mesure de sûreté

[denis r-e]

"En vertu du IV de l’article R 213-4 du Code de l’aviation civile, les élèves pilotes professionnels ou privés, dès lors qu’ils sont amenés lors de leur formation à accéder à la zone réservée d’un aérodrome majeur sont soumis à la possession d’une habilitation."


Quelqu'un pourrait il me dire si cette merveilleuse mesure est entrée en service ?

Et si oui où peut on télécharger le formulaire magique et salvateur (sur le site DGAC il est en attente de validation ...) ?

Merci d'avance pour votre réponse citoyenne qui contribuera sans aucun doute à renforcer la sûreté nationale !!!

Question subsidiaire : le possesseur d'un Brevet de Base est il lui aussi considéré comme un terroriste potentiel ou est il dispensé de la demande ???

[Lni69]

Je ne sais pas si les contrôles sont effectués sur les plates-formes "majeures", mais nous avons demandé (et obtenu) des autorisations à la préfecture pour tous les élèves qui font ou vont faire des nav.
Je ne sais pas quel formulaire a été utilisé ....

Le Brevet de Base est censé décoller et atterrir de la même plate-forme, sur laquelle il est "lâché', et rester hors espaces aériens contrôlés.
A moins d'être résident d'un gros aéroport, il n'a pas de raison de se trouver (hors cas de force majeur) dans le cas du décret.
En tout cas, nous n'avons rien demandé pour les BB. A tort ou à raison ...

[Billy]

Denis .... 2007 , je crois ... oui 2007 ...... , ce fut déja demandé par le club où je volais .............

Billy , papieren bitte ......

[Leon Robin]

"En vertu du IV de l’article R 213-4 du Code de l’aviation civile, les élèves pilotes professionnels ou privés, dès lors qu’ils sont amenés lors de leur formation à accéder à la zone réservée d’un aérodrome majeur sont soumis à la possession d’une habilitation."

Quelqu'un pourrait il me dire si cette merveilleuse mesure est entrée en service ? ...............

Malheureusement oui, depuis mars dernier.

a priori, les titulaires d'un BB ne devraient pas y être astreints, puique l'ahbilitation est destinée à pallier l'absence de titre aéronautique de l'élève

Pour comprendre, résumé de l'histoire

• au début était la carte de stagiaire, qui était un titre aéronautique
• dans sa grande sagesse, l'Administration supprime la carte de stagiaire il y a quelques années
• Les mesures de sûreté entrent en vigueur quelques années plus tard
• un titre aéronautique est indispensable pour accéder en zone réservée sur un aérodrome soumis aux contrôles de sûreté
• un élève doit pénétrer en zone réservée pour effectuer un vol, sans la présence de l'instructeur si c'est une nav solo
• l'administration découvre alors qu'elle a interdit aux élèves pilotes d'accéder aux avions pour effectuer les vols qu'elle les oblige à faire (navs solo)
• l'administration, dans sa grande sagesse, réfléchit
• l'administration, dans sa grande sagesse, après mûres réflexions décide qu'il convient de délivrer à l'élève un document l'autorisant à accéder à un avion
• l'administration, dans sa grande sagesse, crée les habilitations d'élève-pilote.

La demande, que la DGAC transmet à la préfecture, est examinée par les services de police qui donnent un avis au préfet, lequel prend un arrêté (eh oui, 1 arrêté préfectoral par élève). Pendant ce temps là, l'élève peut voler, mais pas en solo s'il doit accéder à un aérodrome qui ...; (voir plus haut).

Pour couronner le tout, il y est bien précisé que l'habilitation ne vaut pas titre d'accès. Il faut donc passer par les PIF ou PARIF et parfois (souvent) convaincre le cerbère de service qui n'en démord pas :

• "faut la licence"
• "Mais j'suis élève"
• "faut la licence"
• "mais 'jvous dis que je suis élève"
• "mais comment pouvez-vous piloter un avion si vous n'avez pas de licence ?"
• .............

Ce n'est pas du roman.

[denis r-e]

OK, merci pour vos réponses.
Concernant les BB la réponse de Léon me va bien. Elle est complètement hors du bon sens commun et c'est ce qui la rend tout à fait plausible et adaptée à mes yeux !



Mais pour les autres, les ceusses qui n'ont pas le BB, où peut on trouver ce maudit formulaire ???!!!

Si personne n'a de piste je vais devoir contacter directement la ministre ...

("_ Allo Mimi ? Comment ça va ? Fini de compter les chaussures et de diviser par 2 ? Bon, j'ai pas que ça à faire, file moi ton fax. Je te transmets la photo d'un ch'ti gars que j'envoie sur notre aéroport international d'à nous qu'on a en Lorraine. Il sera en DR400. Merci Michêêêle, je t'embrasse. A pluche)

[augstin]

mais ca c'est pour les grosses plates-formes non ? A darois c'est impossible a mettre en place à mon avis, la piste est meme pas cloturée de toute façon... y a meme une bretelle du taxiway qui arrive sur la nationnale. ( d'ailleur idéal pour ceux qu'on une voiture volante...lol)

[Leon Robin]

.................. Mais pour les autres, les ceusses qui n'ont pas le BB, où peut on trouver ce maudit formulaire ???!!! .............

Tu auras l'info au plus tard ce soir, quand j'auri pris tous les renseignements pratiques au club, car tous nos élèves y sont astreints. si pas de lien vers un formulaire, ce sera une copie, avec le mode d'emploi que nous suivons.

