Pour Gator et Alexis

[Thierry35]

....................... est-ce que tu collectionnes les autorisations écrites, signées, tazmponnées ou autres de toutes les plates-formes que tu as fréquentées ??
Il y a le droit, et il y a l'usage. Et l'usage, chez nous, est de téléphoner ou d'expédier un mail. .........................

Hors domaine ULM, on peut faire un parallèle avec le fait que, pour pénétrer dans une propriété privée (n'importe laquelle, le jardin ou la maison d'amis par exemple), il faut l'accord du propriétaire ou de l'occupant des lieux. On n'a jamais vu, à ma connaissance, de gendarmes ou policiers pénétrer dans le jardin de quiconque pour demander au conducteur d'un véhicule qui y est garé s'il a l'autorisation du propriétaire  du terrain. On peut imaginer que cela se saurait.

Je vais poser le problème d'une manière différente (en précisant que, là, je suis le "naïf" d'un point de vue ULM. Distinguons d'abord le civil du pénal :

Existe-t-il un texte de loi (ou du code de l'air) qui prévoit des sanctions pénales (amende ou emprisonnement) pour avoir utilisé une base ULM sans l'autorisation du propriétaire. Question subsidiaire : quel formalisme doit être utilisé pour l'obtention de cette autorisation ? Rappelons à toutes fins utiles qu'une infraction n'existe que s'il existe un texte de loi, et que la sanction ne peut être que celle prévue par le même texte ou un texte qui s'y rapporte.
On peut aussi imaginer, s'il n'existe pas de disposition "pénale" spécifique aux bases ULM, qu'un propriétaire ou exploitant porte plainte pour violation de propriété envers un ULM posé sans autorisation préalable, tout comme chacun peut le faire s'il trouve un véhicule stationné sur un terrain lui appartenant. On peut, dans ce cas, imaginer que la réaction sera plus rapide et efficace s'il s'agit d'un aéronef que si c'est un simple véhicule terrestre.

Passons ensuite au civil : il s'agit de responsabilité, qui s'applique dans toutes les situations de la vie. En cas d'accident survenant sur le terrain d'autrui, le propriétaire peut être mis en cause pour diverses raisons : en traversant un pré, je trébuche dans une rigole ceusée en travers et me retrouve à l'hopital ; je peux (c'est con, mais c'est comme ça) me retourner contre le propriétaire. C'est la raison pour laquelle on a obligé les propriétaires de piscines à installer des dispositifs de protection. Ledit propriétaire peut se défendre en disant que je suis entré chez lui sans son autorisation. si je suis son invité, c'est lui le "responsable" (civilement), et c'est son assurance qui couvrira.
Je pense qu'il en va de même pour les "autorisations" ULM : ne mélange-t-on pas allègrement responsabilité civile (qui va payer si je me plante à l'atterrissage ou au décollage) et réglementation (au sens Code Pénal et Code de l'Air) ?

Devra-t-on bientôt intégrer un DEUG, mastère ou doctorat en droit dans la moindre formation aéronautique ? Attention de ne pas tomber dans le travers que dénonçait Coluche : " .... ils font un an de droit, et tout le reste de travers .... " . Je me demande si certains pilotes ne volent pas le nez dans le Dalloz, au lieu de regarder dehors

Sanction pénale pour avoir utilisé une plate-forme ULM sans autorisation de LA PERSONNE EN AYANT LA JOUISSANCE (pas forcément du propriétaire) !!
- Prévue par le texte de 1986 que j'ai déjà cité,
- Réprimée par l'article R 610-5 du Code Pénal. Ce texte est généraliste et s'applique à toutes les petites infractions non prévues par un texte en particulier (en aviation ainsi que dans tous les autres domaines).
Et comme la rédaction d'un timbre-amende n'est pas possible dans ce cas particulier, cette infraction sous-entend l'audition du pilote (voire celle de la personne ayant la jouissance du terrain).

Attention, j'ai bien dit le R 610-5. Ne cherchez pas le 610-5, qui n'existe pas.

Le formalisme à adopter pour demander une autorisation : aucun formalisme en particulier. La personne AYANT LA JOUISSANCE du terrain doit rédiger un texte du genre : "Je soussigné XX autorise Monsieur Untel à utiliser ma plate-forme ULM sise à telle adresse, pour la période du X au X."

[Alexis]

Merci pour l'aspect juridique Thierry.

Maintenant, j'aimerai savoir :

- Parmi les nombreux pilotes d'ULM qui ne font pas que du local ici, combien on déjà demandé et obtenu une autorisation écrite pour aller sur une autre plateforme ?

- Parmi les éventuels propriétaires de piste qui passeraient par là, qui a déjà signé une telle autorisation ?


Question subsidiaire :

J'ai une licence ULM, je suis inscrit dans un club qui a des ULM et laché dessus. Je veux me balader dans le coin. Qu'est ce que je fais ?

