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Les Administrateurs
Leon Robin a écrit:Gator a écrit:....................... est-ce que tu collectionnes les autorisations écrites, signées, tazmponnées ou autres de toutes les plates-formes que tu as fréquentées ??
Il y a le droit, et il y a l'usage. Et l'usage, chez nous, est de téléphoner ou d'expédier un mail. .........................
Hors domaine ULM, on peut faire un parallèle avec le fait que, pour pénétrer dans une propriété privée (n'importe laquelle, le jardin ou la maison d'amis par exemple), il faut l'accord du propriétaire ou de l'occupant des lieux. On n'a jamais vu, à ma connaissance, de gendarmes ou policiers pénétrer dans le jardin de quiconque pour demander au conducteur d'un véhicule qui y est garé s'il a l'autorisation du propriétaire du terrain. On peut imaginer que cela se saurait.
Je vais poser le problème d'une manière différente (en précisant que, là, je suis le "naïf" d'un point de vue ULM. Distinguons d'abord le civil du pénal :
Existe-t-il un texte de loi (ou du code de l'air) qui prévoit des sanctions pénales (amende ou emprisonnement) pour avoir utilisé une base ULM sans l'autorisation du propriétaire. Question subsidiaire : quel formalisme doit être utilisé pour l'obtention de cette autorisation ? Rappelons à toutes fins utiles qu'une infraction n'existe que s'il existe un texte de loi, et que la sanction ne peut être que celle prévue par le même texte ou un texte qui s'y rapporte.
On peut aussi imaginer, s'il n'existe pas de disposition "pénale" spécifique aux bases ULM, qu'un propriétaire ou exploitant porte plainte pour violation de propriété envers un ULM posé sans autorisation préalable, tout comme chacun peut le faire s'il trouve un véhicule stationné sur un terrain lui appartenant. On peut, dans ce cas, imaginer que la réaction sera plus rapide et efficace s'il s'agit d'un aéronef que si c'est un simple véhicule terrestre.
Passons ensuite au civil : il s'agit de responsabilité, qui s'applique dans toutes les situations de la vie. En cas d'accident survenant sur le terrain d'autrui, le propriétaire peut être mis en cause pour diverses raisons : en traversant un pré, je trébuche dans une rigole ceusée en travers et me retrouve à l'hopital ; je peux (c'est con, mais c'est comme ça) me retourner contre le propriétaire. C'est la raison pour laquelle on a obligé les propriétaires de piscines à installer des dispositifs de protection. Ledit propriétaire peut se défendre en disant que je suis entré chez lui sans son autorisation. si je suis son invité, c'est lui le "responsable" (civilement), et c'est son assurance qui couvrira.
Je pense qu'il en va de même pour les "autorisations" ULM : ne mélange-t-on pas allègrement responsabilité civile (qui va payer si je me plante à l'atterrissage ou au décollage) et réglementation (au sens Code Pénal et Code de l'Air) ?
Devra-t-on bientôt intégrer un DEUG, mastère ou doctorat en droit dans la moindre formation aéronautique ? Attention de ne pas tomber dans le travers que dénonçait Coluche : " .... ils font un an de droit, et tout le reste de travers .... " . Je me demande si certains pilotes ne volent pas le nez dans le Dalloz, au lieu de regarder dehors
Philippe Warter a écrit:Réponse toute simple, de bon sens, mais pas juridique : lorsqu'un terrain n'est pas ouvert à la CAP (restriction pour les ULM, restreint, aérodrome privé, plate-forme ULM),je commence par téléphoner.
Se présentent alors 3 cas principaux :
- on ne veut pas de moi et de mon ULM, tchao pantin, j'irai dépenser mes sous ailleurs
- on veut bien de moi sans autre formalité, il faut généralement indiquer oralement l'immat, la date, et écouter quelques consignes
- on veut bien de moi à condition de demander une autorisation écrite (par fax ou email), ce que je fais bien volontiers. Celle-ci s'accompagne la plupart du temps d'un dégagement de responsabilité. C'est par exemple le cas de Verchocq, ça vaut le coup de la demander, on mange bien, et la réputation de l'accueil de M. Delahaye n'est plus à faire.
Le site Legifrance a écrit:
Article R610-5
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Cité par :
..........CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-29-3 (V)
..........Code de la route - art. R248 (Ab)
..........Code de la route - art. R248 (M)
..........Code de la route - art. R250 (Ab)
..........Code de la route - art. R250 (M)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-11 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-11 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-12 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-12 (V)
Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
Leon Robin a écrit:
Il s'agit d'ailleurs, à mon sens, d'une interprétation .... disons extensive du texte, puisqu'il ne fait référence qu'à des décrets et arrêtés de police. Or, les textes relatifs à la création et l'utilisation de plates-formes ULM relèvent d'un arrêté ministériel :
Leon Robin a écrit:
Je vais être très "politiquement incorrect" : en observant le nombre croissant de gens qui pratiquent une activité aérienne (je n'ai pas écrit " de pilotes") en ayant comme première préoccupation les possibles implications légales, je suggère qu'il y a probablement des "erreurs de casting"
Leon Robin a écrit:
Je vais être très "politiquement incorrect" : en observant le nombre croissant de gens qui pratiquent une activité aérienne (je n'ai pas écrit " de pilotes") en ayant comme première préoccupation les possibles implications légales, je suggère qu'il y a probablement des "erreurs de casting", d'autres activités étant, peut-être, moins exposées aux risques judiciaires. Quoique, en cherchant bien, on trouvera certainement un vendeur de literie assigné par la famille d'une personne morte dans son lit
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