Le co-avionnage au décollage ..

[Delépine]

Natation, vélo, pilotage : la disparition de la peur initiale de ne pas savoir faire suffit à savoir faire.

Après, si on peut sans doute tamponner un peu à l'atterrissage si on est resté plusieurs années sans faire un peu de posé sur écran.

[Bob]

Le principe de partage est prévu, et ne "gruge" pas le fisc.

Il y aurait un vide juridique

Ne t'inquiète pas ! Le fisc a vite fait de combler un vide juridique !

[Cedric-Pariggi]

Oui, je veux bien le croire. C'est pour ça que tant que la prérogative existe, on ne va pas tirer dessus. Les vols montrés par ce site anglais sont probablement sur avions privés et non des avions de club. Après, pour ce qui concerne les clubs, si j'étais en charge d'un aéro-club, je ne voudrais peut-être pas que les membres emportent souvent n'importe quel quidam (surtout par rapport au soin apporté aux avions), mais les règlements intérieurs peuvent se charger de cela, à discrétion de chaque club si on ne souhaite pas l'emport de passager, ou pour préciser des contraintes plus restrictives que la loi.

J'imagine aussi que les concepteurs du site ont réfléchi à la question et ne sont pas des idiots (ou alors l'X a beaucoup changé depuis 15 ans).

[MB83]

L'avantage d'un aéro-club......C'est qu'il y a un réglement intérieur qui est "normalement" plus restrictif que la réglementation.......Mais dans sa "grande sagesse" le Président et le bureau peuvent interdire cette pratique du "TRANSPORT PUBLIC PIRATE" ..........C'est à dire non effectué avec des Pilotes professionnels et des avions non agrées.

[Mousquetaire]

Oui, je veux bien le croire. C'est pour ça que tant que la prérogative existe, on ne va pas tirer dessus. Les vols montrés par ce site anglais sont probablement sur avions privés et non des avions de club. Après, pour ce qui concerne les clubs, si j'étais en charge d'un aéro-club, je ne voudrais peut-être pas que les membres emportent souvent n'importe quel quidam (surtout par rapport au soin apporté aux avions), mais les règlements intérieurs peuvent se charger de cela, à discrétion de chaque club si on ne souhaite pas l'emport de passager, ou pour préciser des contraintes plus restrictives que la loi.

J'imagine aussi que les concepteurs du site ont réfléchi à la question et ne sont pas des idiots (ou alors l'X a beaucoup changé depuis 15 ans).

En GB il n'y a pas de club associatif puisque ce statut à but non lucratif pour exploiter des aéronefs n'existe pas chez eux.

Les avions appartiennent soit à des sociétés, soit à des particuliers propriétaires uniques ou regroupés.

[Luc Lion]

D'accord. Peux-tu en dire davantage sur ce cas? Y a-t-il eu cas de délit ou fraude, dans le cadre de vols non rémunérés? Cela est-il même possible de taxer une activité non rémunerée? A fortiori d'amender l'emport de passagers? Le principe de partage est prévu, et ne "gruge" pas le fisc.

Cédric,
tu devrais relire les pages précédentes de cette discussion, et en particulier cette page-ci:
Sujet: Le co-avionnage au décollage ..

Le problème pour les clubs n'est pas le respect ou non-respect de la règlementation sur les licences, ce n'est pas non plus la question de faire ou non du profit (les asbl peuvent faire du profit sous certaines conditions) mais bien de garder leur exemption TVA.

L'assujetissement à la TVA est la règle générale et les exemptions sont des cas particuliers.
En conséquence, les conditions d'application de ces cas particuliers, telles qu'énoncées par la loi, sont interprétées de manière très restrictives à la fois par l'administration et par les tribunaux.

Je t'invite à (re)lire les articles de loi suivants:
Code des Impots, Livre Premier, Titre II, Chapitre 1er, Section I, Article 256B

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
...

L'usage de publicité ou de moyens assimilables à de la publicité sont considérés comme indicatifs d'une activité entraînant une distorsion de la concurrence.

Code des Impots, Livre Premier, Titre II, Chapitre 1er, Section I, Article 261

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
...
7. (Organismes d'utilité générale) :
1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.
Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.
Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions du b :
les opérations d'hébergement et de restauration ;
l'exploitation des bars et buvettes.
...

Code des Impots, Livre Premier, Titre II, Chapitre 1er, Section I, Article 261B

Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
...

En résumé, les raisons pour lesquelles les clubs interdisent la pratique du "co-avionage" utilisant internet comme moyen de publication de la disponibilité des vols
n'ont rien à voir avec la règlementation des licences.

Luc

[Tontonlyco]

L' assujettissement à la TVA n'est pas un drame en soi, il est même avantageux en cas d' investissement.

Le paiement de la TVA est la balance entre la TVA collectée sur les ventes, et celle payée sur les achats, si des investissements importants sont en cours, ils conduisent généralement à ne pas verser de TVA pendant plusieurs mois ou années.

Un club soumis à TVA paye donc 20% moins cher ses travaux d' entretien avion et récupère la TVA sur le carburant, c'est un choix de gestion.