Alexis

[Philippe Warter]

Réponse toute simple, de bon sens, mais pas juridique : lorsqu'un terrain n'est pas ouvert à la CAP (restriction pour les ULM, restreint, aérodrome privé, plate-forme ULM),je commence par téléphoner.
Se présentent alors 3 cas principaux :
- on ne veut pas de moi et de mon ULM, tchao pantin, j'irai dépenser mes sous ailleurs
- on veut bien de moi sans autre formalité, il faut généralement indiquer oralement l'immat, la date, et écouter quelques consignes
- on veut bien de moi à condition de demander une autorisation écrite (par fax ou email), ce que je fais bien volontiers. Celle-ci s'accompagne la plupart du temps d'un dégagement de responsabilité. C'est par exemple le cas de Verchocq, ça vaut le coup de la demander, on mange bien, et la réputation de l'accueil de M. Delahaye n'est plus à faire.

[Leon Robin]

La réponse d'Heretic semble bien prouver qu'on parle de responsabilité civile et non de réglementation. Dans le domaine de la RC, vu la judiciarisation de notre société, ainsi que le fait remarquer Heretic, la seule règle c'est que, pour reprendre le slogan en vogue en 68, l'imagination est au pouvoir. Avec un minimum d'imagination, on peut assigner n'importe qui pour n'importe quoi, et pas seulement en matière aéronautique.

Dans ce domaine, la règle commune de tous les "lawyers" américains est celle de la "deep pocket" (littéralement poche profonde). En clair, on n'attaque que ceux qui sont solvables et susceptibles de payer très cher, quel que soit le prétexte. Là, on rejoint le sujet aéro, sur la base du principe couramment admis que les pilotes sont des nantis : un cycliste pas assuré vous heurte et vous envoi à l'hosto pour 6 mois, vous n'obtenez que dalle. Un quidam se fait une bosse au front en heurtant l'aile d'un ULM ou d'un avion sur un terrain accessible, il peut réclamer quelques milliers d'€ de dommages, qu'il a des chances d'obtenir.

Je vais être très "politiquement incorrect" : en observant le nombre croissant de gens qui pratiquent une activité aérienne (je n'ai pas écrit " de pilotes") en ayant comme première préoccupation les possibles implications légales, je suggère qu'il y a probablement des "erreurs de casting", d'autres activités étant, peut-être, moins exposées aux risques judiciaires. Quoique, en cherchant bien, on trouvera certainement un vendeur de literie assigné par la famille d'une personne morte dans son lit

[Duckman]

Réponse toute simple, de bon sens, mais pas juridique : lorsqu'un terrain n'est pas ouvert à la CAP (restriction pour les ULM, restreint, aérodrome privé, plate-forme ULM),je commence par téléphoner.
Se présentent alors 3 cas principaux :
- on ne veut pas de moi et de mon ULM, tchao pantin, j'irai dépenser mes sous ailleurs
- on veut bien de moi sans autre formalité, il faut généralement indiquer oralement l'immat, la date, et écouter quelques consignes
- on veut bien de moi à condition de demander une autorisation écrite (par fax ou email), ce que je fais bien volontiers. Celle-ci s'accompagne la plupart du temps d'un dégagement de responsabilité. C'est par exemple le cas de Verchocq, ça vaut le coup de la demander, on mange bien, et la réputation de  l'accueil de M. Delahaye n'est plus à faire.

Ben voila, y a moyen de faire simple. Si je dois penser aux conséquences juridiques du meurtre de la taupe favorite d'un exploitant d'aérodrome qui menace de me trainer en justice parceque ma roue de nez n'avait rien à foutre sur le nase de la taupe sus-mentionnée, je m'engage à la Poste. Grrrrr.

[Leon Robin]

L'article R 610-5 du Code Pénal est effectivement un fourre-tout, mais Légifrance (site juridique officiel) ne mentionne aucun texte du Code de l'Air en référence

Article R610-5

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Cité par :
..........CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-29-3 (V)
..........Code de la route - art. R248 (Ab)
..........Code de la route - art. R248 (M)
..........Code de la route - art. R250 (Ab)
..........Code de la route - art. R250 (M)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-11 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-11 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-12 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-12 (V)

Codifié par Décret 93-726 1993-03-29

Il s'agit d'ailleurs, à mon sens, d'une interprétation .... disons extensive du texte, puisqu'il ne fait référence qu'à des décrets et arrêtés de police. Or, les textes relatifs à la création et l'utilisation de plates-formes ULM relèvent d'un arrêté ministériel :  
http://www.dac-s.aviation-civile.gouv.fr/IMG/doc/guide_usagers_PF_ULM.doc

[Thierry35]

Il s'agit d'ailleurs, à mon sens, d'une interprétation .... disons extensive du texte, puisqu'il ne fait référence qu'à des décrets et arrêtés de police. Or, les textes relatifs à la création et l'utilisation de plates-formes ULM relèvent d'un arrêté ministériel :

Le terme "police", que tu as souligné, ne signifie pas "Police Nationale". "Police" est un terme ancien qui signifie "réglementation". On parle d'ailleurs de Police d'assurance.

