Législation européenne

[Philippe Warter]

Ce n'est pas parce que l'EASA ne veut pas des autogires de moins de 560 kg que la DGAC en veut. Donc ce n'est pas une bonne nouvelle.
Les autogires continueront chez nous à peser 450kg max (plus les pourcentages parachute et flotteurs comme les autres ulm), si notre législation nationale n'évolue pas.
Et donc les autogires dont le poids est compris entre 450kg et 560kg n'auront pas d'autre existence légale qu'aujourd'hui : CNRA only. Il n'y en a pratiquement pas en France d'ailleurs (un ou deux quadriplaces, et quelques RAF dépassant les 450kg et légalisé par leurs propriétaires).
Il faut de plus que les pilotes aient à la fois un PPL et un brevet de pilote ULM classe autogire. Pas vraiment une bonne nouvelle donc.

C'est la même chose que les hélicos de moins de 450 kg : la DGAC ne les reconnait pas, et l'EASA ne les connait pas non plus. Donc en France ils n'ont pas d'existence légale.

[FAUCHERON]

Peu importe las denomination future d´une classe restreinte que ca soit un war bird, un CNRA ou un antic plane, orphelin.
Ce qui compte rellement ce sont 2 choses:
- limitation d´ itilisation, surout au niveau passage frontière, dionc validité nationale ou europeene.
- limitation au niveau de l´entretien, pieces de rechange etc.

Donc la big question que je repose ne nouveau ici : est ce que la DGAC va transferer tout ces CDN restreints nationaux dans des
" Permit to fly EASA" valides pour toute l´UE.

j´aimerais bien inserer l´image d´un courrier de la CAA anglaise au proprietaire d´un Fournier RF 4D, volant sous statut PFA donc national restreint , lui offrant sans grosse formalité un transfert en Permit to Fly EASA valide pour toute l´UE.
Malheureusement je ne suis pas ou plus capable l´inserer des photos ....

PF

[Pao]

Pour Laurent Ayoub

Il existe en France une troisième catégorie d'aéronefs hormis les EASA/Annexe II. Ceux qui ne sont pas sur la liste de l'Annexe II EASA mais que la DGAC avait classés en CDNR. Exemple, le Gardan GY80 dont il existe des exemplaires en CDNS (Niveau OACI) et CDNR. Actuellement, la DGAC souhaiterait que les premiers obtiennent un CDN EASA et les seconds un Permit to Fly, ce qui est sensé... Mais l'EASA refuse dans l'immédiat pour des motifs peu clairs. Si ce différend n'est pas tranché d'ici septembre, le GY80 ne pourra plus voler qu'en France sous réglementation franco-française...

[FAUCHERON]

[Laurent AYOUB]

Au sujet du Gardan ,il est pour moi destiné à passer sous CDN EASA carfaisant partie du fichier EU_PROD dont je joins un extrait:


Gardan France
Project Name Ref TC or SAS
GY 80-150 series SAS.A.075
GY 80-160 SAS.A.075
GY 80-180 SAS.A.075

Il me parait bizarre que la DGAC les ait classé CDNR puis ait transféré le CDN à l'EASA ???
Car je le répète ce sont bien les administrations nationales qui onttransféré à l'EASA les CDN des avions destinés à recevoir un CDN EASA (donc ceux du fichier EU_PROD).
Je n'ai pas sous la main la dernière liste des avions qui relèveront d'un CDNR mais il parait bizarre que le Gardan y figure.
Et si il n'avait pas été transféré à l'EASA,il figurerait dans l'annex II.(ce qui n'est pas le cas)

Autre point : ce n'est pas parce que les avions obtiendront un CDN deniveau national qu'ils ne pourront pas voyager en Europe et ailleurs.
J'ai connu des PFA basés en France .

[Pao]

Laurent : j'ai écrit qu'actuellement, en France, certains GY80 sont en CDN-S tandis que d'autres sont en CDN-R. La DGAC souhaite obtenir un CDN EASA pour les premiers, un permit to fly pour les seconds et l'EASA refuse pour l'instant. Je sais bien que le GY80 ne figure pas sur l'Annexe II EASA et c'est bien le problème : comme ils n'y figurent pas, ils devraient avoir un CDN, mais comme certains sont passés et ont été entretenus en CDNR ils ne peuvent plus retrouver un CDN, sauf recertification complète ! Cf. le document posté par Faucheron... La DGAC souhaite que les GY80 passés en CDN-R aient un Permit to fly, parce que sinon, ils sont cloués au sol ! Un proprio de Gardan ne peut pas se payer une recertification !  Seuls les Gardan en CDNS pourraient voler "européen".
P.S. Où as-tu trouvé les pdf qui listent les aéronefs Annexe II ?
(edit)

Merci

[Laurent AYOUB]

Annex_II-25-Feb-2008.pdf

sur site easa mais je n'ai pas de lien.

[Manu]

sauf recertification complète ! Cf. le document posté par Faucheron... La DGAC souhaite que les GY80 passés en CDN-R aient un Permit to fly, parce que sinon, ils sont cloués au sol ! Un proprio de Gardan ne peut pas se payer une recertification !  Seuls les Gardan en CDNS pourraient voler "européen".

Et le recertification doit se faire avec les réglements actuels (CS23), et non pas ceux de l'époque. Ce serait un chemin de croix.

Manu