Pour Gator et Alexis

[Thierry35]

Voici la réponse que j'ai apportée dans le post "Pistes autorisées aux ULM". Mais comme le sujet initial a dévié, je la réinscris ci-dessous.

Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.

Article 3 : L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonné à l'accord préalable de la persone en ayant la jouissance.

[Sobek]

Thierry35, voici exactement dans quelles conditions nous pouvons utiliser les plates-formes de France :
- 1 : les plates-formes publiques : téléphoner pour dire bonjour par politesse avant de s'y rendre.
- 2 : les plates-formes privées : téléphoner pour dire bonjour par politesse avant de s'y rendre.
- 3 : plates-formes qui n'ont fait que l'objet d'une déclaration en mairie en tant qu'occasionnelle (le cas d'un cultivateur qui a un bout de champs libre durant l'été par exemple) : faut une autorisation du proprio qui, lui, signalera en mairie que mr untel est autorisé à utiliser le champs cadastré X.

Renseignement pris auprès du responsable réglementation de la FFPLUM pour confirmation. (ça évite d'écrire de fausses vérités).

[Gator]

d'accord avec Sobek !

[Thierry35]

Thierry35, voici exactement dans quelles conditions nous pouvons utiliser les plates-formes de France :
- 1 : les plates-formes publiques : téléphoner pour dire bonjour par politesse avant de s'y rendre.
- 2 : les plates-formes privées : téléphoner pour dire bonjour par politesse avant de s'y rendre.
- 3 : plates-formes qui n'ont fait que l'objet d'une déclaration en mairie en tant qu'occasionnelle (le cas d'un cultivateur qui a un bout de champs libre durant l'été par exemple) : faut une autorisation du proprio qui, lui, signalera en mairie que mr untel est autorisé à utiliser le champs cadastré X.

Renseignement pris auprès du responsable réglementation de la FFPLUM pour confirmation. (ça évite d'écrire de fausses vérités).

Eh non, Sobek. Ce que t'a expliqué ton interlocuteur de la FFPLUM est verbal ! Moi, j'ai les textes sous les yeux.

Le texte de 1986 que j'ai cité s'applique uniquement aux plates-formes privées, à usage permanent ou occasionnel (je n'ai pas parlé des plates-formes publiques). Je confirme qu'il faut l'autorisation de la personne ayant la jouissance du terrain.

En plus, contrairement à ce que tu dis, la personne ayant la jouissance du terrain n'est pas forcément le propriétaire ; ce peut être l'exploitant.

JE PEUX TE FAXER LE TEXTE, SI TU VEUX. Envoie-moi un numéro de fax à mon adresse perso. JE N'INVENTE RIEN, J'AI LE TEXTE SOUS LES YEUX (issu du RADIC 2007 : Recueil des Arrêtés, Décisions, Instructions et Circulaires - Page 641). Si tu ne me crois pas, je ne peux plus rien pour toi ! Dommage.

Lorsque j'écris une chose, c'est que j'en suis sûr (textes à l'appui) ! Ou alors, je précise, justement, que je n'en suis pas sûr.

Sans rancune.

[Thierry35]

... suite de mon précédent message...

Concernant les aérodromes, que tu appelles plates-formes publiques (je viens juste de faire la relation), je recherche actuellement le texte qui prouve ce que j'avance.

Dès qu'il y a une activité IFR sur un terrain, l'ULM doit avoir l'autorisation de s'y poser.

J'ai lu le texte à l'intérieur même d'une tour de contrôle. L'AFIS se plaignait du non respect de cette formalité.

A l'évidence, Sorbek, de saines lectures s'imposent à toi

Rassure toi, je ne dis pas cela méchamment Manquerai plus que cela !!

[Gator]

Ah ce Sobek ! si tu savais comment il m'en fait voir !

J'espère que nous parlons bien de plates-formes exclusivement ULM, n'est-il pas ?

Edit : check ta boite MP

[Thierry35]

J'espère que nous parlons bien de plates-formes exclusivement ULM, n'est-il pas ?

Oui oui, c'est bien ça !! (sauf quand je parle des AD avec trafic IFR).

