Le forum des pilotes privés

Cougar a écrit:Bonjour,

Pour répondre a vos questions sur le CNRA

Ai-je le droit de louer mon aéronef (en CNRA, CNRAC, CNSK) à un aéroclub ?

Non, ce type de certificat interdit toute exploitation lucrative mais vous pouvez passer des accords avec l’aéroclub pour une exploitation non rémunérée avec en échange par exemple le financement de l’entretien et l’abri pour votre aéronef.

Voir ici (source)

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/aeronefs-construction-amateur-cnra


A+

A partir du moment où ce que l'on fait payer à ses "amis" ne couvre pas tous les frais de l'avion, on n'est pas dans une exploitation "lucrative", même si la participation qu'on leur demande est indexée sur le nombre d'hdv qu'ils ont réalisé et non sur un forfait type "hangar" comme suggéré au-dessus.
Donc je ne vois pas l'incompatibilité entre CNRA et faire payer l'hdv à un tarif raisonnable, i.e. sans faire de bénéfice.

teubreu a écrit:A partir du moment où ce que l'on fait payer à ses "amis" ne couvre pas tous les frais de l'avion, on n'est pas dans une exploitation "lucrative", même si la participation qu'on leur demande est indexée sur le nombre d'hdv qu'ils ont réalisé et non sur un forfait type "hangar" comme suggéré au-dessus.
Donc je ne vois pas l'incompatibilité entre CNRA et faire payer l'hdv à un tarif raisonnable, i.e. sans faire de bénéfice.

Il était question de contrat de location, c'est donc effectivement impossible avec un cnra... mais bien entendu, personne n'empêche de rédiger un convention de mise à disposition avec participation aux frais... comme toujours le plus important est de faire un "contrat" le plus précis possible et bien sûr que l'assurance soit modifiée selon besoin...

Bob a écrit:

François_33 a écrit:Hello. Pour moi c'est illégale car tu ne peux pas louer un avion en CNRA. Tu peux le prêter mais dans ce cas seul le cout directement lie a l'heure de vol ( en gros l essence ) peut être remboursé.

Ah bon ? A l'heure de vol ton avion ne te coûte que l'essence ?
Il n'est pas assuré ? Tu ne payes pas de hangar ? Tu ne consommes pas d'huile quand le moteur tourne ? Tu n'as pas de visite OSAC ou RSA-NAV ?

Mon avion me coûte plus que 90 € de l'heure !

Je n'ai jamais dis que je n'étais pas d'accord avec toi. Mais il me semble que la loi c'est ça ...
Regarde sur les sites de co avionage, il n'y a aucun vol propose avec des CNRA ou CNSK car tu ne peux que demander l'essence sinon tu es hors cadre...

François_33 a écrit:

Bob a écrit:

François_33 a écrit:Hello. Pour moi c'est illégale car tu ne peux pas louer un avion en CNRA. Tu peux le prêter mais dans ce cas seul le cout directement lie a l'heure de vol ( en gros l essence ) peut être remboursé.

Ah bon ? A l'heure de vol ton avion ne te coûte que l'essence ?
Il n'est pas assuré ? Tu ne payes pas de hangar ? Tu ne consommes pas d'huile quand le moteur tourne ? Tu n'as pas de visite OSAC ou RSA-NAV ?


Mon avion me coûte plus que 90 € de l'heure !

Mais il me semble que la loi c'est ça ...

As-tu une source plus solide que "il me semble que" ?
Pour ma part : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=933B285B7BF150EC3E5BEC063CF460D1.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000027122446&cidTexte=LEGITEXT000019244897&dateTexte=20190403
où l'on voit qu'il n'y a pas de restriction interdisant de louer l'avion (sans but lucratif bien entendu cf article 2, il ne faut pas faire de bénéfice), n'autorisant que le remboursement de l'essence ou que sais-je.

Je ne vois pas bien le rapport entre le co-avionnage et la "location" à un pilote !


Cette location ne correspond à aucune des interdictions de l'arrêté cité au dessus.

Bonjour

La réponse est probablement ici : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-biens-declaration-revenus

Jérôme

François_33 a écrit:Hello. Pour moi c'est illégale car tu ne peux pas louer un avion en CNRA.

Pourquoi ne peut-on pas louer un avion en CNRA?

A Châtellerault, on a un MCR en Fox Papa.

Eric

JAimeLesAvions a écrit:Pourquoi ne peut-on pas louer un avion en CNRA?

Parce que selon l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2005 il est bien stipulé que : Les aéronefs faisant l'objet d'une demande de CNRA sont des aéronefs réalisés sans but lucratif soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une association
Or il me semble que la location, c'est mettre un bien à disposition en contrepartie d'un loyer...
Peut être effectivement qu'un bail à titre gracieux ça peut marcher... le plus simple est tout de même de faire un contrat de mise à disposition gratuite avec participation aux frais et ne pas parler de location...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0019244908

patrice lapierre a écrit:

JAimeLesAvions a écrit:Pourquoi ne peut-on pas louer un avion en CNRA?

