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Aircraft Purchase Agreement
Re: Aircraft Purchase Agreement
de Aviathor le Jeudi 1 Février 2024 07:59
lbleriot a écrit:Aviathor a écrit:Ce n'est pas compliqué. La réglementation est claire sur ce qui relève de l'annexe 1. Et sur des avions dont la conception remonte à avant 1955 il n'y a aucun enjeu ni industriel, ni politique.
Pour les vintage oui, c’est bien clair mais pour un avion construit après c’est loin d’être 100% clair, regardes Gardan, Wassmer, Socata…pour les planneurs et moto-planneurs, la liste des aéronefs Part21 était même plus dynamique
Par exemple, Socata TB avec CDN chez Daher
https://www.easa.europa.eu/en/downloads/7156/en
Socata ST10 est en Annex1 (SAS ou PTF), alors qu’il a été bien conçu après 1955 et produit jusqu’à 1975?
https://www.easa.europa.eu/en/downloads/3652/en
https://www.easa.europa.eu/en/downloads/3653/en
C'est parce que SOCATA a décidé d'abandonner le certificat de type, ou parce que Daher à décidé de ne pas le reprendre.
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