[Cedric-Pariggi]

Intéressant. Merci Luc et Tontonlyco. C'est donc davantage la plate-forme considérée comme publicité qui serait "borderline" et peut-être illégale en France. Attendons tout de même que cela arrive en France, car cela n'est présent qu'en angleterre et il n'y a ni avion d'aéro-club français, ni même d'avion français impliqué. Attendons aussi de voir s'il y aura une amende un jour à l'encontre de Wingly et/ou d'un pilote et/ou des hypothétiques aero-clubs qui serait concerné pour voir s'il y aura une jurisprudence. Attendons encore de voir si Wingly perdure comme Uber malgré les critiques. Un an et demie d'existence du site et pour l'instant, apparemment, ça n'émeut personne et ça rentre dans le cadre légal et fiscal.

Il faudra aussi voir si l'hypothèse de Léon Robin d'un contrôle fiscal se vérifie. Pour l'instant sur toutes ces inquiétudes juridiques et fiscales, il s'agit d'hypothèses.

Enfin ce n'est plus de l'acte lui-même du partage des frais qui est en cause, ce qui semblait être le cas dans les critiques lues au début, que le vol soit fait avec des personnes "proches" ou pas.

@Mousquetaire: oui c'est ce que j'avais cru comprendre. Du coup, Wingly prend tout son sens dans le contexte anglais.
Du reste sur la carte de Wingly, on ne voit que l'Angleterre.

[Luc Lion]

Il n'y a rien d'illégal.
Et je ne crois pas qu'il y aura des amendes.
Simplement, un agent du fisc va se présenter au club "Les Ailes d'Houte-si-Plou" et demander à consulter la comptabilité du club et le carnet de route de l'avion F-LOUZ sur lequel plusieurs vols auront été proposés sur Wingly. Après avoir vérifié que ces vols ont bien eu lieu, l'agent du fisc va additionner les montants des vols facturés aux membres sur les 3 dernières années et va benoîtement demander que le club verse 20% de cette somme sur le compte du fisc, au titre de la TVA.
Si le club a trois avions faisant chacun +/- 300 heures par an à 150 EUR de l'heure, c'est la petite somme de 27,000 EUR qu'il faudra débourser.

Dans un deuxième temps, le club va rassembler toutes les factures de maintenance, hangar, etc et commencer les démarches pour que la TVA des ces factures soit extournée du montant initial.
La TVA du carburant, bien sûr ne peut pas être extournée.

Luc

[Haflinger]

Code des Impots, Livre Premier, Titre II, Chapitre 1er, Section I, Article 256B

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

L'usage de publicité ou de moyens assimilables à de la publicité sont considérés comme indicatifs d'une activité entraînant une distorsion de la concurrence.

a force d'assimiler on peut effectivement faire passer des vessies pour des lanternes, quelle est la jurisprudence ?
parce qu'en matiere de fiscalite il y a aussi des regles et des decisions qui sont deboutees,
la concurence et la publicite sont deux choses independantes, et en matiere de concurence un pilote non professionnel qui non seulement ne se fait pas payer mais en plus prend en charge une partie des couts ne peut etre en concurrence avec une organisation pro,

meme problematique que le covoiturage qui lui est plutot encourage

[Luc Lion]

Pour la jurisprudence, demande à Léon.
J'ai cru comprendre qu'il connaissait des cas de clubs ayant subi un redressement TVA.

Luc

[Cedric-Pariggi]

Enfin, nos clubs sont saufs pour le moment: Wingly ne marche qu'en Angleterre.
Je serai curieux de connaître l'histoire du club redressé pour transport de passagers.

[Tontonlyco]

La TVA du carburant, bien sûr ne peut pas être extournée.

Luc

Pas du tout, la TVA sur les carburant aériens est récupérable pour les clubs assujétis à la TVA

Voir les paragraphes 380 à 420:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192-PGP.html

[Leon Robin]

.................. Je serai curieux de connaître l'histoire du club redressé pour transport de passagers.

Les redressements que je connais ont été établis sur la base de la publicité  , les "Smart box" étant considérées comme telles par le fisc. Dans un autre cas c'est un prospectus distribué ailleurs que dans un club.

Ce que ne veulent pas comprendre les "optimistes", c'est que quand cela arrive, c'est l'ensemble de l'activité qui se trouve taxée sur 4 exercices (celui en cours et les 3 précédents non prescrits), et pas les seuls vols incriminés. La raison est simple : la publicité fait perdre le bénéfice de l'exemption, cela s'applique donc globalement.
Prenons un club qui fait 2000 heures/an pour un coût moyen de l'heure de 120 € : 240000 € de C.A annuel, soit 240000 x 0.2 x 4 = 192000 € de redressement. Vous en connaissez beaucoup qui sont capables d'allonger une telle somme sans vendre 1 ou plusieurs avions, et continuer à assurer leur activité ? Et on ne parle pas de l'amende et de pénalités de retard sur les sommes redressées

Je répète et j'assume : le dirigeant de club qui accepte ce risque est un irresponsable qui met en péril l'existence du club.

[Cedric-Pariggi]

Ok. Donc moralité: pas de pub