PA 24, Comanche F-BJAG

[Bob]

A qui appartenait (ou appartient) le Cessna F177RG immatriculé F-GAAE qui s'est écrasé il y juste 1 mois (le 27 novembre) près de Fougères, après son décollage de l'aérodrome de Bagnoles-de-l'Orne où il était parqué pendant plusieurs années, proposé à la vente sur internet pour 20.000 euros ? que dit le registre des immatriculations ?

La réponse sur le post concernant cet accident :
viewtopic.php?f=2&t=19598&st=0&sk=t&sd=a&start=75#p347874

[hijacker]

Sauf si, à mon sens, l'avion a été vendu avant son décollage et que l'ancien propriétaire (celui qui est au sol) à un acte de vente signé en sa possession.

[Pierre-Jean le Camus]

Question intéressante, dont je suis curieux de connaître l’issue, à condition que l’on ne braque pas « enrimores » par ce ton arrogant qui caractérise trop souvent, hélas, certains de ce forum et qui fait que nombre du sujets abordés finissent en eau de boudin dont on ne saura jamais la fin…

En effet, comme dit, la carte grise d’une automobile n’est pas un acte de propriété. De même, une carte d’identification d’ULM n’est pas un acte de propriété, vu que ces derniers ne sont pas inscrits au registre des immatriculations (aéronefs non immatriculés).

En revanche, un CI est bel et bien un acte de propriété, une fois qu’il est établi (il en est de même pour les bateaux, d’ailleurs).
Au départ, « enrimores » est dans son bon droit, car, d’après ce que l’on comprend, l’acte de vente aurait été établi à son nom. Cet acte de vente (ou cession, succession, jugement, etc.), fait partie des éléments à fournir pour le changement de CI. De façon transitoire, la DGAC s’appuie donc sur un document relevant du droit commercial, puis enregistre la propriété au propriétaire indiqué sur la demande de CI (d’où cette dimension notariale indiquée par Léon). C’est ici, sans doute, qu’intervient le document dont parle « enrimores », dans lequel son ex-concubine stipulerait qu’elle ne serait qu’un prête-nom. Ce document a-t-il valeur juridique ? La DGAC est-elle fondée à mentionner sur un CI un propriétaire qui déclare par ailleurs ne pas l’être, tout en le devenant de droit ?

Seul un jugement pourra l’établir, mais si nous voulons le savoir (d’ici quelques années sans doute), encore faudra-t-il ne pas inciter « enrimores » à aller voir ailleurs… on pourra toujours suivre l’affaire sur son forum…

[EMC]

Question intéressante, dont je suis curieux de connaître l’issue, à condition que l’on ne braque pas « enrimores » par ce ton arrogant qui caractérise trop souvent, hélas, certains de ce forum et qui fait que nombre du sujets abordés finissent en eau de boudin dont on ne saura jamais la fin…

En effet, comme dit, la carte grise d’une automobile n’est pas un acte de propriété. De même, une carte d’identification d’ULM n’est pas un acte de propriété, vu que ces derniers ne sont pas inscrits au registre des immatriculations (aéronefs non immatriculés).

En revanche, un CI est bel et bien un acte de propriété, une fois qu’il est établi (il en est de même pour les bateaux, d’ailleurs).
Au départ, « enrimores » est dans son bon droit, car, d’après ce que l’on comprend, l’acte de vente aurait été établi à son nom. Cet acte de vente (ou cession, succession, jugement, etc.), fait partie des éléments à fournir pour le changement de CI. De façon transitoire, la DGAC s’appuie donc sur un document relevant du droit commercial, puis enregistre la propriété au propriétaire indiqué sur la demande de CI (d’où cette dimension notariale indiquée par Léon). C’est ici, sans doute, qu’intervient le document dont parle « enrimores », dans lequel son ex-concubine stipulerait qu’elle ne serait qu’un prête-nom. Ce document a-t-il valeur juridique ? La DGAC est-elle fondée à mentionner sur un CI un propriétaire qui déclare par ailleurs ne pas l’être, tout en le devenant de droit ?

Seul un jugement pourra l’établir, mais si nous voulons le savoir (d’ici quelques années sans doute), encore faudra-t-il ne pas inciter « enrimores » à aller voir ailleurs… on pourra toujours suivre l’affaire sur son forum…

Pas exactement.
Pour etablir le CI, la DGAC exige un acte de vente/achat au nom du proprietaire.
Donc pour immatriculer ce brave Commanche, elle a eu en main un açte de vente au nom de Luçette.
Que cet acte soit façtice ou en prete nom, c'est possible mais legalement inattaquable.

Emc

[Bob]

En effet, comme dit, la carte grise d’une automobile n’est pas un acte de propriété.