Ouf, quelqu'un qui me croit

[Thierry35]

Gator, tu m'as envoyé un message privé, mais je n'arrive pas à y accéder. Pourtant, tout est bien coché dans mon profil du forum.
J'envoie un mail au gestionnaire du site pour remédier à ce problème.

Tu souhaitais peut-être obtenir une copie de ce texte ? Si c'est cela, pas de problème ! Dès que mon problème de mail sera résolu.

Pour info, cause w-e, je n'aurai accès à Internet que lundi prochain, de retour au travail.

[Gator]

J'ai complété mon savoir :
Le texte est paru au JO du 19/03/86, page 4640.

Il y est écrit que qu'un ULM, pour utiliser une plate-forme autre que celle où il est basé doit avoir l'accord du propriétaire. Je dis bien accord : c'est-à-dire qu'un simple appel téléphonique suffit.
C'est ce que l'on fait depuis toujours, moi depuis 1999. On dit bonjour, puis que l'on désire se poser chez eux pour X ou Y raison, on demande s'il y a une consigne particulière (voisinage, trous de sangliers, herbe coupée, etc) et cela permet de demander aussi si on pourrait avoir un bidon d'essence plein ou si quelqu'un pourra nous véhiculer à une station,
Je ne faisais que te passer le GSM du gars de la Fédé qui s'occupe de la réglementation ULM. Si tu le veux, passes-moi un mot sur mon mail.

[Alexis]

Ok, merci des précisions, c'est clair maintenant.

Ca serait bien de regrouper ce sujet avec l'autre, pour les "archives". Si jamais quelqu'un se repose la question dans quelque temps, il aura la réponse complète.

Bons vols,
Alexis.

[Philippe Warter]

Je suis très étonné que l'usage d'un terrain avec approche IFR par un ULM soit soumis à PPR.
Il m'est arrivé plusieurs fois de poser à Charleville en P92, on ne m'a jamais rien demandé, jamais fait de remarque désobligeante, bien au contraire.
Bienvenue au club avion, ravitaillement essence à la pompe avion, repas simple mais bon au club house du club avion.
De plus sur la vac, il y a le petit dessin de pendulaire à côté de l'avion, et dans le texte seule la piste en herbe est soumise à restriction.

Ne serait-ce pas une interprétation locale de la règlementation par un commandant d'aérodrome sectaire?

[JOBOODO]

... suite de mon précédent message...

Concernant les aérodromes, que tu appelles plates-formes publiques (je viens juste de faire la relation), je recherche actuellement le texte qui prouve ce que j'avance.

Dès qu'il y a une activité IFR sur un terrain, l'ULM doit avoir l'autorisation de s'y poser.

J'ai lu le texte à l'intérieur même d'une tour de contrôle. L'AFIS se plaignait du non respect de cette formalité.

A l'évidence, Sorbek, de saines lectures s'imposent à toi

Rassure toi, je ne dis pas cela méchamment Manquerai plus que cela !!

Assurément ,  cette procédure est obligatoire dans la DAC OUEST, mais certains Agents AFIS ne l'appliquent pas forcément.

[Billy]

Je crois que la reglementation parle d'un terrain IFR dont une procédure est publié ........ ( pour le PPR ULM )

[Philippe Warter]

La procédure IFR de Charleville est publiée.

http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/ ... 2.LFQV.pdf

Je voudrais bien voir le texte officiel (ie arrêté signé par le ministre des Transports) qui impose cette restriction aux ULM.

[Billy]

La procédure IFR de Charleville est publiée.

http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/ ... 2.LFQV.pdf

Je voudrais bien voir le texte officiel (ie arrêté signé par le ministre des Transports) qui impose cette restriction aux ULM.

Fin 2007 j'ai passé l'examen théorique ULM pour avoir la préevalutaion instructeur ULM ( que j'ai obtenu ) . Dans la théorie c'est mentioné comme cela : "Un terrain IFR avec une procédure IFR publié est interdit pour les ULM ,  sauf avec l'autorisation de la DAC "  

Peut-être entretemps cela a changé ?