Coup de (grande) gueule

[Gator]

Après les radios qu'il va falloir changer,
après les transpondeurs qu'il va falloir aussi changer (en attendant l'obligation de l'ADSB),
Voici qu'il faut changer les balises de détresse.

Et ce pour tout ce qui vole. Avec des délais, certes, mais obligation pour tous à terme.

La Loi française ne précise-t-elle pas qu'il ne peut y avoir rétroactivité ?
exemple : les ceintures pour les voitures, les ampoules de phares, etc...
et qu'on vienne pas me dire "Europe"!! car on ne m'a jamais empêché d'aller en Europe avec mes phares jaunes.

[Lni69]

Je n'ai effectivement pas d'exemple dans l'automobile où il y a eu retro-action, c'est à dire obligation pour le propriétaire de faire évoluer sa voiture.
En revanche, beaucoup d'obligations pour les constructeurs dans des délais plus ou moins bien tenables (souvent "bien", car discutés), peu importe qui en supporte le coût ....

Mais bon, on vend combien de voiture par an ? Et combien d'avion ?
Faire évoluer le "produit" en aviation sans effet rétroactif n'a pas de sens.
ATTENTION : je ne justifie pas le contenu des évolutions bien sûr ....


Laurent
Fabriquant de plus de 3 millions de voitures par an.

[Thierry35]

La Loi française ne précise-t-elle pas qu'il ne peut y avoir rétroactivité ?

Attention, Gator, de ne pas confondre Loi et Réglementation.

La loi peut être rétroactive, contrairement à ce qu'annoncent les journalistes. Exemple : les crimes contre l'humanité. Cette loi, votée durant la seconde moitié du 20ème siècle, permet notamment de juger les criminels nazis. Il existe d'autres lois rétroactives dont je ne me souviens plus. Ceci est exceptionnel, mais existe bel et bien.

Concernant la réglementation, qui n'est pas votée par le Parlement, je ne puis t'en dire plus. L'effet rétroactif doit bien exister, sinon j'imagine que des procéduriers auraient tenté des actions en Justice. A voir !!

[Gator]

Pour les criminels de guerre, il me semble que cela est exempt de "prescription" de temps.

Pour moi, avec mon ulm, je dois, à terme, changer ma radio, puis mon Xpdr, et enfin ma balise (non obligatoire mais conseillée, à part pour me rendre en Tunisie).
Et je compte les €uros... y en a beaucoup à (re)cracher !!

[Thierry35]

Pour les criminels de guerre, il me semble que cela est exempt de "prescription" de temps.

C'est ce que je viens de te dire !
Les criminels de guerre peuvent être poursuivis UNIQUEMENT PARCE QUE cette loi est rétroactive. Si cette fameuse loi n'avait pas été rétroactive, les criminels de guerre n'auraient jamais été poursuivis.

Tout cela pour te dire qu'une loi peut être rétroactive, ce dont tu doutais lors de ton premier post.

Evidemment, je comprends tes soucis d'argent. Idem pour moi dans mon aéroclub. Le prix de l'heure de vol augmentera et j'abandonnerai un jour ou l'autre l'aviation (peut-être même l'an prochain, car je sens bien le litre de 100 LL passer à 3 euros. Et l'heure de C 172 passer la barre des mille balles.)

L'ULM, c'est très bien, mais je ne peux pas emmener la moitié des membres de mon club à cause du poids. Ou alors, je limite mon autonomie à 30 mn.

[Leon Robin]

Restons dans le domaine de la réglementation, le reste, c'est quand même une autre dimension.

Pour apporter un peu d'eau au moulin de Gator, la réglementation auto n'a effectivement jamais imposé d'équiper des modèles qui ne l'avaient pas été à l'origine, tout au moins pour des équipements "lourds".

C'est plus complexe en aéronautique, et souvent d'une manière insidieuse : on n'oblige pas, on restreint. Par exemple, le transpondeur n'est toujours pas obligatoire. On peut voler sans ....... en espace non contrôlé. C'est un fait que le volume d'espace non contrôlé se restreint de plus en plus. L'équipement qui n'est pas obligatoire devient pratiquement indispensable, ce qui le rend, de fait, obligatoire. Vous avez dit hypocrite ?

