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Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

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Re: Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

Messagede Philippe Warter le Lundi 11 Mai 2020 08:50

Toujours pas validé par le Conseil d'Etat à cette heure.

Et tant que ce n'est pas fait, ce décret est inapplicable.

Le précédent (dit décret confinement) n'est plus en vigueur depuis hier minuit.
Le nouveau ne l'est pas encore.

Il n'y a plus de virus aujourd'hui.
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Re: Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

Messagede Aviathor le Lundi 11 Mai 2020 09:45

En effet, le décret paru ne contient pas les dispositions limitant le déplacement des Français, ni l'obligation d'attestations dans les transports publics. Les dispositions du décret publié sont cependant en vigueur.

La loi d'urgence sanitaire approuvée par le sénat et le parlement la semaine dernière doit être soumise au conseil constitutionnel qui ne devrait rendre son avis qu'aujourd'hui.

https://www.lemonde.fr/planete/article/ ... _3244.html
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Re: Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

Messagede wilbur le Lundi 11 Mai 2020 10:10

Il n'est fait cas, que du transport publique, pas des vol privés!

La DGAC ne va pas autorisé ce qu'elle n'a pas interdit!
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Re: Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

Messagede Philippe Warter le Lundi 11 Mai 2020 10:18

Les décrets relatifs à l'état d'urgence ne sont applicables que durant l'état d'urgence.

Pour prolonger l'état d'urgence il faut qu'une loi de prolongation de l'état d'urgence soit votée par le parlement et validée par le conseil constitutionnel s'il est saisi.
Il l'a été le 9 mai par le président du Sénat. Il n'a pas encore rendu son avis.

Donc pour le moment, on est dans un no-man's land juridique et constitutionnel. C'est déjà arrivé.

Les citoyens ne peuvent en aucun faire l'objet de contraventions ou de poursuites pénales en vertu de ce décret tant que la loi d'urgence n'est pas validée par le CC.

Le droit constitutionnel français est très complexe, mais il a pour objectif principal la protection des citoyens.
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Re: Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

Messagede Aviathor le Lundi 11 Mai 2020 10:48

Philippe Warter a écrit:Toujours pas validé par le Conseil d'Etat à cette heure.

Et tant que ce n'est pas fait, ce décret est inapplicable.

Philippe Warter a écrit:Les décrets relatifs à l'état d'urgence ne sont applicables que durant l'état d'urgence.Pour prolonger l'état d'urgence il faut qu'une loi de prolongation de l'état d'urgence soit votée par le parlement et validée par le conseil constitutionnel s'il est saisi.
Il l'a été le 9 mai par le président du Sénat. Il n'a pas encore rendu son avis.

Donc pour le moment, on est dans un no-man's land juridique et constitutionnel. C'est déjà arrivé.


Excuse moi, mais nous sommes toujours légalement en état d'urgence sanitaire, et le décret est bel et bien applicable.

Je cite la loi 2020-290 du 23 mars 2020, modifiée le 3 avril

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l'application à certaines des circonscriptions territoriales qu'il précise.
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi.
Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé au même premier alinéa.


L'état d'urgence sanitaire est donc toujours en vigueur jusqu'au 23 mai. Le décret publié (Décret no 2020-545 du 11 mai 2020) s'appuie sur la loi en vigueur.
Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Le projet de loi que nous attendons doit le prolonger jusqu'au 10 juillet et introduit des dispositions supplémentaires sur le suivi des malades ou contaminés etc.
Dernière édition par Aviathor le Lundi 11 Mai 2020 11:02, édité 1 fois.
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Re: Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

Messagede Max8992 le Lundi 11 Mai 2020 11:00

Philippe Warter a écrit:Il semble qu'Eole ait décidé tout seul des restrictions ce matin, jusque à midi locale.
On verra les METAR à ce moment.

