Tout d'abord, voici les références réglementaires qui régissent la question
http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20121/met_20120001_0100_0029.pdfEtant membre d'une commission de discipline (évidemment pas celle qui a prononcé la sanction), je n'interviens pas sur le fond mais uniquement pour préciser des questions de forme pouvant éclairer la discussion
DJH a écrit:j'ai décollé apres autorisation de la tour alors que la visibilité etait reduite notement en hauteur (plafond de nuages voilés) ..............
Le contrôleur donne une "clairance de décollage" en fonction des règles relatives au trafic qu'il gère, mais le CdB reste responsable de sa décision en matière d'appréciation des conditions de vol. Si la visibilité est insuffisante, la clairance ne constitue pas une autorisationà voler hors des conditions réglementaires.
DJH a écrit:............. je suis en outre passé par erreur sur un taxiway fermé ..................
Roulage donc.
DJH a écrit:........ je n'etais aussi pas en regle avec mes papiers........
Documents du pilote ou de l'ULM ? Quel type d'infraction relative aux "papiers" ?
DJH a écrit:............ neamoins la commission s'est reuni ..........
Procédure normale en pareil cas
DJH a écrit:.............. mon avocat qui etait present me signale que les enregistrement pour 3 minutes de vol ne sont pas complet, le controleur ayant retenu que les passages qui l'interesse...
La transcription des communications répond à des règles précises. Les parties relatives à des communications avec d'autres aéronefs n'ont pas à y figurer si elles n'ont pas de rapport avec l'infraction alléguée.
Pour information, une procédure d'infraction relevée par un contrôleur ou autre personne habilitée suit lle processus suivant :
Examen préalable par la DGAC qui, selon les éléments fournis décide de classer sans suite ou de poursuivre l'instruction. Dans ce dernier cas :
- le pilote est notifié,
- un rapporteur de la DGAC est nommé,
- Le rapporteur prend contact avec le pilote concerné pour recueillir toutes informations utiles et explications du pilote. Cela peut se faire par courrier, téléphone, ou contact direct.
- Le rapporteur transmet son rapport à la commission,
- Le pilote est convoqué à comparaître (courrier recommandé A/R).
Lors de la comparution en commission, le pilote mis en cause peut se faire assister par une personne de son choix. Ce peut être un avocat, mais c'est le plus souvent un instructeur ou le chef-pilote du club auquel appartient le pilote (s'il est membre d'un club),
- la commission entend le rapport présenté par le rapporteur, les explications du pilote et éventuellement celles de son conseil. La forme est libre, chaque membre de la commission peut poser des questions, auxquelles répondent le pilote, son conseil ou le rapporteur,
- A l'issue des débats, le pilote, son conseil et le rapporteur quittent la salle. La commission délibère à huis-clos et émet une recommandation au Directeur de la DSAC. La recommandation n'est pas communiquée, les débats sont couverts par le secret,
- Le Directeur de la DSAC prend une décision, qui est communiquée à l'intéressé par recommandé A/R.
Il faut préciser qu'il s'agit d'une procédure administrative. Les sanctions ne peuvent porter que sur les privilèges attachés à la licence du pilote, à l'exclusion de toute amende ou mesure pénale.