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publié au JORF du 28 décembre 2017, codé   NOR: TRAA1732644A
Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux conditions de conversion des qualifications voltige, remorquage, montagne et autorisation de site des personnels navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile en qualifications additionnelles conformes au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0036266864

Pour info, la réponse que j'ai reçue de la DSAC Lyon (bravo pour leur réactivité : demandé hier, répondu aujourd'hui) pour ma qualif remorquage et autorisation altiport :

Bonjour,
Concernant la qualification de remorquage planeur définie par le  FCL.805, je vous confirme que si vous m'envoyez un scan du volet  annexe de votre licence avion (celui comportant votre qualification  nationale de remorquage planeur), je pourrai vous délivrer la  qualification européenne de remorquage planeur à la fois sur vos  licences PPL(A) et SPL.

Concernant la qualification montagne restreinte (à Corlier) à  laquelle vous pouvez prétendre, sa délivrance n'est pour l'instant  pas possible dans notre système informatique.
Mais je vous propose  de nous envoyer dès à présent (par mail, sous forme de scans), des  copies de votre carnet de vol (feuillets de gauche et de droite à  chaque fois) pour justifier de :
* votre autorisation d'accès au site de Corlier (votre plus vieille  autorisation par un instructeur à utiliser ce terrain),
* un atterrissage en tant que commandant de bord de moins de 6 mois  (par exemple avec la dernière page de votre carnet de vol).

Nous étudierons votre dossier et reviendrons vers vous dès que nous  saurons concrètement comment le traiter.

Bob a écrit:
Nous étudierons votre dossier et reviendrons vers vous dès que nous  saurons concrètement comment le traiter.

Il est certain que cela demande une longue réflexion et surement l' obligation de remonter au plus haut niveau de la DGAC

réponse super rapide (comme d'habitude) de Lyon pour la voltige, c'est clair, et pareil envoi d'un scan de licence.
il teste avec ma licence...

hi,

depuis aujourd'hui les bureaux des licences peuvent appliquer le texte.

E.T. a écrit:hi,

depuis aujourd'hui les bureaux des licences peuvent appliquer le texte.

Tu sais si un formulaire spécial existe ?

hi,

à lyon on m'a demandé la copie scannée de mes cartons.
envoyés par mail, et je vais recevoir mon nouveau carton unique

mes états sur sigebel ont été modifiés, tout ce qui concerne la voltige est passé de FCL à part-FCL


rien de plus à faire

Je viens de passer un coup de fil au bureau des licences à Toulouse, qui me répond c'est bon, on a tout en machine, on va vous envoyer la nouvelle licence corrigée par courrier, on vous en confirme l'envoi par email.
Super!
Mais question: puisqu'ils ont absolument tout en machine pour le faire, pourquoi faut-il se déplacer, leur écrire ou les appeler pour qu'ils le fassent? Ca ne pourrait pas être systématique et à leur initiative? (je n'ai pas posé la question au monsieur très gentil pour ne pas le mettre mal à l'aise, je lui ai juste dit merci )

Bob a écrit:Pour info, la réponse que j'ai reçue de la DSAC Lyon (bravo pour leur réactivité : demandé hier, répondu aujourd'hui) pour ma qualif remorquage et autorisation altiport :
Concernant la qualification de remorquage planeur définie par le  FCL.805, je vous confirme que si vous m'envoyez un scan du volet  annexe de votre licence avion (celui comportant votre qualification  nationale de remorquage planeur), je pourrai vous délivrer la  qualification européenne de remorquage planeur à la fois sur vos  licences PPL(A) et SPL.

Le monsieur à Toulouse me dit: "pourquoi sur la SPL? Vous n'allez pas remorquer un planeur avec un planeur?"
Euuuhhh...

Parce qu'il y a des motoplaneurs remorqueurs : SF25, Dimona.

De plus l'arrêté prévoit expressément qu'on a de droit le remorquage par TMG sur la SPL quand on est remorqueur avion et SPL.

J'espère qu'ils liront et assimileront l'arrêté avant de l'appliquer...

Nouvelle licence reçue ce matin avec conversion des qualifications nationales en PART FCL.
Ça c’est donc fait automatiquement après ma demande du mois dernier, sans envoyer de document.
La qualif voltige et la qualif nuit sont inscrites sans limitation de durée.
La qualif montagne est notée valide pour 2 ans, jusqu’en 2020.
Les niveaux d’anglais et de français sont inscrits également avec la limite de validité (sauf niveau 6).

Le papier rassemble donc en un seul document les anciennes licences + annexes pour ceux qui en avaient (pour la voltige par exemple).

Physiquement, le papier ressemble comme 2 gouttes d’eau à l’ancienne licence: en France on n’est donc toujours pas pilote mais conducteur (membre d’équipage de conduite).

Et dans 2 ans qui va prolonger la qualif montagne ?.....est ce que quelqu'un va vérifier si on a fait les 6 atterrissages ...

Il me semblait que montagne ça serait instructeur systématique (mais je me trompe peut-être).

Non, il faut prouver (par l'inscription des terrains de montagne pratiqués) qu'on a fait les atterrissages.