Le forum des pilotes privés

Le classement d'un aérodrome "usage restreint" est souvent une obligation, pas nécessairement un choix!

Un aérodrome ouvert à la CAP doit répondre à de nombreuses contraintes réglementaires (pistes, balisage, dégagements, trouées d'envol, etc...).

Il n'en reste pas moins que quelque soit la classification d'un aérodrome (privé, restreint, CAP) ce sera toujours un espace pour la sécurité aérienne en cas de problème "en route".

gma a écrit:J'ai fait remarquer en début de post que Sallanches est en usage restreint depuis pas mal d'année. Or certains y voit encore une utilité publique pour protester contre sa fermeture... Oubliant qu'ils n'ont jamais contesté la restriction d'usage.

Le Grand Maître de l'Approximatif se prend encore les pieds dans le tapis  
Ceux qui parlent d'utilité publique font référence aux secours (en particulier aux secours en montagne).
A ce que je sache, ces services ne sont pas concernés par l'usage restreint.

Un "usage restreint", à moins que les règles aient changé, n’empêche pas de s’y poser. Il suffit de demander l’autorisation à la Direction Régionale de l’Aviation Civile. C’est ainsi que je faisais quand je voulais me poser sur un terrain non ouvert à la CAP, voire à l’exploitant quand c’était réservé à des planeurs (type Buno-Bonneveau). Ce maillage formidable de terrains à usage restreint m’a permis de voyager, séjourner, dans des coins formidables en respectant toujours les procédures administratives.

popele3 a écrit:

gma a écrit:J'ai fait remarquer en début de post que Sallanches est en usage restreint depuis pas mal d'année. Or certains y voit encore une utilité publique pour protester contre sa fermeture... Oubliant qu'ils n'ont jamais contesté la restriction d'usage.

Le Grand Maître de l'Approximatif se prend encore les pieds dans le tapis  
Ceux qui parlent d'utilité publique font référence aux secours (en particulier aux secours en montagne).
A ce que je sache, ces services ne sont pas concernés par l'usage restreint.

On sait que EVASAN, CAM et procédures d'urgences ou déroutement météo n'ont pas besoin d'autorisation de l'exploitant pour utiliser la piste.

Par contre, la société "machin truc", faisant escale là pour les besoins de son exploitation si.
L'ULM en route vers GAP et de passage pour le plaisir si.

Les règles n'ont pas changé!

Restreint: autorisation de la DAC de la région concernée
Privé: autorisation du propriétaire ou de l'exploitant avec inscription du demandeur en Préfecture.

Et en cas d'urgence on se pose et on discute après !

PhM a écrit:Un "usage restreint", à moins que les règles aient changé, n’empêche pas de s’y poser. Il suffit de demander l’autorisation à la Direction Régionale de l’Aviation Civile. C’est ainsi que je faisais quand je voulais me poser sur un terrain non ouvert à la CAP, voire à l’exploitant quand c’était réservé à des planeurs (type Buno-Bonneveau). Ce maillage formidable de terrains à usage restreint m’a permis de voyager, séjourner, dans des coins formidables en respectant toujours les procédures administratives.

Non, ça n'a pas changé, on passe par eux pour avoir l'autorisation de l'exploitant ou on peut aussi demander directement l'autorisation à l'exploitant (écrite).

ambassadeur a écrit:Restreint: autorisation de la DAC de la région concernée

Pour Sallanches la levée de restriction était faite par un instructeur (cf VAC).
Mais rapidement ça a été plus restrictif par notam...

Bob a écrit:

ambassadeur a écrit:Restreint: autorisation de la DAC de la région concernée

Pour Sallanches la levée de restriction était faite par un intsructeur (cf VAC).
Mais rapidement ça a été plus restrictif par notam...

L'ACB étant l'exploitant...

gma a écrit:

PhM a écrit:Un "usage restreint", à moins que les règles aient changé, n’empêche pas de s’y poser. Il suffit de demander l’autorisation à la Direction Régionale de l’Aviation Civile. C’est ainsi que je faisais quand je voulais me poser sur un terrain non ouvert à la CAP, voire à l’exploitant quand c’était réservé à des planeurs (type Buno-Bonneveau). Ce maillage formidable de terrains à usage restreint m’a permis de voyager, séjourner, dans des coins formidables en respectant toujours les procédures administratives.

Non, ça n'a pas changé, on passe par eux pour avoir l'autorisation de l'exploitant ou on peut aussi demander directement l'autorisation à l'exploitant (écrite).

