PA 24, Comanche F-BJAG

[Manu]

Et je répète, je ne sais pas à qui tu l'as acheté, cet avion n'a jamais appartenu à l'aéroclub d'Andernos. Depuis 1982, il appartenait à un particulier.

Manu

[enrimores]

J'ai plus de chose que tu ne dis! Quand á la prescription on verra!! Ce qui est sur c'est que je vais chez mon avocat avec un peu plus de renseignements.
En tous cas merci de ton aide...
Bonsoir

[enrimores]

Ces deux avions appartenaient á Andernos, mais les certificats de navigation n'avaient pas été mis á jour. J'ai contacté M.Belfiore qui était l'ancien propriétaire de F_BJAG et c'est lui qui m'a fait le certificat de vente.... Je te réponds pour ta gouverne, c'est moi qui les ai démontés et rapatrié sur Saucats et payé (50.000FRS), tu vois tu sais tout maintenant!

Mais tous ça n'a plus d'importance, sachant ou est l'avion, la justice décidera....

En tout cas merci á tous, c'est un forum superbe.
Si toutefois il y a des avocats qui s'intéressent á ce sujet, qu'ils me contactent sans problèmes, le sujet peut être intéressant!

[Manu]

Ces deux avions appartenaient á Andernos, mais les certificats de navigation n'avaient pas été mis á jour. J'ai contacté M.Belfiore qui était l'ancien propriétaire de F_BJAG et c'est lui qui m'a fait le certificat de vente....

Donc tu n'as pas acheté l'avion à l'aéroclub mais au précédent propriétaire. Bon, c'est un détail vu qu'il t'a fait le certificat de vente dans les règles.

Par contre, le seul document qui atteste de la propriété juridique d'un avion (avec tous les droits et les devoirs qui s'y rattachent) c'est le certificat d'immatriculation, exactement de la même manière que la carte grise pour une voiture. Tu peux avoir une facture à ton nom qui prouve que c'est toi qui a payé l'avion, elle n'aura aucune valeur si le CI est au nom de quelqu'un d'autre.

Et pour le deuxième avion, il appartient toujours juridiquement à l'aéroclub d'Andernos, tu n'as jamais déclaré la vente et / ou la radiation.

Manu

[Manu]

Et pour la prescription, elle est de 5 ans (commerciale et civile).

Manu

[despegue]

... une ténébreuse affaire ...

[Leon Robin]

La DGAC est très à cheval sur les transferts de C.I, notamment l'identité du propriétaire ou de son représentant juridique. Tout club qui a omis d'aviser la DGAC de son changement de président s'en rend immédiatement compte lors d'une transaction ......................... et beaucoup ignorent que cela n'a rien à voir avec la traditionnelle déclaration en préfecture ou renseigner le non moins traditionnel compte-rendu annuel.

Savez-vous que l'enregistrement des C.I d'avions passe par l'intermédiaire de notaires aéronautiques (une spécialisation méconnue) ? A la réflexion, cela n'a rien d'étonnant, car on immatricule de la même façon un monomoteur léger d'occasion à quelques dizaines de k€ qu'un A380 à plusieurs centaines de M€.

Pour le même tarif : 1,5 € !

[Leon Robin]

... une ténébreuse affaire ...

Non, quelqu'un qui n'a pas compris les risques d'un montage hasardeux.

[dmy]

On se demande en effet pourquoi "enrimores" n'avait pas son nom sur le C.I....

[outrereve]

On se demande en effet pourquoi "enrimores" n'avait pas son nom sur le C.I....

En effet .... je pense que "enrimores" ne dit pas tout sur cette affaire .... et que c'est un peu plus compliqué qu'il le laisse entrevoir .... bref ...

[PiloteEnBelgique]

La réponse en droit est très simple. Si Yvette a signé les documents réalisant la vente, et s'est présentée comme le propriétaire, et que l'acheteur n'a pas été mis au courant qu'Yvette était prête nom, alors celui qui l'a acheté à Yvette en est devenu le légitime propriétaire, sans que tu puisse faire quoi que ce soit contre l'acquéreur et les sous acquéreurs.
Le seul moyen de revendiquer ton avion serait de prouver que tous les acquéreurs successifs savait que le document entre Yvette et toi te reconnaissant comme propriétaire existait. Donc tu peux tirer une croix sur ton avion.
Le document signé par Yvette te reconnaissant comme le propriétaire n'est pas sans valeur, contrairement à ce qui a été dit plus haut, mais il n'a de valeur qu'entre Yvette et toi. Tu peux toujours essayer de lui réclamer le prix de vente mais pour toutes sortes de raisons, je doute du succès de ta démarche.
Pour mémoire, mais je ne vais pas entrer dans les détail, le CI d'un avion a bien plus de valeur que la carte grise d'une voiture. Non, la carte grise d'une voiture n'atteste pas de la propriété. En revanche L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre. (Article L121-10 du Code de l'aviation civile). Ca signifie que le titulaire du CI est réputé propriétaire jusqu'à preuve contraire.
Enfin j'aimerais bien savoir ce qu'est un notaire aéronautique. Sans doute une confusion avec l'hypothèque aérienne.

[enrique]

Non, la carte grise d'une voiture n'atteste pas de la propriété.

exact, pour "ma" voiture,  la carte grise est à mon nom  et la voiture appartient à diac (groupe renault) je suis en location longue durée

[Leon Robin]

................... Enfin j'aimerais bien savoir ce qu'est un notaire aéronautique. Sans doute une confusion avec l'hypothèque aérienne.

Cela existe bien, c'est le service des immatriculations de la DGAC qui me l'a récemment appris à l'occasion d'une question relative au transfert d'un certificat d'immatriculation. Un C.I aéronautique étant un titre de propriété, il semble logique qu'un notaire intervienne.

[despegue]

En 1988, date de la transaction, l'article L 121-11 du Code de l'Aviation Civile s'appliquait :
<sub>" Les aéronefs constituent des biens meubles pour l'application des règles posées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation. Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété doivent être inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire."
Donc :
1. cession par écrit (ce qui a été fait),
2. obligation d'inscription au registre d'immatriculation par le nouveau propriétaire, pour que la transaction soit opposable aux tiers (ce qui n'a pas été fait par l'acquéreur).
La cause est donc entendue.</sub>

Situation identique pour la vente d'un bateau de plaisance : En cas de vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré par le bureau de douane du port d'attache.

[PiloteEnBelgique]

................... Enfin j'aimerais bien savoir ce qu'est un notaire aéronautique. Sans doute une confusion avec l'hypothèque aérienne.

Cela existe bien, c'est le service des immatriculations de la DGAC qui me l'a récemment appris à l'occasion d'une question relative au transfert d'un certificat d'immatriculation. Un C.I aéronautique étant un titre de propriété, il semble logique qu'un notaire intervienne.

Rien n'interdit de faire appel à un notaire pour formaliser la vente d'un avion, mais il n'a pas besoin d'être aéronautique. Mais le notaire n'est pas obligatoire.