Ce qui précède n'est pas toujours vrai, notamment pour les balises de détresse sur les CDN. Mais si on vous dit que c'est pour votre sécurité ! Bon, en même temps, le FLARM est interdit en montage fixe, juste toléré autrement

[Raymond]

Deux solutions :

Soit les fédérations, par le biais du CNFAS arretent pour une fois me politiquement correct et décide d'une manifestation visible et HOSTILE (dans le sens ou visible du grand public et potentiellement emmerdant pour les politiques : Derniers exemples en date : les taxis, les pecheurs, les dockers...)

Soit les fédérations se cantonnent a ronchonner et alors ce doit etre a la base de manifester son mécontentement, les fédérations étant doublées et perdant le controle sur les troupes seront obligées de suivre le mouvement et assureront la négociation !

Personnellement, si, pour manifester mon mécontentement, je dois aller me poser a Lyon Saint Exupéry et payer X € de taxe d'atterro, ou faire autre chose, je le ferai sans aucun probleme. Reste a savoir si la majorité fera cela, ce qui je crois n'est pas gagné vu le peu de manifestation qu'il y a eut a Ambérieu samedi dernier quand on s'est fait traiter de terroristes....

Si personne ne manifeste réellement son mécontentement (et non pas seulement au bar du club pour faire bien aupres des copains), il ne faudra surtout venir pleurer que nous ayions plus le droit de voler.

[Salusse]

Je n'ai effectivement pas d'exemple dans l'automobile où il y a eu retro-action, c'est à dire obligation pour le propriétaire de faire évoluer sa voiture.

C'est arrivé au moins une fois, quand il a fallu démonter les lions sur les capots des Peugeot (et tous les enjoliveurs pointus, jaguar et autres fusées sur les voitures US).

[Philippe Warter]

C'est arrivé des tas de fois. Quelques exemples dont je me souviens :
- le contrôle technique, qui touche les véhicules construits avant son apparition, y compris au chapitre des émissions de gaz d'échappement;
- l'obligation de monter des pneus de même type sur un essieu;
- l'obligation d'emport d'un triangle et d'une chasuble haute visibilité.

[Lni69]

Je suis trop jeune pour avoir connu ces événements (en tout cas pour les lions sur les capots ....)

Pour le contrôle technique, chapitre émissions polluantes : le test est-il plus sévère que la norme d'homologation ?
Peut-être si l'objectif des pouvoirs publics étaient de limiter la pollution ....

Pour les pneus, j'espère qu'aucun constructeur n'a osé vendre des voitures avec des pneus de types différents sur un même essieu.

Bon OK, il ya  des exemples dans l'automobile ....
Mais avec des signes évidents d'amélioration de la sécurité (pièces agressives / piétons, freinage, tenue de route, ...) et de la dépollution,
...et surtout sans pièce ou fonction ajoutée sur la voiture (en France, le triangle n'est pas encore obligatoire, non ?)

[Philippe Warter]

A partir du 1er juillet 2008, tous les conducteurs devront posséder à bord de leur voiture un gilet rétro-réfléchissant et un triangle de pré-signalisation. Objectif de cette mesure : renforcer leur sécurité et celle de leur véhicule en cas d’arrêt d’urgence sur la route.
Cette décision fait suite au Comité interministériel de la Sécurité routière (CISR) qui s’est tenu le 13 février 2008. Elle a pour but de renforcer la sécurité des conducteurs tenus d’arrêter leur véhicule sur la route ou ses abords en cas d’urgence.

D. Bussereau, Secrétaire d'Etat aux Transports.


De toute façons, ce n'est pas parce qu'on fait dépenser une dizaine d'euros aux automobilistes, pour une mesure de bon sens, qu'il faut taxer les aviateurs de plusieurs milliers d'euros pour un transpondeur mode S qui ne sert à rien sur un avion léger en VFR et une somme du même ordre pour une balise qui ne sert pas davantage.