Salut

Tu pourrais me donner la référence réglementaire pour demander l'autorisation directe à l'exploitant d'accéder à un aérodrome à usage restreint ?

Le seul truc que je trouve, c'est l'AIP FRANCE, AD 1.1 - I - 7) Conditions d'utilisation exceptionnelle des aérodromes agréés à usage restreint
d) établissement des demandes
Les demandes doivent être adressées au délégué territorial du directeur de l'aviation civile auquel l'aérodrome est rattaché, au moins 30 jours avant la date d'utilisation projetée, lorsqu'il s'agit d'une autorisation à caractère permanent ou de longue durée.
Ce préavis est réduit à 4 jours ouvrables lorsqu'elles concernent une autorisation à caractère occasionnel.

e) délivrance des autorisations
Les autorisations exceptionnelles d'utilisation à caractère permanent ou de longue durée sont délivrées par le délégué territorial du directeur de l'aviation civile compétent.
Les autorisations sont assorties de l'obligation pour le demandeur :
- de prévenir le responsable de l'aérodrome de destination de son heure d'arrivée ou de l'ajournement du vol projeté
- de recueillir les dernières informations aéronautiques sur l'état d'utilisation de l'aérodrome
- de prendre connaissance des renseignements météorologiques les plus récents
- de clôturer s'il y'a lieu son plan de vol VFR dès son arrivée

jeff64 a écrit:

gma a écrit:

PhM a écrit:Un "usage restreint", à moins que les règles aient changé, n’empêche pas de s’y poser. Il suffit de demander l’autorisation à la Direction Régionale de l’Aviation Civile. C’est ainsi que je faisais quand je voulais me poser sur un terrain non ouvert à la CAP, voire à l’exploitant quand c’était réservé à des planeurs (type Buno-Bonneveau). Ce maillage formidable de terrains à usage restreint m’a permis de voyager, séjourner, dans des coins formidables en respectant toujours les procédures administratives.

Non, ça n'a pas changé, on passe par eux pour avoir l'autorisation de l'exploitant ou on peut aussi demander directement l'autorisation à l'exploitant (écrite).

Salut

Tu pourrais me donner la référence réglementaire pour demander l'autorisation directe à l'exploitant d'accéder à un aérodrome à usage restreint ?

Le seul truc que je trouve, c'est l'AIP FRANCE, AD 1.1 - I - 7) Conditions d'utilisation exceptionnelle des aérodromes agréés à usage restreint
d) établissement des demandes
Les demandes doivent être adressées au délégué territorial du directeur de l'aviation civile auquel l'aérodrome est rattaché, au moins 30 jours avant la date d'utilisation projetée, lorsqu'il s'agit d'une autorisation à caractère permanent ou de longue durée.
Ce préavis est réduit à 4 jours ouvrables lorsqu'elles concernent une autorisation à caractère occasionnel.

e) délivrance des autorisations
Les autorisations exceptionnelles d'utilisation à caractère permanent ou de longue durée sont délivrées par le délégué territorial du directeur de l'aviation civile compétent.
Les autorisations sont assorties de l'obligation pour le demandeur :
- de prévenir le responsable de l'aérodrome de destination de son heure d'arrivée ou de l'ajournement du vol projeté
- de recueillir les dernières informations aéronautiques sur l'état d'utilisation de l'aérodrome
- de prendre connaissance des renseignements météorologiques les plus récents
- de clôturer s'il y'a lieu son plan de vol VFR dès son arrivée

L'invitation... C'est une référence suffisante.
L'exploitant la rédige à ton intention, te la transmet, et tu es cordialement invité à te poser sur son aérodrome (privé ou pas).

? ?

Si l'exploitant à le droit d'inviter bien sûr selon ce que l'arrêté d'exploitation précise (D232-6).
Par exemple, autoriser l'usage temporaire pour rendre visite à de la famille (cadre légal du vol touristique).


Pour Sallanche par exemple, l'art 3 et celui 6 de l'arrêté d'exploitation définissent les conditions d'utilisation sous autorisation de l'exploitant (voir consignes particulières de la VAC).

Pour l'usage restreint suffit de ce conformer à la VAC qui informe des autorisations à obtenir et qui dans la rubrique "info diverses " donne l<tous es contacts tel / fax pour en faire la demande .. chez nous par ex c'est être autorisé par l'exploitant ( communauté d'aglo .. ) et par la CAA délégation régionale .. donc deux papiers à avoir .. c'est lourd !!!..

Détruire un aérodrome c’est simple et rapide.