sanctions de la DSAC

[Bob]

Je suis abonné à info pilote (je l'étais jusqu'à récemment) mais je ne me rappelle pas avoir vu d'exemple de sanctions.
Combien de sanctions données? Type d'infraction etc. Pourtant je le lisais assez assidument.

Je ne parle pas de la liste des sanctions, ça n'a aucun intérêt car il y a généralement plusieurs paramètres qui entrent en jeu, et ce ne sont souvent que des cas d'espèces.
Je parlais de l'analyse des erreurs de pilotage, de préparation du vol, etc. qui ont conduit ou pu conduire à des situations dangereuses.
C'est bien plus important, car beaucoup de pilotes peuvent se reconnaître dans une de ces situations, sans avoir été jusqu'à l'incident !

[Maverick F-PBUG]

Qui constate les infractions (ou supposées telles) ?
..

c'est bien le problème

on a eu un cas au club, dénonciation par un vigile d'Eurodisney pour survol du parc par le DR400 du club photo à l'appui
la GTA a débarqué illico exigeant les coord du pilote etc...
pas de bol pour eux le pilote avait une gopro branchée (et en plus il est policier), après visualisation du film il a heureusement été blanchi
qu'en aurait-il été si il n'avait pas pu produire cette preuve ?

un autre cas d'un pilote breton qui est arrivé chez nous un peu limite avec la nuit, il a fait une RDG et le TDP supplémentaire l'a fait se poser au CS + 35
il a été dénoncé, re-pas de bol pour eux la nuit aéro ce jour là était au CS + 45
il a été blanchi mais est passé devant la commission  ...il a du se rendre disponible, prendre une journée de congé et se déplacer à ses frais depuis le finistère
je passe évidemment sur les semaines de tracas, palabres, documents à fournir, compte rendu détaillé d'explications etc...

[Philippe Warter]

Pour moi les sanctions ne devraient intervenir que si l'infraction est délibérée.

En ce qui concerne le vol de nuit sans l'habilitation par exemple, si le pilote est parti dans les temps, avec de la marge, et c'est fait avoir de quelques minutes pour x raisons (un peu plus de vent que prévu, un détour imposé pour une clairance de CTR non accordée, etc ...) il n'y a aucune raison de le sanctionner, surtout s'il s'est posé sans encombre. Il n'y a même aucune raison de saisir une quelconque instance.

C'est différent bien sûr s'il part une heure avant le CS+30, sachant que son vol durera au moins 1h15.

Là c'est simple, mais pour un profane c'est assez difficile de faire la différence (ie survol volontaire ou pas d'une P nucléaire, hauteur mini emplafonnée volontairement ou pas, etc ...).
C'est là qu'une commission de pairs a son utilité.

[JAimeLesAvions]

Qui constate les infractions (ou supposées telles) ?
..

c'est bien le problème

on a eu un cas au club, dénonciation par un vigile d'Eurodisney pour survol du parc par le DR400 du club photo à l'appui
la GTA a débarqué illico exigeant les coord du pilote etc...
pas de bol pour eux le pilote avait une gopro branchée (et en plus il est policier), après visualisation du film il a heureusement été blanchi
qu'en aurait-il été si il n'avait pas pu produire cette preuve ?

un autre cas d'un pilote breton qui est arrivé chez nous un peu limite avec la nuit, il a fait une RDG et le TDP supplémentaire l'a fait se poser au CS + 35
il a été dénoncé, re-pas de bol pour eux la nuit aéro ce jour là était au CS + 45
il a été blanchi mais est passé devant la commission  ...il a du se rendre disponible, prendre une journée de congé et se déplacer à ses frais depuis le finistère
je passe évidemment sur les semaines de tracas, palabres, documents à fournir, compte rendu détaillé d'explications etc...

Si c'est aussi simple que ça, pas besoin d'aller devant la commission,une explication écrite devrait suffire.

[JAimeLesAvions]

Je suis abonné à info pilote (je l'étais jusqu'à récemment) mais je ne me rappelle pas avoir vu d'exemple de sanctions.
Combien de sanctions données? Type d'infraction etc. Pourtant je le lisais assez assidument.