Parce que selon l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2005 il est bien stipulé que : Les aéronefs faisant l'objet d'une demande de CNRA sont des aéronefs réalisés sans but lucratif soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une association
Or il me semble que la location, c'est mettre un bien à disposition en contrepartie d'un loyer...
Peut être effectivement qu'un bail à titre gracieux ça peut marcher... le plus simple est tout de même de faire un contrat de mise à disposition gratuite avec participation aux frais et ne pas parler de location...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0019244908

C'est la réalisation qui doit être sans but lucratif. Un avion acheté d'occasion par quelqu'un qui ne l'a pas réalisé devrait à mon avis pouvoir être mis en location, mais c'est certainement plus judicieux, en effet, faire un contrat de prêt gratuit, qui s'appelle commodat, avec prise en charge par l'emprunteur de l'avion de tout ou partie des frais d'entretien, d'assurance et de hangarage.

patrice lapierre a écrit:

JAimeLesAvions a écrit:Pourquoi ne peut-on pas louer un avion en CNRA?

Parce que selon l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2005 il est bien stipulé que : Les aéronefs faisant l'objet d'une demande de CNRA sont des aéronefs réalisés sans but lucratif soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une association
Or il me semble que la location, c'est mettre un bien à disposition en contrepartie d'un loyer...
Peut être effectivement qu'un bail à titre gracieux ça peut marcher... le plus simple est tout de même de faire un contrat de mise à disposition gratuite avec participation aux frais et ne pas parler de location...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0019244908

But lucratif ça veut dire gagner plus que ce que ça te coûte. Les propriétaires qui louent leur avion ne sont pas dans ce cas là (à moins de le louer à un tarif prohibitif).
Je rappelle que les aéroclubs sont des associations "à but non lucratif", ce qui ne les empêche pas de faire payer la "location" de leurs avions.

phlardinois a écrit:

phlardinois a écrit:Mais on s'est bien écartés du sujet initial, pour lequel aucun retour d'expérience concret venant d'un propriétaire d'avion, confronté également à la question, n'a été fait l'objet d'une contribution.

Merci d'avoir posé la question et d'avoir réveillé le fil de la conversation, ce qui m'a permis de la découvrir.

Nous sommes 2 amis à Luxembourg et nous volons ensemble depuis plus de 20 ans.
Notre avion est immatriculé à Luxembourg. A deux nous faisons environ 100-150h par an
Nous avons le project d'être 2 copropriétaires et de prêter ponctuellement la machine à des amis bien choisis en qui nous avons confiance.
Voici comment nous prévoyons de faire. Ce sera concrétisé dans un mois.
1. Nous établissons un contrat de copropriété sous seing privé entre les 2 copropriétaires. L'immatriculation officielle nous enregistre comme propriétaires.
2. Nous créons une AsBL (juste une déclaration en ligne: https://guichet.public.lu/fr/citoyens/l ... -asbl.html). Nous confions la gestion et la maintenance de l'avion à cette AsBL. Elle paie la mécanique, l'assurance, tous les frais courants. Les grosses dépenses et les investissements sont refacturés par l'AsBL aux copropriétaires.
3. Ceux des amis pilotes à qui nous faisons confiance pour utiliser l'avion demandent à être admis dans l'AsBL. Les règles d'utilisation sont acceptées implicitement par les candidats membres. Les propriétaires de l'avion ont le droit de changer les règles d'utilisation de leur machine. Le conseil d'administration a tout pouvoir exclure un membre. Il y a deux tarifs horaires: pour les membres et pour les membres copropriétaires.

Avantages:
- l'avion n'appartient pas au club, un copropriétaire peut vendre sa part;
- l'AsBL ne fait pas de bénéfice, les copropriétaires ne déclarent rien;
- les comptes d'exploitation sont visibles par tous, même par les pilotes invités.
Espérons que ça marche bien.

Vos critiques et remarques sont bienvenus.

howald a écrit:Merci d'avoir posé la question et d'avoir réveillé le fil de la conversation, ce qui m'a permis de la découvrir.
……

Espérons que ça marche bien.

Vos critiques et remarques sont bienvenus.

Si mes souvenirs en droit Luxembourgeois sont encore valide, c'est l'équivalent de nos aéroclubs Association loi 1901 chez nous et  1928 au Luxembourg?

Je me trompe pas ?

Bien à toi

howald a écrit:Les règles d'utilisation sont acceptées implicitement par les candidats membres.

Au premier problème la défense sera : " j'étais pas au courant ", et ce sera le début des emmerdes.

Faites un règlement intérieur que les adhérents signeront. Ca prend un peu de temps mais les choses seront claires pour tout le monde.

Manu

Cougar a écrit:Si mes souvenirs en droit Luxembourgeois sont encore valide, c'est l'équivalent de nos aéroclubs Association loi 1901 chez nous et  1928 au Luxembourg?
Je me trompe pas ?

Exact.