérodrome

Pour info, chez moi, le gestionnaire a installé depuis peu un panneau d'affichage au pied de la tour portant mention des tarifs redevances en vigueur, des prix des carburants, des Notams en vigueur et de la disponibilité de l'arrêté de police à la tour de l'aérodrome

aviarock a écrit:Pas d'accord. Un préfet peut publier les arrêtés qu'il veut, si ce n'est pas dans l'information aéronautique, l'arrêté a valeur zéro. Pour exemple: 31 juillet 1998, après l'accident de Proteus et du Cessna à Quiberon au dessus de l'actuel Norway et ex-France, ce dernier fait escale à La Rochelle; pas de notam particulier et un bel arrêté préfectoral pris à la dernière minute pour interdire le survol du vaisseau. Bien évidemment, ballet d'hélicoptères et de p'tits navions. Le préfet fait relever les immat par les pandores et essaye de verbaliser. Que nenni, pas de notam, pas d'aip sup,... pas de sanctions. Nos préfets peuvent faire des erreurs et celles ci n'ont pas systématiquement force de loi. Il m'a été opposé à LFLC que le handling était obligatoire par arrêté préfectoral, j'ai opposé l'information aéronautique et malgré tout facture envoyée avec frais de facturation. J'ai pris mon plus beau traitement de texte et le recommandé qui va bien et exposé la situation: j'ai reçu un bel avoir annulant la facture.

Quand au cheminement à pied, en zone réservée la licence de pilote vaut titre t'accès pour se rendre et revenir de nos petits avions et il suffit de rester dans les zones limitées par les lignes blanches pour ne pas devoir être pénalisé. Il existe des règles et nos belles autorités ne peuvent pas abuser de leurs droits. Elles essayent bien sur... Exemple à LFMT; je commets l'erreur de vouloir aller aux toilettes après une escale carburant en ATL pour repartir vers l'Espagne. Passage en zone publique vers le toilettes et retour vers le poste inspection filtrage pour retourner à l'avion. L'agent de sureté me demande ma licence et je lui présente mon TT. Le préposé me demande alors ma visite médicale et là... niet! Que la GTA me la réclame parce que je me propose de voler: d'accord, mais l'agent de sureté ne peut que vérifier que je dispose d'un titre valide pour me rendre ne zone réservée.

Ne nous laissons pas marcher sur les pieds. Sureté et sécurité d'accord, abus d'autorité et surfacturation, NON!

Les arrêtés préfectoraux ont ils ou n'ont ils pas force de loi?Est ce  l'information aéronautique qui l'emporte,c'était cela le sens de ma question

L'arrêté préfectoral de police gère la sureté et la sécurité de nos plateformes toute l'année. Celui là a force de loi. Les arrêtés qui rendraient le handling obligatoire ne sont pas dans ce cas ou doivent être répercutés dans l'information aéronautique pour que cela soit apllicable.

Exemple : Bordeaux Mérignac. Et dans ce cas, pour m'y être posé il y a quelques années afin de joindre une nav intéressante à l'achat au SIA voisin de mes cartes annuelles, je l'ai accepté et nous avons réglé, en partageant un ami et moi même (un nav aller et l'autre nav retour), notre obole au handler local.

Si l'arrêté interdit de marcher aux alentours des pistes d' un aéroport,donc le handling devient obiligatoire ou non?

Non, je vois difficilement tous les coordo se déplacer autour des avions à charger autrement qu'à pied.

Le fait de se déplacer à pied n'est aps rhédibitoire sur un aéroport. Pour revenir à mon expérience, à Montpellier, on peut se rendre au BRIA à pied en respectant les lignes définies por le cheminement piéton. A Bordeaux, le service handling ne s'étant pas présenté, je suis allé à mon avion à pied.

Je ne crois pas que les préfets soient gens à supprimer un cheminement piétonnier pour le remplacer par une navette payante. Leur propos n'est pas de favoriser un business par la contrainte autoritaire, mais (et j'y reviens) d'assurer la sécurité et la sureté sur les plateformes aéroportuaires.