Pourtant sur l'imprimé de demande de CG il y a bien un acte de vente, enregistré par la Préfecture ! Comme pour la délivrance du CI d'un avion !

[Pierre-Jean le Camus]

En effet, comme dit, la carte grise d’une automobile n’est pas un acte de propriété.

Pourtant sur l'imprimé de demande de CG il y a bien un acte de vente, enregistré par la Préfecture ! Comme pour la délivrance du CI d'un avion !

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0036.xhtml

[Bob]

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0036.xhtml

La seule CG n'est pas un titre de propriété mais ce titre a obligatoirement été fourni en préf pour l'obtenir. Ce que je veux dire c'est que le titre existe ! Ou a existé...

[despegue]

Peut on me rappeler les articles D121-19 et D121-20 du code de l'aviation civile ?

[Philippe Warter]

Pierre-Jean, je suis d'accord avec toi, les forumeurs qui répondent à une question ne le font pas toujours de manière très courtoise.

Mais dans ce cas, la personne qui pose la question (peut-on vendre un avion qui m'appartient sans mon accord?) ne nous a pas tout dit.
Notamment, pourquoi utiliser un prête-nom? Etre propriétaire d'un avion n'a rien de dégradant, criminel, répréhensible, etc ...
Il y forcément une raison. S'il ne la publie pas malgré les demandes précédentes, ce n'est pas forcément bon signe. Pour le moins sujet à éveiller la méfiance.

D'autre part, acheter deux avions, en remonter un après l'avoir transformé, faire agréer les travaux, faire un vol d'essai pour valider la transformation et l'ensemble des travaux, puis se désintéresser de l'avion ainsi reconstruit pendant 25 ans peut également éveiller la méfiance.

Et pour finir, on ne sait pas vraiment à qui appartenait un des avions avant la transaction. Club ou particulier? La version change en fonction des époques.

En résumé, quand je n'ai pas tous les éléments, je ne me prononce pas. Quand de plus j'ai l'impression que les éléments manquants le sont parce qu'on les cache, je deviens méfiant.

[enrimores]

Bonjour,

j'ai été écœuré de la mentalité de certain, donc je ne suis plus revenu sur le forum depuis.

Alors pour ce qui est pourquoi un prête nom? Et bien quelque chose de bien simple. A l'époque, j’étais en plein divorce et je vivais avec La prête nom, madame André!

Certain vont me critiquer pour ce fait, mais chacun fait sa vie comme il l'entend et personne n'a à vous juger sans connaitre tous les aboutissants.

Je voulais simplement sur ce forum avoir l'avis de personnes qui puissent répondre simplement, si il est possible après toutes ces années aller devant un tribunal avec des chances de gagner, car j'ai toujours les documents d'origine et surtout son courrier ou elle stipule noir sur blanc, que j'en suis le propriétaire et qu'elle dénonce le fait de l'avoir mise comme prête nom.......

Alors messieurs, restez cool d'autant plus que personne d'entre vous, n'est lésé dans cette affaire, sinon moi.

[Manu]

On t'a déjà répondu : tu peux aller devant un tribunal si tu veux, tu seras débouté. Tu n'as jamais été propriétaire de ces avions.

Manu

[gma]

Le Certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété. Pour preuve, il dénonce qui l'est... Sans faire mention du nantissement par un tiers... Ce qui est contraire au droit relatif à la propriété, dont l'acte mentionne l'origine et la destination (titre).
Il est comme la carte grise en somme.

La propriété est conféré par le privilège, et une inscription au registre des hypothèques vaut largement mieux que le certificat d'immatriculation.

Par contre, et c'est tout à fait autre chose, le CI dénonce à qui fut transféré le certificat de navigabilité, il dénonce donc qui est le responsable de la navigabilité de l'aéronef.

[EchoVictor]

... je vivais avec La prête nom, madame André! ....

J'arrive plus à suivre, je croyais que c'était madame Claude !!

Eric

[gma]

"enrimores" c'est presque comme anymore...

[Leon Robin]

Le Certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété........

Eh si ! Le certificat d'immatriculation d'un aéronef est un titre de propriété, contrairement à celui d'une voiture. si l'avion est grevé d'une hypothèque, elle est inscrite sur le certificat d'immatriculation. Pour ce faire, le bénéficiaire réclame l'original, qu'il transmet à la DGAC avec les preuves de sa créance. La DGAC établit alors un nouveau certificat au dos duquel est inscrite l'hypothèque. Je parle d'expérience - récente - à propos d'avions de mon club.
Pour qui en douterait, un coup de fil au service des immatriculations de la DGAC sera plus probant que des pages de discussions sans savoir.