Liste zones interdites prises de vue
Posté: Vendredi 24 Janvier 2020 15:03
Arrêté (Premier Ministre) du 22 janvier 2020 fixant les zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur (NOR PRMD1937810A), JORF n°0020 du 24 janvier 2020 :
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