Balise 406 Mhz : ambiguité pour les CNRA récents

[asaubesty]

Le texte (arrêté du 26 mars 2008) dit "
2.11.1. Généralités
L’emport d’une balise de détresse (ELT ou PLB) est obligatoire dans les conditions prévues aux paragraphes 2.11.2 et suivants, pour tout avion et tout hélicoptère, à l’exception des CNRA, CDNR, CNRAC, CNSK et ULM, ainsi que des aéronefs évoluant dans la circulation d’aérodrome.

2.11.2.3.
Les avions et les hélicoptères dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois après le 1er juillet 2008 seront dotés d’au moins un ELT automatique. "

Mais "certificat de navigabilité individuel", ça concerne les CNRA/CNSK/CDNR/CNRAC, ou pas ? Dans l'acronyme "CN" veutu dire "Certificat de Navigabilité", et il est délivré individuellement. Donc le texte n'est pas clair, est-ce qu'un CNRA obtenu après le 1er juillet 2008 doit avoir une balise à déclenchement automatique ?

Je ne suis pas juriste, je m'étais arrêté au paragraphe 2.11.1 pour l'avion en construction dans mon club (CNSK). Mais en lisant l'autre paragraphe, j'ai un doute. Y aurait-il des gens s'étant déjà posé la question ? Comme les constructeurs amateurs, par exemple ?

[asaubesty]

Note pour les ULM : la DGAC recommande de les équiper de balises, même si ce n'est pas obligatoire.

Cependant une note en bas de page est intéressante :

"Note : Les ULM n’étant pas certifiés, les accélérations notamment à l’atterrissage ne sont pas nécessairement compatibles
avec les caractéristiques de déclenchement des ELT(A). Par conséquent, sur certains ULM, le fonctionnement
d’un ELT à déclenchement automatique (ELT(A)) ne peut être garanti."

Comme quoi les ULM n'étant pas certifiés, leur crash ne l'est pas non plus, et ne correspond pas à des valeurs légales de choc. Car il y a les "g certifiés" et ceux qui ne le sont pas.  

Source : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/dossier/aicfrancea/AIC_A_2008_10_FR.pdf

[asaubesty]

D'autres posts existent déjà :
utilisation des PLB :
http://www.pilotes-prives.fr/viewtopic.php?f=2&t=3118

Nouveau décret à paraitre pour définir le codage franco-français :
http://www.pilotes-prives.fr/viewtopic.php?f=2&t=3302

Pour les CNRA recevant ou ayant reçu le coup de tampon après le 1er juillet 08 :
http://www.pilotes-prives.fr/viewtopic.php?f=2&t=3303

Et pis un autre sur le meme sujet, avec des infos dans tous les sens, qu'il faut croiser et vérifier :
http://www.pilotes-prives.fr/viewtopic.php?f=2&t=3306

MERCI DE NE PAS CREER D'AUTRES POSTS SUR LE MEME SUJET, ON EN A SUFFISAMMENT!!

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