Quand la taxe d'atterrissage passe de 38 € à 150 000 € !

[Bob]

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS » a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022.
Le I. 2° de son article 63 modifie, à l’initiative de certains parlementaires, les dispositions du code de l’environnement relatives aux atterrissages dits « de loisir » en montagne comme suit :

Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs

Article L363-1
Article L363-1
I. - Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs, sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L.6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.
L’interdiction prévue au premier alinéa du présent I n’est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord.
II. – Dans les zones de montagne, le débarquement et l’embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 6300‑1 du code des transports.
Article L363-2
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.
Section 2 : Dispositions pénales (inchangées)
Article L363-3
Article L363-3
Article L363-3
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.
Article L363-4
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.

[Delépine]

Tu ne veux pas protéger la planète ?

[Matthias]

C'est où les 38 € évoqués ?

Les randonneurs ont laissé un message sur la neige du Saint Sorlin : "coupez les moteurs"

Des mesures ont été prises pour limiter le nombre d'avion et le nombre d'atterrissage...
Ce matin, ça devait en frapper une sans heurter l'autre pour certains...

[arogues]

C'est où les 38 € évoqués ?

En rapport à l'amende qu'a eu le Suisse quand il s'est posé pas loin du Mont Blanc (col Maudit ou pas très loin de mémoire) : https://www.lenouvelliste.ch/monde/il-a ... e-1007722/

[Bob]

https://www.ledauphine.com/faits-divers ... ote-suisse

[Matthias]

Ah oui, merci !

[ambassadeur]

Pour bien comprendre, est ce qu'il n'est plus possible de se poser sur glacier, par exemple?

[Delépine]

Un an de prison et cent briques d'amende pour une peccadille témoignent d'une évolution de société des plus satisfaisantes.

[gma]

En fait il suffit de préciser que ce n'est plus un atterrissage à titre de loisir ?

[René-Pierre Teindas]

Ben , moi à Tomeuse, la semaine dernière je n'ai rien payé

[arogues]

Quelques infos supplémentaires : https://www.aerovfr.com/2022/03/atterri ... -montagne/

[mc²]

Où l'on voit une fois de plus que l'inflation législative ne sert plus guère qu'à satisfaire la jalousie des plus médiocres de nos concitoyens.