Définition d'une Base ULM?

[Jacques HM Cohen]

Lorsqu'un aérodrome est ouvert à la CAP et n'a pas de procédure IFR, il n'est pas fondé à refuser les ULM munis de radio. C'est ce que défend la ffplum.
J.

[Matthias]

Les dispositions équivalentes ont simplement été transférées dans le ode des transports et plus le code de l'aviation civile

[lbleriot]

Le statut d'un aérodrome n'a strictement rien à voir avec la qualité du propriétaire du sol. C'est la "manière" de l'exploiter qui définit son statut.

Article D233-1 du code l'aviation civile
Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.

Cette texte vient d'être abrogé, mais ça reste l'esprit de la loi.


Il n'y a plus beaucoup d'aérodromes (pas aéroports) qui sont propriété de l'Etat.
Beaucoup sont encore propriété de collectivités (communes, com-com), mais beaucoup d'autres sont à des chambres de commerce.
Et comme dit avant, quelques-uns appartiennent à des organismes complètement privés ou des associations.

Je suis d’accord c’est l’usage privé qui compte pour l’exploitant, n’importe quel exploitant peut créer un AD mais le propriétaire du terrain doit être d’accord, c’est plus facile quand c’est les deux sont la même personne

Les articles concernant l’aérodromes privés et hors AD sont encore là, ils ont été repris dans le code des transports en 1 Nov 2023 mais il y a eu des mini modifications (à la suite de la consultation de 2015: quelques codes ont été modifiée en Octobre 2023 dans les sections transport, douanes, environment et aviation)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 2023-11-01

Pour la partie AD et environnement (plages de silence, vols circulaires, vols entraînements, hélicoptères), les boulons on été serrés et bonne chance pour ceux qui volent à Paris avec ca…

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 2023-11-01

Pour la partie AD et douanes c’est ici,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0047858148
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0049078804

La DGAC a simplifié la procédure de création d’un AD privé ou utilisation ponctuelle d’une aérosurface avec moins de paperasserie pour le préfet, police, finances et directeur de DGAC quand c’est privé (en réalité, ce n’est pas pour les avions SEP mais c’est pour ces fameux taxis volants ou drones de 2 tonnes sans pilote), pour un AD privé, la procédure est presque identique aux surfaces ULM maintenant

Pour un avion comme tu dis les “600m mini” est la encore sur quelques coins, au moins chez moi

Je ne sais pas si c’est une bonne chose ou mauvaise avec le volet environnement et privatisation..l

La consultation est ici,

https://www.consultations-publiques.dev ... ml?lang=fr