PA 24, Comanche F-BJAG

[gma]

Le Certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété........

Eh si ! Le certificat d'immatriculation d'un aéronef est un titre de propriété, contrairement à celui d'une voiture. si l'avion est grevé d'une hypothèque, elle est inscrite sur le certificat d'immatriculation. Pour ce faire, le bénéficiaire réclame l'original, qu'il transmet à la DGAC avec les preuves de sa créance. La DGAC établit alors un nouveau certificat au dos duquel est inscrite l'hypothèque. Je parle d'expérience - récente - à propos d'avions de mon club.
Pour qui en douterait, un coup de fil au service des immatriculations de la DGAC sera plus probant que des pages de discussions sans savoir.

Entendons nous... Le propriétaire n'est pas forcément le porteur dudit certificat... J'évoque également par expérience. Et vous avez très justement cité le cas de l'hypothèque.

[Leon Robin]

............... Entendons nous... Le propriétaire n'est pas forcément le porteur dudit certificat... J'évoque également par expérience. Et vous avez très justement cité le cas de l'hypothèque.

Un titre de propriété n'est pas un titre "au porteur". C'est précisément ce qui fait la différence avec un "bien meuble" (billet de banque, objet divers - dont les meubles, dont le nom vient de cette notion - pour lesquels, selon la loi, "possession vaut titre").
La simple possession d'un titre de propriété ne s'accompagne du droit de propriété que si le nom du possesseur est inscrit sur le document ET que ledit document ET la transaction qui en a transféré la propriété ont été enregistrés officiellement sous forme d'un acte authentique. C'est le cas de l'acte notarié pour les biens fonciers, du certificat d'immatriculation pour les avions - en France tout au moins.
Ceux qui ont déjà immatriculé un avion acheté à un tiers savent d'expérience avec quelle minutie la DGAC effectue cette démarche, en exigeant un acte de vente original, la justification de l'identité des vendeur et acquéreur ainsi que leur qualité à effectuer la transaction. Pour cette dernière formalité, dans le cas d'associations, il faut que le signataire dispose statutairement du droit d'engager les biens de l'association ET qu'une décision d'AG ou délibération de C.A (selon le cas prévu par les statuts) les ait autorisés à procéder à la transaction. En plus, ils exigent une attestation du vendeur (ou mention dans l'acte de vente) certifiant que le montant de la transaction - qui doit figurer à l'acte - a bien été versé par l'acquéreur et reçu par le vendeur.

Voilà qui devrait éclairer l'esprit de ceux qui ne connaissent pas la question. Pour être complet, la location longue durée d'un avion ou sa mise en exploitation doivent (devraient ?) aussi être portées sur le C.I de l'avion. Cela dit, rien n'empêche quiconque de confier un bien, quel qu'il soit, à toute personne de son choix. Cela relève de l'appréciation personnelle, dont il faut alors assumer pleinement les risques et avantages.

[Haflinger]

tout cela ne resoud pas la question, si un autre acte, necessairement posterieur ? indique un autre proprietaire, sa validite peut-elle etre mise en cause ?
il est courant de changer de proprietaire, y a t'il un delai de prescription pour faire valoir son droit ?

[Leon Robin]

tout cela ne resoud pas la question, si un autre acte, necessairement posterieur ? indique un autre proprietaire, sa validite peut-elle etre mise en cause ?
il est courant de changer de proprietaire, y a t'il un delai de prescription pour faire valoir son droit ?

Le code de l'aviation civile (et maintenant le SERA) disent que le changement de propriété d'un avion doit être notifié à la DGAC dans les 2 mois. Dans ce domaine, comme dans d'autres, quand les choses n'ont pas été faites dans les règles, il faut assumer. La solution n'est pas dans une discussion de forum. Il faut consulter un avocat qui indiquera la marche à suivre. Encore une fois, s'affranchir des règles - volontairement ou non - complique la situation. Récriminer à la cantonade ou polémiquer à l'infini ne résout rien.

[gma]

A l'origine, l'avion, comme le navire, sont des immeubles, ils dépendaient des mêmes règles de propriété... La mobilité en plus.
J'écris "ils dépendaient" car, du fait des valeurs parfois négligeable, de la surestarie, de la perte possible et soudaine, la fiscalité de ces biens a évoluée, à la demande du législateur d'ailleurs, et il est vrai que le dit législateur a un peu confié à l'administration des transports le rôle de Notaire, accessoirement conservateur des hypothèques...
Mais si l'administration de l'aviation civile fait office de Notaire et de conservateur à titre honoraire, elle n'en a bien sûr ni le titre, ni l'autorité, combien même elle en aurait les prérogatives.
Et c'est d'ailleurs dans ce stricte rôle de scribe qu'elle se cantonne, elle demande au nouveau propriétaire de fournir des documents... Ceux sous seing privés et attestés suffisent... Une déclaration du financement par une banque X suffisant elle aussi pour y faire mentionner l'expression "nantissement"...