[Thierry35]

Je vais être très "politiquement incorrect" : en observant le nombre croissant de gens qui pratiquent une activité aérienne (je n'ai pas écrit " de pilotes") en ayant comme première préoccupation les possibles implications légales, je suggère qu'il y a probablement des "erreurs de casting"

C'est bizarre, j'ai l'impression d'être visé !!
"Y'a erreur de casting !!!"...

Tiens donc !!

Tout cela parce que je réponds à une question juridique. Parce que j'explique un texte dont personne n'a rien à faire. Mais alors, pourquoi avoir posé la question ?????? Hein ? Je suis bien con d'y répondre.

C'est vexant !

Léon, tu ne connais même pas mon parcours aéro.

[Hérétic]

Je vais être très "politiquement incorrect" : en observant le nombre croissant de gens qui pratiquent une activité aérienne (je n'ai pas écrit " de pilotes") en ayant comme première préoccupation les possibles implications légales, je suggère qu'il y a probablement des "erreurs de casting", d'autres activités étant, peut-être, moins exposées aux risques judiciaires. Quoique, en cherchant bien, on trouvera certainement un vendeur de literie assigné par la famille d'une personne morte dans son lit

Je suis d'accord avec toi sur le fond, mais en aéronautique tout devient très compliqué (pas que les classes d'espaces...)(et quoique qu'il existe déjà un texte d'Adrienne Bolland qui râlait à ce sujet dans les années 30), et il existe pas mal d'histoires de procès, y compris dans le monde ULM. Avez-vous lu l'édito de ce mois-ci du Président de la FFA dans le magazine info-pilotes?  (concernant l'alti-surface). Très instructif d'une mentalité hélas en développement....

Ceci étant quand tu vois l'amende et la peine possibles pour pénétration de ZIT, forcément ça fait réfléchir. Et en voyage la concentration devient telle entre "le voir et éviter" et la nav que parfois ça finit par gâcher le plaisir.

Heureusement qu'on est encore à peu près tranquille dans nos belles Alpes!

[TiTi05]

Le texte qui permet tout à nos fonctionnaires de police et de justice et qui m'a été appliqué :

Je cite le tribunal de police de GRAY (70) :

Texte applicable :

Négligeance ou imprudence dans la conduite d'un aéronef Art.3.1.1. des règles de l'air prises en application des articles D-131-1 à D-131-10 du code de l'aviation civile et R.26/15 C.P.

Ce texte sert de fourre tout aux autorités et leur permet de sanctionner ce qu'ils ont envie !!!

Aterrissage sans autorisation , oubli de tirer la réchauffe carbu ..... etc ..... c'est une négligence et ça s'applique à tous les Aéronefs

Un ami s'en est prise une pour un atterrissage en campagne en planeur : le fait de n'etre pas resté en local d'un aérodrome a été considéré comme une imprudence et lui a valu la condamnation....

Pour moi c'est le fait de n'avoir pas maintenu assez longtemps la réchauffe carbu tirée, ce qui a entrainé l'atterrissage en campagne, qui a été retenu comme "négligence" et m'a valu 330F d'amende en 1989 ( 3heures de D112 à l'époque).

TiTi jura mais un peu tard qu'on ne l'y reprendrait plus !

La vache suivante pour cause météo donc imprudence je n'ai rien dit à personne et après une bonne soirée et une nuit à la ferme j'ai redécollé discretos et je suis rentré à la maison !!!!

[Leon Robin]

Thierry, rien de personnel, ma remarque se voulait générale. qu'il n'y ait pas de malentendu à ce sujet.

Si j'ai fait cette remarque, c'est qu'on trouve de plus en plus de personnes qui, découvrant une activité aérienne, se préoccupent plus d'aspects juridiques, somme toute "annexes", que de ce que je considère comme l'essentiel : le pilotage, sous tous ses aspects. Si je m'en inquiète, c'est qu'à travers certaines questions ainsi posées transparaît une évolution inquiétante et dangereuse : l'oubli du fait que nécessité fait loi, pouvant aller jusqu'à empêcher un pilote qui est (ou se croit, c'est pareil) en difficulté de se poser sur le terrain situé sous ses ailes, parce qu'il n'a pas l'autorisation préalable. Voilà ce qui m'inquiète.

Quand j'écris : "erreur de casting", c'est en imaginant le cas du pilote plus préoccupé de légalisme que de technique qui, pendant qu'il est dans la m...e va avoir l'esprit occupé à se demander s'il n'aurait pas dû faire signer une décharge à son passager, plutôt que de chercher la solution aéronautique du problème.

Si tu relis le Forum (et l'ancien) sur une période d'un an, tu verras que ces considérations ont quitté le domaine de l'anecdotique, sans pour autant (du moins pour le moment) occuper trop de place, bien que la tendance soit à la hausse.

Voilà, cher Thierry35, ce qu'il y avait (et ce qu'il y a toujours) à l'arrière-plan de mon commentaire. L'amalgame que tu as pu faire, croyant à une remarque personnelle, résulte de la citation critique que j'ai faite d'une de tes contributions précédentes au sujet.

J'espère que le malentendu est ainsi dissipé