Problème juridique tordu

[Manu]

Depuis mon brevet en 1994 je ne suis monté qu'une seule fois derrière. C'était pour faire le sac de sable pour un pré test d'un autre élève avec mon instructeur.

Pendant mes études, j'ai eu des TP en vol, avec 2 vols sur 3 prévus en place arrière. J'ai refusé de les faire.

De toutes manières, 1,98 m en place arrière, ça a du mal à tenir...

Manu

[Splitcat]

Despegue, cite un seul cas où on a demandé aux héritiers de payer pour leur "père" qui aurait causé la mort de quelqu'un et lequel serait lui-même mort dans l'accident.

J'étais tout juste breveté (2000) que mon club a connu un accident, 3 morts (tous). Refus de payer de l'assurance. les familles des victimes se sont retournées contre le pilote et donc sa veuve a dégusté. Le club a mis au moins 3 ans en procès et appel pour obtenir que l'assurance couvre le sinistre... Le temps à dû paraître bien long pour la famille du pilote !

Je ne suis pas juriste, la loi a peut être changé depuis.

Une assurance qui refuse de payer? Impossible

[JAimeLesAvions]

Pour qu'il y ait une "réparation" au civil, il faut généralement qu'une faute pénale ait été démontrée.

Le principe de l'unicité des fautes pénales et civiles avait été affirmé par un célèbre arrêt du 18 décembre 1912 de la Cour de Cassation, chambre civile.
Or le nouvel article 4-1 de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 met fin à cette unicité.
C'est ainsi que la Cour de Cassation (1° chambre civile) du 30 janvier 2001 a affirmé que la déclaration par le juge pénal de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence.

La mort du responsable présumé empêche la recherche de sa responsabilité pénale. Les héritiers ne risquent rien.

Les héritiers ne risquent rien bien évidemment au pénal, mais surtout pas au civil. Et là, cela peut devenir dramatique.

De plus, même en l'absence de poursuite pénales, la faute civile peut toujours être recherchée.
Et les héritiers qui acceptent une succession sont tenus des dettes, à concurrence de ce qu'ils reçoivent s'ils ont eu la précaution d'accepter sous réserve d'inventaire

Pour la question, non, le gars qui s'assoie à l'arrière ne prend pas de responsabilité. Pour qu'une responsabilité existe il faut qu'il y ait une faute, et je ne vois aucune faute à monter à l'arrière d'un avion si on n'a pas de raison de penser que le pilote à l'avant est dangereux

Au contraire ça me semble juridiquement plus sûr d'être à l'arrière.
Si vous êtes pilote à l'avant en place droite, on pourra éventuellement prétendre que vous étiez commandant de bord; pas si vous êtes à l'arrière.
Celà dit dans un tel cas je préfèrerais être à l'avant.

[benjamone]

Je me demande s'il n'y a pas déjà eu un cas comme ça (pilote expérimenté(e) à l'arrière) ou approchant sur une altisurface...

[miky]

J’ai toujours eu le sentiment que les motifs juridiques de « manquement à une obligation de sécurité et de prudence » doublés d’une « atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une personnes » quand il y a des victimes, sont des motifs qui dans les accidents aériens génèrent énormément de cas de poursuite, probablement plus que pour d’autres activités elles aussi à risques … de plus il me semble que la justice est relativement plus sévère dans les cas qui nous concernent, mais ce n’est qu'une impression et elle est probablement fausse car non politiquement correcte ..

[Luc Lion]

Quand je pars en vacances, je m'assieds régulièrement à l'arrière.
Pourtant, je ne suis pas toujours sûr que les deux personnes qui occupent les sièges avants sont des pilotes compétents.
J'ai déjà songé faire la suggestion de me placer à l'avant pour améliorer la sécurité du vol, mais quelque chose me dit que les centaines d'autres passagers ne seront pas forcément d'accord...

Luc

[Splitcat]

De plus, même en l'absence de poursuite pénales, la faute civile peut toujours être recherchée.
Et les héritiers qui acceptent une succession sont tenus des dettes, à concurrence de ce qu'ils reçoivent s'ils ont eu la précaution d'accepter sous réserve d'inventaire

Pour la question, non, le gars qui s'assoie à l'arrière ne prend pas de responsabilité. Pour qu'une responsabilité existe il faut qu'il y ait une faute, et je ne vois aucune faute à monter à l'arrière d'un avion si on n'a pas de raison de penser que le pilote à l'avant n'est pas qualifié.