Je ne parle pas de la liste des sanctions, ça n'a aucun intérêt

Nos vues divergent sur ce point, moi je pense que ça a de l'intérêt.
La peur de la sanction est à mon avis un élément très important, en plus de la pédagogie, pour changer les comportements.
La baisse majeure des accidents auto en 2003 (baisse de 20% du nombre de mort en un an) a à mon avis un rapport direct avec l'annonce des radars automatiques et de la sanction généralisée.
Qui connait quelqu'un qui a été sanctionné en avion ou ULM? En général on n'a que des rumeurs, jamais de choses concrètes, ça reste très abstrait.
Les ULM qui font une verticale sous la hauteur du tour de piste sans s'annoncer et qui continuent tranquillement leur chemin sans avoir vu les parachutistes, les gens qui prennent le tour de piste à l'envers,  qui coupent la priorité en faisant des longues finales, même en TBM , je vois tous les ans des choses comme ça, et je n'ai jamais entendu que quelqu'un s'était fait sanctionner ou même convoqué

[Delépine]

un autre cas d'un pilote breton qui est arrivé chez nous un peu limite avec la nuit, il a fait une RDG et le TDP supplémentaire l'a fait se poser au CS + 35
il a été dénoncé, re-pas de bol pour eux la nuit aéro ce jour là était au CS + 45

Excellent.
La prochaine fois il se plantera en voulant se poser trop long, mais à ce qu'un vain peuple croit être l'heure.
Il ne faut jamais faire ce qui est correct mais que l'opinion générale pense faux. On devrait l'enseigner à l'école, tant c'est une règle majeure de vie commune.
On ne caresse pas les chats à rebrousse-poil.
On ne se baigne pas après le repas.
On ne va pas se promener autour de Tchernobyl, surtout si c'est pour se foutre ensuite de ceux qui craignent votre approche (on va les serrer contre son coeur en sortant d'un PET-scan, et on le leur dit après).
On ne contredit pas le chef-pilote qui explique que la baguette qui coûte un euro coûtait un franc le 31/12/2001 et que comme ça sauf l'essence les prix en francs à cette date sont maintenant les prix en euros.
On ne contredit pas l'opinion générale d'une réunion de famille qui pense qu'on peut aller en prison si on est pris dans la rue sans argent sur soi, ou que le code pénal prévoyait des peines pour uranisme avant Mitterrand.  
On sait vivre, quoi ! (il ne me reste qu'à l'apprendre)

[nowak]

Pour moi les sanctions ne devraient intervenir que si l'infraction est délibérée.

En ce qui concerne le vol de nuit sans l'habilitation par exemple, si le pilote est parti dans les temps, avec de la marge, et c'est fait avoir de quelques minutes pour x raisons (un peu plus de vent que prévu, un détour imposé pour une clairance de CTR non accordée, etc ...) il n'y a aucune raison de le sanctionner, surtout s'il s'est posé sans encombre. Il n'y a même aucune raison de saisir une quelconque instance.

C'est différent bien  sûr s'il part une heure avant le CS+30, sachant que son vol durera au moins 1h15.

Là c'est simple, mais pour un profane c'est assez difficile de faire la différence (ie survol volontaire  ou pas d'une P nucléaire, hauteur mini emplafonnée volontairement ou pas, etc ...).
C'est là qu'une commission de pairs a son utilité.

Philippe: tu seras d accord pour dire qu il arrive aussi que 30mn après le coucher du soleil, il est bien limite pour se poser.

[JAimeLesAvions]

La commission de discipline n'est absolument pas un tribunal, elle ne prend aucune décision et se retranche derrière le patron local de la DGAC/DSAC pour lui fournir des avis, que ce dernier suit de façon quasi automatique.
Il est donc totalement exclu de considérer que c'est une émanation de la Justice.

Il y a une contradiction entre la première et la deuxième phrase. Dans la mesure où ses avis sont suivis quasi-automatiquement et transformés quasi-systématiquement en décision, la commission est de fait une juridiction, non pas au sens de la loi française, mais au sens commun du terme.

[Delépine]

Pour moi les sanctions ne devraient intervenir que si l'infraction est délibérée.

En ce qui concerne le vol de nuit sans l'habilitation par exemple, si le pilote est parti dans les temps, avec de la marge, et c'est fait avoir de quelques minutes pour x raisons (un peu plus de vent que prévu, un détour imposé pour une clairance de CTR non accordée, etc ...) il n'y a aucune raison de le sanctionner, surtout s'il s'est posé sans encombre. Il n'y a même aucune raison de saisir une quelconque instance.

C'est différent bien  sûr s'il part une heure avant le CS+30, sachant que son vol durera au moins 1h15.

Là c'est simple, mais pour un profane c'est assez difficile de faire la différence (ie survol volontaire  ou pas d'une P nucléaire, hauteur mini emplafonnée volontairement ou pas, etc ...).
C'est là qu'une commission de pairs a son utilité.

Philippe: tu seras d accord pour dire qu il arrive aussi que 30mn après le coucher du soleil, il est bien limite pour se poser.

Et ?