................. mais ca c'est pour les grosses plates-formes non ? A darois c'est impossible a mettre en place à mon avis, la piste est meme pas cloturée de toute façon... y a meme une bretelle du taxiway qui arrive sur la nationnale. ( d'ailleur idéal pour ceux qu'on une voiture volante...lol)............

Il faudrait plutôt s'en féliciter et, surtout, faire des voeux pour que ça dure !

Tous les élèves-pilotes sont concernés dans la mesure ou leurs navigations solo les mènent à utiliser un terrain soumis à des mesures de sûreté (liste 1 : terrains avec plus de 70000 passagers commerciaux par an ; liste 0 : 10 terrains figurant sur une liste supplémentaire par décret ministériel). Même si ce n'est pas le cas, c'est une sage précaution en cas de déroutement, par nature imprévisible, sur l'un des terrains concernés.

Il faut signaler que, si la FFA n'a pas réussi à faire abandonner cette mesure, elle est tout au moins parvenue à obtenir que l'habilitation soit valable partout. au début, la paranoïa sécuritaire avait envisagé une accréditation par terrain. Imaginez !

[augstin]

vive le Canada !!!! ( et l'australie ? C'est bien l'australie aussi...)

[Vanzen]

J'étais encore elève à Toussus l'année dernière, j'ai changé d'école avant d'avoir l'habilitation, on m'a jamais rien demandé. D'autres chats à fouetter de la part des gendarmes, je suppose, vu le nombre de personne fréquentant la plateforme ... Ils peuvent toujours faire des lois, encore faut-il les moyens de les appliquer ...

[Leon Robin]

Denis, j'ai tes infos. On peut aller sur le site de la DGAC http://www.aviation-civile.gouv.fr/html/prospace/surete/surete-9.2.htm où le formulaire, annoncé téléchargeable es t "en attente de validation". Intéressant quand on sait que c'est en application depuis mars 2008 et que depuis cette date on envoie les demandes sur un formulaire apparemment accepté et valide (c'est la DGAC locale qui l'a fourni au club). Je le scanne ce soir et le mets en ligne avec le mode d'emploi

[denis r-e]

Denis, j'ai tes infos. On peut aller sur le site de la DGAC http://www.aviation-civile.gouv.fr/html/prospace/surete/surete-9.2.htm où le formulaire, annoncé téléchargeable es t "en attente de validation". Intéressant quand on sait que c'est en application depuis mars 2008 et que depuis cette date on envoie les demandes sur un formulaire apparemment accepté et valide (c'est la DGAC locale qui l'a fourni au club). Je le scanne ce soir et le mets en ligne avec le mode d'emploi

OK merci Léon.
J'avais bien vu que sur le site DGAC il était en attente de validation. C'est même la raison qui m'a fait douter de la mise en application effective de l'arrêté en question...

[Leon Robin]

Comme promis, les formulaires sont disponibles (téléchargement) ici :

•   http://robinlp.club.fr/Aero/Habilitation_1.pdf   (demande de l'élève)
•   http://robinlp.club.fr/Aero/Habilitation_2.jpg   (identification de l'organisme demandeur) 1 exemplaire joint pour chaque demande, pas possible de grouper si plusieurs élèves. Pour un club, seules les 2 premières parties (désignation et correspondant sûreté) sont à remplir. Pour un club, c'est le président qui doit apparaître copmme correspondant sûreté (nous, on met "Le Président" avec l'adresse du club)

[Billy]

Sacré Robin , heureusement il fais pas parti de Apex ......

[Fred2]

terrain soumis à des mesures de sûreté (liste 1 : terrains avec plus de 70000 passagers commerciaux par an ; liste 0 : 10 terrains figurant sur une liste supplémentaire par décret ministériel).

Serait-il possible de savoir où trouver ces listes, je n'y arrive pas ?

Cordialement

[flyjodel]

http://www.dac-s.aviation-civile.gouv.f ... tles-2.pdf

Annexe 1 : Liste des principaux aérodromes commerciaux
Aérodromes dont le trafic commercial annuel est supérieur à 70 000 passagers (liste « L0 »)
Ajaccio-Campo-Dell'oro Figari Paris-Orly
Avignon-Caumont Grenoble-Saint-Geoirs Pau-Pyrénées
Bâle-Mulhouse La Rochelle Perpignan-Rivesaltes
Bastia-Poretta Le Bourget Pointe-A-Pitre
Beauvais-Tille Lille-Lesquin Poitiers
Bergerac Limoges Quimper-Cornouaille
Biarritz-Anglet-Bayonne Lorient-Lann-Bihoué Rennes-Saint-Jacques
Bordeaux-Mérignac Lyon-Saint Exupéry Rodez-Marcillac
Brest-Guipavas Marseille-Provence Saint-Barthélemy
Caen-Carpiquet Martinique-Aimé Césaire Saint-Etienne-Bouthéon
Calvi-Sainte-Catherine Metz-Nancy-Lorraine Saint-Martin-Grand'case
Carcassonne-Salvaza Montpellier-Méditerranée Strasbourg-Entzheim
Cayenne-Rochambeau Nantes-Atlantique Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Chambéry-Aix-Les-Bains Nice-Côte-D'azur Toulon-Hyères
Clermont-Ferrand-Auvergne Nimes-Garons Toulouse-Blagnac
Dinard Paris-Charles De Gaulle Tours-Val de Loire

Aérodromes figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des transports (liste « L1 »)
Agen-La-Garenne Castres-Mazamet Le Havre-Octeville
Annecy-Meythet Deauville-Saint-Gatien Lyon-Bron
Béziers-Vias Dijon-Longvic Rouen-Vallée de Seine
Brive-La Roche La Môle Toussus-le-Noble
Cannes-Mandelieu Lannion