LFPO PARIS ORLY
METAR: LFPO 110600Z AUTO 02018G30KT 9999 -RA OVC020 06/04 Q1006=

LFPO AD WRNG 2 VALID 102200/111000
SFC WSPD MAX >= 30 KT FCST.=


Je traduis pour les anglophones : trop de vent pour un Jodel de 225 kg à vide.
Surtout avec un pilote sous-entraîné.



il n'y a pas qu'Eole Image

LFLA
AUXERRE BRANCHES

[B]METAR: LFLA 110830Z AUTO 02011KT 9999 -RA BKN010/// OVC016//////TCU 07/06 Q1004=
[/B]
Sans doute pas besoin de décret pour que la reprise soit reportée de 24 heures Image
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Re: Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

Messagede xtreme le Lundi 11 Mai 2020 12:37

Aujourd’hui, dépôt d'un plan de vol IFR local (départ omni pour un hold à 13NM et retour pour ILS ou LPV) pour 0800Z. FPL accépté dans la foulée avec le slot demandé.
Mais:
- la météo est pourrie avec plafond 1000ft, forte pluie et CB inclus.
- les GNS n'ont pas été mis à jour.
- l'avion est en troisième ligne dans le hangar
Je n'ai pas demandé la mise en route, donc je ne sais pas si elle aurait été accordée.
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Re: Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

Messagede Max8992 le Mardi 12 Mai 2020 08:45

mail reçu par l'un de nos instructeurs hier :
quote
Pour faire suite aux questions que nous avons constamment abordées avec nos autorités tout au long de cette période et pour en préparer la sortie « par le haut », nous avons officiellement redemandé par lettre hier à Patrick Gandil, le Directeur Général de l’Aviation Civile, quels seraient les obstacles éventuels à la reprise de nos vols d’instruction.
Il nous a aussitôt répondu par la voix de Pierre-Yves Huerre, le Chef de la Mission Aviation Légère, Générale et Hélicoptères (MALGH). De nouveaux textes officiels sont en préparation pour la réglementation « aéronautique » du déconfinement . La DGAC nous fera part, dès que possible, des précisions indispensables à notre aviation légère, notamment pour les vols d’instruction. Ses décisions auront alors, seules, valeur et force de loi.
Nous sommes de ce fait nous aussi dans l’attente et l’espoir de ces textes officiels, et il serait très imprudent à cette heure de se fier à des informations voire de prendre des décisions quant à la reprise de nos activités, à la simple lecture de communiqués ne relevant pas de l’Autorité
Francis ARTIGUE
Président de l’ANPI
unquote
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Re: Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

Messagede FbS le Mardi 12 Mai 2020 08:50

Je l'ai recu, ce qui leur a valu un mail de ma part comme quoi


1) il n'y a pas eu et il n'y a pas de reglementation spécifique à l'aviation due au covid 19
2) attendre le doigt sur la couture du pantalon qu'on nous en fasse une risque d'etre couronné de succès en se prenant plein de limitations supplémentaires
3) au lieu de cela, il faudrait au contraire revendiquer des assouplissements nécessaires, tel que la possibilité pour nos éleves de faire leurs navigations 3*50NM, sachant qu'ils ne contamineront personne si ils ne sortent pas de l'aerodrome (tout au plus de l'avion pour refaire un plein..)
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Re: Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

Messagede fly33 le Mardi 12 Mai 2020 09:07

Comment interpréter ce texte du ministère traitant de la reprise d’activités sportives, entre autres aéronautiques, quant au vol en double commandes ?


http://sports.gouv.fr/IMG/pdf/sportsgui ... fiches.pdf

Image
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Re: Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

Messagede wilbur le Mardi 12 Mai 2020 09:09

Ne concerne pas les privés sur leur machine( ça parle des fédérations), ce n'est pas un texte de loi......pour les clubs!
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Re: Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

Messagede fly33 le Mardi 12 Mai 2020 09:16

Certes, mon questionnement porte sur le vol doubles-commandes, car ce texte renvoie à une publication de la DGAC non encore sortie, et c’est avant tout une problématique d’aéro-club.
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Re: Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

Messagede arogues le Mardi 12 Mai 2020 09:58

Et bien que tant que la DGAC ne dit rien => c'est autorisé (puisque pas interdit).
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Re: Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

Messagede wilbur le Mardi 12 Mai 2020 10:37

Tien, bizarre, j'ai répondu à un post,( le dernier après celui d'arogues et celui ci et ma réponse ont disparu! Image
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Re: Réstrictions DSNA première semaine de déconfinement

Messagede Max8992 le Mardi 12 Mai 2020 11:45

fly33 a écrit:Certes, mon questionnement porte sur le vol doubles-commandes, car ce texte renvoie à une publication de la DGAC non encore sortie, et c’est avant tout une problématique d’aéro-club.


la note en rouge ne parle que de l'instruction, pas des vols avec pax...
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