[Philippe Warter]

Philippe: tu seras d accord pour dire qu il arrive aussi que 30mn après le coucher du soleil, il est bien limite pour se poser.

Bien sûr, c'est toute la différence avec quelques minutes.

30 minutes de vol, c'est forcément pas mal de terrains négligés au passage, en France tout du moins. Et surtout, 30 minutes après le CS+30, on ne voit plus grand-chose, il vaut mieux avoir choisi un terrain balisé.
Et si on connait les terrains balisés du coin, il y a quand même de bonnes chances qu'on soit habilité VDN.

Par contre se poser à destination à CS+32, c'est possiblement un bon choix. Question visibilité, et question environnement : on avait préparé l'arrivée sur ce terrain pendant la préparation au sol, et on savait ce qu'on avait à faire en vol pour s'y poser.

[Leon Robin]

N'oublions pas que CS + 30' et LS - 30' sont une valeur moyenne admise applicable à la France métropolitaine, qui ne se substitue pas à la définition légale du crépuscule civil (soleil à 6° en dessous de l'horizon géographique du lieu) si celui-ci donne une marge supérieure. Le texte réglementaire dit "on peut admettre .....").
En toute rigueur sur la base du texte, un atterrissage à CS + 30 n'est pas sanctionnable même si la nuit aéronautique calculée est à CS + 28, de même qu'un atterrissage à CS + 39 si le calcul donne CS + 47 (cas de Dunkerque le 20 juin).
Ce n'est pas une simple hypothèse, un cas similaire (autre lieu, heures différentes) a été traité en CD.

Les considérations relatives à la situation géographique ou la nébulosité, qui affectent le niveau d'éclairement du lieu sont de simple bon sens mais ne sont pas prises en compte par la réglementation. Si quelqu'un a un texte simple, compréhensible et d'application facile couvrant les divers cas possibles, on peut essayer de voir ce que cela donnerait.

[Maverick F-PBUG]

et personne n'a dit que c'était bien de se poser au CS + 35, juste que c'est pas interdit
et quand t'es du bon côté de la ligne tu n'es pas en faute

[Tontonlyco]

En butée horaire de navigation il faut garder une marge, personnellement j' applique CS-15mn, ce qui me laisse un déroutement de 30mn sans souci.

[DJH]

bonjour,


je profite de cette magnifique journée du 14 juillet passée a la maison faire du jardinage pour vous donner quelques expications
en efet mon reflexe en tant que chef d'entreprise est de prendre un avocat des que je suis saisi soi a titre personnel soit en tant que personne morale.
en l'occurence je me suis gaufré car s'il fallait etre present j'aurais pu inverser mes priorités!!!

or a la lecture de la convocation rien n'indique l'aspect pedagogique que vous evoquez, et tout porte a croire qu'il faut se defendre.

en vous lisant je comprend que le defaut d'aptitude au vol a jour implique necessairement un defaut d'assurance, dont acte je n'en avais pas conscience...

toutefois a la relecture de l'accusé de reception de la DSAC je peux lire la chose suivante:


"La carte d'identification n'a pas de date limite de validité.En revanche, a defaut d'une nouvelle declaration d'aptitude au vol, la carte d'identificationde l'ULM deviendra invalide 24 mois apres la date d'etablissement de l'accusé de reception joint."

dans le meme texte la DSAC dit une chose et son contraire

alors je veux bien accepter qu'au bout de 20 ans de vol je doit reactualiser mes connaissances...

j'aimerais bien que la DSAC fasse aussi des efforts pour etre plus transparente, et plus pedagogue, car en effet je partage votre opinion sur le fait que m'interdire de voler 6 mois ne repond pas a la question de formation
je n'ai pas besoin de 6 mois pour me former et de plus si je calcule bien dans 6 mois on sera en janvier 2018 et donc je ne revolerais pas avant 9 mois au mieux.
DJH

[Pierre H.]

on a eu un cas au club, dénonciation par un vigile d'Eurodisney pour survol du parc par le DR400 du club [...]
pas de bol pour eux le pilote avait une gopro branchée (et en plus il est policier), après visualisation du film il a heureusement été blanchi
[...]

un autre cas d'un pilote breton qui est arrivé chez nous un peu limite avec la nuit, il a fait une RDG et le TDP supplémentaire l'a fait se poser au CS + 35
il a été dénoncé, re-pas de bol pour eux la nuit aéro ce jour là était au CS + 45

Il est en train de m'arriver un peu la même chose, un "témoin" m'a récemment dénoncé pour une "infraction" que je n'ai pas commise.
Visiblement il n'y a pas de suite, mais si on commence à m'emm...er avec ça, je porterai plainte pour dénonciation calomnieuse.