Dérogations pour nos licences cause Covid-19

[teubreu]

si j'ai bien compris, tu ne peux plus obtenir d'"extension IR".

Ce n'est pas ce que j'ai compris. L'extension est une notion purement Sigebel, ensuite sur la licence ils marquent une ligne "IRSE + IRME/SP hors HPA comp".

Le terme d'extension est quelque chose inventé par la DGAC sans fondement dans la réglementation AESA, qui te permettait d'exercer les privilèges d'une qualification que tu n'avais jamais acquise.

Non, car avant d'avoir l'extension IRSE dans Sigebel j'avais déjà eu un IRSE tout court (et à ce moment là je n'avais pas l'extension). C'était donc une qualification que j'avais déjà acquise, par équivalence certes, mais j'avais une catégorie propre IRSE.
De ce que j'ai compris l'extension permet d'exercer les privilèges d'un IRSE périmé par crédits croisés IRME, c'est en tous cas l'une de ses utilités dans le système informatique DGAC.

[Splitcat]

Le règlement européen te permet de proroger (depuis toujours) ou renouveler (depuis octobre 2019) un IR-SE que tu as déjà. Le terme d'extension est quelque chose inventé par la DGAC sans fondement dans la réglementation AESA, qui te permettait d'exercer les privilèges d'une qualification que tu n'avais jamais acquise.

On part dans un conflit de normes.
C'est un débat technique et juridique...

Si la DGAC écrit extension IR sur ta licence, c'est illégal ?
La DGAC n'a-t-elle pas force de loi, même si elle devrait théoriquement suivre l'EASA ? D'ailleurs le devrait c'est une recommandation ou une obligation ?

Il me semble que la DGAC permet effectivement d'exercer les privilèges IR SE sous l'appellation extension IR SE à des pilotes n'ayant jamais possédé de qualification IR SE proprement dite.
Et si c'est illégal, alors quoi ? Tu pourrais te faire avoir sur un contrôle à l'étranger et devoir revenir en VFR ?     

La réglementation ça a du bon, mais quand ça devient incompréhensible ça va trop loin.

[Aviathor]

Il me semble que la DGAC permet effectivement d'exercer les privilèges IR SE sous l'appellation extension IR SE à des pilotes n'ayant jamais possédé de qualification IR SE proprement dite.

La DGAC permet permettait...

L'objet de la note en question est de dire que la DGAC ne le permet plus. Cela a aussi été relayé par plusieurs personnes sur le forum, mais je n'avais jusqu'à présent jamais vu la note.

Ce point n'avait pas été clairement identifié en conséquence. au regard des situations qui prévalaient dans le cadre des réglementations antérieures à l'Aircrew et des pratiques précédemment en vigueur. Il était admis que la détention d'un IR/ME(A) emportait l'ensemble des privilèges IR-SE(A), y compris d'instructeur et d'examinateur, sans la nécessité de détenir formellement la qualification IRISE(A).

Sur le vocabulaire, "extension" n'est pas un concept AESA, mais je n'exclue pas que ce soit un concept datant d'avant le règlement Aircrew. Toujours est-il que le fait d'introduire un vocabulaire qui n'a aucun fondement dans le règlement Aircrew, contrairement à "prorogation" et "renouvellement", prête à confusion.

Et si c'est illégal, alors quoi ? Tu pourrais te faire avoir sur un contrôle à l'étranger et devoir revenir en VFR ?     

Au moins la DGAC inscrit IR-SE et la nouvelle validité sur la licence lors que tu proroges IR-ME en MEP.

Mon NAA a choisi de ne pas inscrire IR-SE dans la licence lors que l'on proroge cette qualification par un vol de contrôle de compétence sur IR-ME (MEP). Il me disent que c'est implicite, mais que je peux exercer les privilèges IR-SE. D'après eux, ce qui compte est qu'ils (le NAA) aient enregistré que j'ai bien passé l'examen en vol IR-SE. Ils me disent aussi qu'il faut que garde les originaux de tous les renouvellements afin de pouvoir prouver la continuité de mes qualifications (!)

Donc je vole en IFR sur SEP sans avoir d'IR-SE sur ma licence. J'ai fait part de mes inquiétudes au sujet d'un éventuel "ramp check" à mon autorité, mais elle ne voit pas le problème.

Ce sont les autorités nationales qui rédigent les procédures de prorogation et renouvellement des qualifications, et indiquent aux examinateurs que qu'ils doivent inscrire ou pas dans les licences suivant leur interprétation de Aircrew.

Mise à part le fait de perpétuer d'anciennes pratiques qui brouillent un peu l'interprétation de la "nouvelle" réglementation, je pense que dans ces histoires d'interprétation de réglementation européenne, il y a une parti de marquage de territoire de la part des NAA. En d'autres termes, il y a des concours de quéquettes où les autorités nationales font les kékés. Même lente, il y a malgré tout une convergence générale vers des règles communes.

[GuillaumeG]

Pour info, reçu a l'instant de la part de la FFVP :

Madame, Monsieur,

Compte tenu de la situation sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 qui affecte l'ensemble de l'Europe, l'application du règlement  EASA S-FCL qui était prévue le 08 avril 2020 est reportée à une date ultérieure.

Au 8 avril 2020 et jusqu’à nouvel ordre, le Brevet de pilote de planeur (BPP) ainsi que l’examen théorique BPP seront toujours en vigueur.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la circulaire CIR20_029 en lien ci-dessous.

Nous vous en souhaitons bonne réception et vous adressons nos cordiales salutations.

La Fédération Française de Vol en Planeur

http://2y13.mj.am/lnk/ANEAAGxZtIgAAcq8IHQAAJOjmIIAAXJOVpUAIvk_AANFOQBeh2slSfj-fxnEQd2obYoavPd9KQADIX8/1/HTbsFihW8inoDvoOI0PjHw/aHR0cHM6Ly9kcml2ZS5nb29nbGUuY29tL2EvZmZ2cC5mci9maWxlL2QvMVBodkxfdzQzaVAtNnZUcjJFVUdrOFh5ZHNFb2ctNzBnL3ZpZXc_dXNwPXNoYXJpbmc

[URL=http://2y13.mj.am/lnk/ANEAAGxZtIgAAcq8IHQAAJOjmIIAAXJOVpUAIvk_AANFOQBeh2slSfj-fxnEQd2obYoavPd9KQADIX8/1/HTbsFihW8inoDvoOI0PjHw/aHR0cHM6Ly9kcml2ZS5nb29nbGUuY29tL2EvZmZ2cC5mci9maWxlL2QvMVBodkxfdzQzaVAtNnZUcjJFVUdrOFh5ZHNFb2ctNzBnL3ZpZXc_dXNwPXNoYXJpbmc]
[/URL]

[aviateur bourbonnais]

Qui te dit qu’il aime pas ça, Guillaume ?

Gilles, on avait dit qu'on en parlait pas encore aux enfants...

Il n'en fait qu'à sa tête, dès que tu as le dos tourné !

[Philippe Warter]

Faut quand même une petite tête.
Ou un gros ...