Vous pouvez donc vous rassurez comme vous voulez et vous dire que vous avez le titre de propriété... Mais devant un tribunal, c'est une autre paire de manche, votre titre est tout à fait opposable, par le premier venu, l'administration qui a délivré le titre n'étant pas garante de l'origine de propriété... Et c'est précisément sur ce premier vice de forme que votre titre va échouer.

Dans le cas évoqué plus haut, s'il est avéré, vous pouvez constater que le titre aurait été rédigé au profit de celui qui n'a pas payé le bien... C'est vous dire les manquements du "Notaire" de service... Et ça, devant un tribunal, ça ne passe pas.

[Haflinger]

tout cela ne resoud pas la question, si un autre acte, necessairement posterieur ? indique un autre proprietaire, sa validite peut-elle etre mise en cause ?
il est courant de changer de proprietaire, y a t'il un delai de prescription pour faire valoir son droit ?

Le code de l'aviation civile (et maintenant le SERA) disent que le changement de propriété d'un avion doit être notifié à la DGAC dans les 2 mois. Dans ce domaine, comme dans d'autres, quand les choses n'ont pas été faites dans les règles, il faut assumer. La solution n'est pas dans une discussion de forum. Il faut consulter un avocat qui indiquera la marche à suivre. Encore une fois, s'affranchir des règles - volontairement ou non - complique la situation. Récriminer à la cantonade ou polémiquer à l'infini ne résout rien.

3 mois

la notification doit etre faite, et si elle ne l'est pas ? la est la question !

la plupart du temps lorsqu'une disposItion legale n'est pas respectee le texte prevoit la consequence, qu'en est-il dans ce cas ?
si l'auteur du sujet pose la question c'est qu'il espere des reponses, personnelement j'ignore la valeur de son acte, que disent les textes ?

[Leon Robin]

...... si l'auteur du sujet pose la question c'est qu'il espere des reponses, personnelement j'ignore la valeur de son acte, que disent les textes ?

A ce stade, seul un professionnel du droit est compétent. Ceux que cela amuse peuvent bien sûr aller devant la juridiction de leur choix en avançant comme argument ce qu'ils ont glané sur les réseaux dits sociaux.

[Haflinger]

...... si l'auteur du sujet pose la question c'est qu'il espere des reponses, personnelement j'ignore la valeur de son acte, que disent les textes ?

A ce stade, seul un professionnel du droit est compétent. Ceux que cela amuse peuvent bien sûr aller devant la juridiction de leur choix en avançant comme argument ce qu'ils ont glané sur les réseaux dits sociaux.

c'est ce que je pense, je ne suis pas un pro du droit mais sans doute esperait-il en trouver un ici

perso je ne vois pas comment on peut etre dechu de sa propriete parce qu'on n'a pas declare la mutation dans le delai, ou alors si l'acte sous seing prive est annulable (est-ce possible ?) il doit y avoir compensation,
je crois aussi que la reserve de propriete, ou le retour, qui est legal dans certains cas car j'en ai l'exemple personnel devant notaire, implique aussi sans doute les memes droits pour l'epouse divorcee lesee

[Max89000]

...
Le code de l'aviation civile (et maintenant le SERA) disent que le changement de propriété d'un avion doit être notifié à la DGAC dans les 2 mois. Dans ce domaine, comme dans d'autres, quand les choses n'ont pas été faites dans les règles, il faut assumer. La solution n'est pas dans une discussion de forum. Il faut consulter un avocat qui indiquera la marche à suivre. Encore une fois, s'affranchir des règles - volontairement ou non - complique la situation. Récriminer à la cantonade ou polémiquer à l'infini ne résout rien.

La DGAC a contacté récemment le président de notre AC car plusieurs avions étaient encore enregistrés comme lui appartenant bien que nous détenions des certificats de vente sous sein privé... Il est clair qu'il manque (manquait ?) la possibilité pour l'ancien propriétaire d'informer la DGAC de la vente comme pour un véhicule automobile.

[Leon Robin]

A toutes fins utiles : Lien vers formalités d'immatriculation sur le site DGAC

[Bob]

L'an dernier, j'ai constaté par hasard sur le site des immats, que mon club était propriétaire "en titre" de 3 avions remorqueurs au lieu d'1 et de 3 ou 4 planeurs de plus que ce qu'il y a dans le hangar.

Finalement deux avions avaient été mis au rebut sans déclaration (ça a tété régularisé par le président actuel), et pour les planeurs, que les nouveaux propriétaires n'avaient jamais fait leur mutation.
Pour l'un, il a fallu en venir aux LRAR pour qu'il s'en occupe. (Il n'y avait pas d'intérêt pour nous à aller récupérer le planeur, vu son état )

[Little Wings]

F-BJAG, roulette de nez effacée à La Rochelle...

http://www.sudouest.fr/2017/12/19/la-ro ... 3-1391.php

[Bob]

Arrête, tu va réveiller enrimores....

[Little Wings]

Arrête, tu va réveiller enrimores....

[EchoVictor]

Tous les mêmes ces journalistes !!
Dans le même article ils disent que l'aéroport est bloqué pendant une heure et demi, et quelques lignes en dessous, ils parlent de 90 mn.
Ils ne savent pas ce qu'ils veulent, pffff.

Eric