Aviathor a écrit:Ne trouves-tu pas un peu bizarre d'invoquer la constitution pour le simple format de plans de vol qui doivent pouvoir être échangés entre organismes de pays différents? Juste pour le fun, la réglementation européenne est directement applicable, sans aucune transposition, et prime sur la législation française..
Non ce n'est pas bizarre : La France de par sa constitution signe des traités ou des conventions qu'elle applique dans leurs définitions (sauf éventuellement des modifications mineures qui sont précisées à la signature) .Dans ce cas c'est la Convention de Chicago et ses annexes. l'application des PANS -OPS, ATM ou Airport ( et d'autres documents d'application) n'en fait pas partie "légale"doit faire l'objet d'une transposition en droit fançais. A contrario , un exemple actuel en Europe : les industriels ont détournés un concept suedois de "remote tower" pour créer des centres de contrôle déportés ou le contrôle d'aérodrome se fait depuis la vision d'un écran de télévision multi senseur : les PANS ATM , chapitre controle d'aerodrome exige que ce type de controle se fasse visuellement ( il est précisé "avec les yeux" par" vue directe") et si impossible par une procédure dédiée. Tous les pays qui mettent en place cette organisation ont été interrogés et tous on donné la même réponse : les PANS ATM n'ont pas d'obligation légale d'application et chaque pays transpose ce qu'il choisi de faire.
En ce qui concerne la réglementation européenne , elle a fait l'objet de modification de la constitution lors d'un Congrés Senat/Députés , et le conseil constitutionnel a toujours on mot a dire.;voir le refus des RGPD du texte européen.
Aviathor a écrit:Exact. Et le manuel d'information aéronautique français stipule:
1.10.3.1.2 Généralités e format de plan de vol est conforme au plan de vol OACI décrit dans les « Procédures pour les services de naviga selon ses contraintestion aérienne – Gestion du Trafic aérien » (PANS-ATM, doc 4444 de l’OACI).
Comme les normes d'espacement en IFR , les normes de séparation inter piste et beaucoup d'autres sujets. Si on veut ne pas se casser la tête on garde le texte initial mais si le plan de vol est conforme c'est le MIA qui le dit et la conformité s'exerce sur le document français , pas sur l'OACI , parce qu'il est transposé comme tel.