Toujours pas de transpondeur sur le PA19, ce qui ne l'empêche pas de voyager partout. Je téléphone avant aux gestionnaires des classes D pour savoir s'ils me laissent passer. Quand la réponse est positive, ben j'y vais, je paye la taxe, si c'est l'heure de manger, je mange, je mets de l'essence, etc .... Dans le cas contraire, j'y vais pas et z'auront pas mes sous du coup. Mais c'est rare. C'est quand même en France qu'il y a le plus de TMZ.

[Daniel Michiels]

C'est reparti pour un tour.Soit tout ce qui vole monte aux barricades,soit on subit.C'est valable pour toute activité quelle qu'elle soit.

[electro]

Au plan juridique, concernant la rétroactivité :

* pour le droit pénal : c'est un principe de valeur constitutionnelle qui interdit la rétroactivité des lois. Il n'existe qu'une exception, celle des lois pénales plus douces (lorsque la peine max pour telle ou telle infraction passe de, par exemple, 5 ans à 3 ans) : dans ce cas, on applique rétroactivement la loi pénale pour en faire bénéficier les personnes reconnues coupables.

Il y a une autre exception historique, qui est, comme indiqué plus haut, le crime contre l'humanité. Je ne sais plus quel raisonnement juridique a été tenu à Nuremberg. Mais en France, lors du procès Barbie, la Cour de cassation a considéré que la loi française de 1964 qui condamnait les crimes contre l'humanité n'était que la reprise en droit interne d'une obligation internationale née en 1943 à l'occasion d'une déclaration de Moscou et concrétisée lors du procès de Nuremberg. Puisque la chose datait de 1943, il n'y avait donc pas de rétroactivité... Au moins pour tout ce qui avait été fait après 1943. Bien sûr, l'Allemagne n'avait probablement pas participé à la déclaration de Moscou...

* pour le droit civil, l'article 2 du code civil énonce que "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. " Cependant, c'est un simple principe, qui admet beaucoup plus d'exceptions qu'en droit pénal.

Au demeurant, l'interdiction de la rétroactivité n'empêche pas l'application immédiate de la loi nouvelle, qui est même le principe en droit civil. Ainsi, sauf dispositions transitoires prévues par la loi, il n'y a pas d'effet rétroactif à demander à une catégorie de personnes de changer tel ou tel équipement à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

En revanche, en matière contractuelle, le législateur a moins de liberté : ainsi, un contrat conclu en 1980 restera gouverné par les principes de droit qui existaient en 1980. Sauf si le législateur décide du contraire, ET sous réserve "d'impératives considérations d'ordre public" (sous le contrôle de la Cour de cassation).

Enfin, hors la mantière contractuelle (qui limite donc les pouvoirs du législateur), la loi est libre de se décider rétroactive, à la condition de le dire clairement.

Résumé : bref, en dehors du droit pénal, le législateur est libre de changer immédiatement les situations (c'est le principe). Il peut cependant décider de laisser du temps aux sujets de droit pour se mettre en conformité (via des dispositions transitoires). Mais il peut également décider de la rétroactivité, à condition de le dire clairement. En matière contractuelle, pour ne pas décevoir les prévisions des parties au contrat, la rétroactivité n'est possible que s'il existe "d'impératives considérations d'ordre public".

[géniedesalpages13]

De même que, quand un décret décide de mettre le parc des ascenseurs français aux normes, personne n'a hurlé à la rétroactivité. Pourtant ça va faire mal au portefeuille...

Et ne parlons pas, pour ne pas trop fâcher, de la rétroactivité (bien réelle elle) de certaines lois fiscales.

D'ailleurs qui sait à la fin de l'année X ce qu'il payera lors de l'année X+1 sous forme d'impot sur le revenu ? Les règles du jeu sont bien postérieures...

[aviateur bourbonnais]

Electro a absolument raison.
La loi n'est pas rétroactive. (sauf, à titre exceptionnel, les lois sur les crimes de guerre).
En revanche, on peut modifier les lois et textes réglementaires pour modifier l'environnement dans lequel on vit.
Ca n'est pas de la retroactivité, mais ca en a tout l'air.