Au contraire ça me semble juridiquement plus sûr d'être à l'arrière.
Si vous êtes pilote à l'avant en place droite, on pourra éventuellement prétendre que vous étiez commandant de bord; pas si vous êtes à l'arrière.
Celà dit dans un tel cas je préfèrerais être à l'avant.

Deux interprétations différentes lues sur ce topic :
- J'étais à l'arrière donc je ne suis responsable de rien
- Monsieur vous étiez à l'avant vous auriez du sauver la situation

Comme quoi la justice c'est au bon vouloir de l'interprétation.

[JAimeLesAvions]

J’ai toujours eu le sentiment que les motifs juridiques de  « manquement à une obligation de sécurité et de prudence » doublés d’une « atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une personnes » quand il y a des victimes, sont des motifs qui dans les accidents aériens génèrent énormément de cas de poursuite, probablement plus que pour d’autres activités elles aussi à risques …  de plus il me semble que la justice est relativement plus sévère dans les cas qui nous concernent, mais ce n’est qu'une impression et elle est probablement fausse car non politiquement correcte ..

Connais-tu une jurisprudence (une vraie, pas une de ces légendes qui trainent sur les forums) qui te semble injustement sévère?

[mc²]

Ceci dit, j'ai connu le cas où un passager pilote à l'avant présente bien plus de risque que s'il était à l'arrière.

[benjamone]

Je me demande s'il n'y a pas déjà eu un cas comme ça (pilote expérimenté(e) à l'arrière) ou approchant sur une altisurface...

Désolé de m'autociter...

https://www.bea.aero/fileadmin/document ... 090322.pdf

[miky]

J’ai toujours eu le sentiment que les motifs juridiques de  « manquement à une obligation de sécurité et de prudence » doublés d’une « atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une personnes » quand il y a des victimes, sont des motifs qui dans les accidents aériens génèrent énormément de cas de poursuite, probablement plus que pour d’autres activités elles aussi à risques …  de plus il me semble que la justice est relativement plus sévère dans les cas qui nous concernent, mais ce n’est qu'une impression et elle est probablement fausse car non politiquement correcte ..

Connais-tu une jurisprudence (une vraie, pas une de ces légendes qui trainent sur les forums) qui te semble injustement sévère?

Injustement sévère d'un côté ou injustement tolérante d'un autre l'injustice marche dans les deux sens  .. j'avais évoqué sur le forum il y a longtemps un cas aérien  me concernant mais je n'ai pas envie de l'exhumer de nouveau ..  par contre j'ai perçu tout récemment dans un autre domaine comme une tolérance incompréhensible le cas de ce tireur d'élite qui a fait feu involontairement sur une foule et blessé deux personnes qu'il aurait aussi bien pu tuer .. et bien après enquête rapide d'une demi journée le procureur et le préfet du coin ont déclaré que c'était un tir accidentel qu'il n'y avait pas eu de faute et que le tireur ne serait même pas suspendu  .. qui va se satisfaire de ça, quand on connaît les règles de sécurité et toutes les barrières à respecter pour l'utilisation d'une arme a feu et c'était l'élite de la profession .. c'est plutôt léger non ?.... si je me plante avec mon avion et que j'envoie mes pax à l'hôpital mon cas ne va pas se régler en une demi journée et j'ai de grandes chances d'avoir à m'expliquer devant un tribunal ..

[JAimeLesAvions]

Les victimes du tir en question peuvent elles aussi mettre en mouvement la justice, si elles le veulent. Elles peuvent soit demander réparation pour le préjudice subi au civil, soit le faire aussi au pénal, et dans ce cas un juge d'instruction sera nommé.
Je ne vois pas d'injustice la dedans, si les victimes pensent avoir été victimes d'un délit et pas d'un accident, elles peuvent faire nommer un juge. Elles sont à mon avis mieux placées que toi et moi pour le savoir.

[miky]

Oui et la justice peut aussi s'autosaisir n'est ce pas ?..

[chibani]

Oui et la justice peut aussi s'autosaisir n'est ce pas ?..

surtout si ca a un interet electoro médiatique

[Gilles131]

Quand je pars en vacances, je m'assieds régulièrement à l'arrière.
Pourtant, je ne suis pas toujours sûr que les deux personnes qui occupent les sièges avants sont des pilotes compétents.
J'ai déjà songé faire la suggestion de me placer à l'avant pour améliorer la sécurité du vol, mais quelque chose me dit que les centaines d'autres passagers ne seront pas forcément d'accord...

Luc