Qui a le code de l'aviation civile ?

[Carrier]

Et qui pourrait rechercher l'article D233-1?  Je cherche à me documenter sur le fait que le propriétaire d'un AD privé  puisse être "attaqué"  ou non si un avion ou un ULM casse à l'atterro.

[alain verwaerde]

bonjour,
un coup de Legifrance:
http://www.legifrance.gouv.fr
puis "recherche du code"
code l'aviation civile
n° de l'article

ça devrait le faire

bon vol
alain

[jiji66]

Et qui pourrait rechercher l'article D233-1?  Je cherche à me documenter sur le fait que le propriétaire d'un AD privé  puisse être "attaqué"  ou non si un avion ou un ULM casse à l'atterro.

Pourquoi chercher à attaquer le gas chez qui tu te poses parceque tu loupes ton atterissage ?
A prioris, un AD privé est une proprihété privée, si un pilote loupe son atterissage en se posant chez son voisin, c'est son problème.

[Philippe Warter]

CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE.
Article D233-1
Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.



Article D233-2
La demande d'autorisation est adressée en quatre exemplaires au préfet du département où est situé l'aérodrome, accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêté ministériel.


Il est délivré récépissé de la demande.


La décision d'autorisation ou de refus du préfet est prise par arrêté non motivé après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent.


Elle doit intervenir dans un délai de trente jours à dater de la délivrance du récépissé, à moins que le préfet ne soit tenu d'en référer au ministre chargé de l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article D. 233-3. Dans ce cas, le délai imparti au préfet pour prendre sa décision est porté à quatre-vingt-dix jours.


Si le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai réglementaire, l'autorisation est considérée comme accordée.


Le préfet rend compte au ministre chargé de l'aviation civile des autorisations accordées en lui adressant copie du dossier de demande et, le cas échéant, de l'arrêté d'autorisation.


Article D233-3
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile pris en accord avec le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances délimitent les zones à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile.



Article D233-4
Les aérodromes à usage privé peuvent ne pas être balisés ni signalés.


Si le bénéficiaire de l'autorisation désire installer des aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques ou tout autre dispositif de télécommunications aéronautiques, il est tenu de prendre l'accord du ministre chargé de l'aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur, tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation.


Article D233-5
Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome pour leur usage privé peuvent l'utiliser dès qu'il est aménagé, sans avoir à solliciter une autorisation de mise en service. Toutefois, elles devront en aviser le préfet pour permettre l'exercice du contrôle prévu à l'article D. 211-4.



Article D233-6
L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé. L'arrêté pourra spécifier notamment que l'aérodrome est à usage temporaire ou saisonnier ou, pour les aérodromes permanents, que l'usage en sera exceptionnellement interdit certains jours.



Article D233-7
Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.



Article D233-8
Le préfet peut, avec l'accord du propriétaire, permettre l'utilisation exceptionnelle d'un aérodrome à usage privé pour les évolutions d'aéronefs constituant une manifestation publique régulièrement autorisée en application de l'article R. 131-3.


Si l'aérodrome n'a pas antérieurement fait l'objet d'une autorisation, l'arrêté autorisant son utilisation sera pris après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent et tiendra lieu d'autorisation pour une durée limitée à celle de la manifestation.

Ce n'est pas dans l'article D233 qu'on trouve la notion de responsabilité de l'exploitant.
J'aurai le temps de lire le code de l'AC d'ici une smaine.

Si tu veux être tranquille, il faut que ton terrain soit strictement PPR, et l'autorisation ne peut être accordée qu'après réception par fax d'un formulaire de dégagement de responsabilité de l'exploitant.
Je peux t'en touver un si tu veux.

[Carrier]

Merci Philippe,
J'ai trouvé des exemples de fiches de PPR.
Effectivement, pour une mairie, par exemple, c'est bien de se dégager de tout, plutôt que de refuser la création / résurection d'un AD.
Je cherche donc à rassurer un maire, avec le texte de loi.
Donc, Phil, si tu as le code, je veux bien que tu cherches! Sur légifrance, il n'y aurait qu'une sélection des articles. Je n'ai pas le bouquin.

[Gator]

C'est "La Banne" ?

[aviateur bourbonnais]

Yep!