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mettre son avion personnel à la location

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Re: mettre son avion personnel à la location

Messagede atrehou le Jeudi 1 Septembre 2011 08:00

Salusse a écrit:
atrehou a écrit:Selon les impôts, pour les particuliers ayant des revenus non professionnels, non commerciaux :
- si recettes supérieures à 32600 € -->  obligation de déclaration 2035  (BNC)
- si recettes inférieures à 32600 €-->  régime micro BNC  --> déclaration de revenus 2042, les impôts appliquent alors un abattement forfaitaire de 34% représentant les charges.
Attention, ce n'est pas si simple. Dans ce cas-là, tu vas rapidement avoir les organismes de charges sociales et retraite sur le dos... cotisations obligatoires, même si pas de bénéfice (forfaits minimas). A ma connaissance, il n'existe pas de statut qui permette d'y échapper, même si activité mini, micro, demi-portion, etc.


Logiquement tu ne paies pas de cotisations Ursaff ou Caisse de Retraite, car ces revenus sont déclarés en Non Professionnels. Pour exemple personnel, j'ai un appartement dans une résidence de loisir que je loue à un exploitant commercial (bail commercial). Et bien, je déclare les revenus de cette location aux impôts (en plus c'est une niche fiscale) avec mes encaissements et mes décaissements. Cette différence représente les bénéfices et est considéré comme revenus non professionnels. Je verse le delta de TVA entre mes encaissements et mes décaissements. Par contre, je ne paie aucune charge sociale auprès de l'Urssaf car je suis un simple particulier qui loue un appartement et non un professionnel de la location.  A l'inverse, je suis gérant de 2 sociétés et là étant professionnel, je verse des cotisations sociales de Travailleur Non Salarié. C'est entièrement légal, et c'est suivi par mon comptable (le même que celui de ma société).
Le plus simple est peut être de se rapprocher d'un expert comptable pour connaitre la solution la plus aventageuse !!
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Re: mettre son avion personnel à la location

Messagede DR399 le Jeudi 1 Septembre 2011 08:12

Leon Robin a écrit:Sauf erreur, en France seuls les entreprises de transport aérien peuvent récupérer la TVA sur les avions, pièces et entretien. Autrement dit, pour les autres (clubs qui opteraient pour la TVA) : rien ou presque. A réserver aux masochistes ou aux philanthropes qui estiment ne pas payer assez de taxes et redevances.


Une association dont l' objet social est la location d' avion peut opter pour le régime général de la TVA, dans ce cas elle récuperera la TVA sur tout ses achats (sauf droits de douanes) y compris TVA sur l' achat d'un moteur par exemple.

Si la TVA récupérable dépasse la TVA due l' Etat rembourse la différence sous un mois environ.

Voir le texte régissant la TVA envers les associations:
http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf
400 c' était trop cher
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Re: mettre son avion personnel à la location

Messagede phlardinois le Jeudi 1 Septembre 2011 08:29

Tout cela est fort intéressant, certes.

Mais on s'est bien écartés du sujet initial, pour lequel aucun retour d'expérience concret venant d'un propriétaire d'avion, confronté également à la question, n'a été fait l'objet d'une contribution.

Ceci n'enlève rien, évidemment, à l'intérêt de toutes ces conversations qui sont certainement utiles, mais non aéro.

J'ai toutefois reçu une info très intéressante d'un propriétaire d'avion en MP. Cela m'a été très utile.

Si d'autres propriétaires d'avion ont une solution pragmatique et légale (je le précise bien), je suis preneur.

Happy landings to everybody !

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Re: mettre son avion personnel à la location

Messagede phlardinois le Jeudi 1 Septembre 2011 08:31

phlardinois a écrit:Mais on s'est bien écartés du sujet initial, pour lequel aucun retour d'expérience concret venant d'un propriétaire d'avion, confronté également à la question, n'a été fait l'objet d'une contribution.

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Re: mettre son avion personnel à la location

Messagede OSCAR2X le Jeudi 8 Septembre 2011 17:43

Bonjour phl.
Voici peut-être une voie à explorer, Image moins lourde que la création d'une association. Elle consisterait à conclure avec les usagers autorisés un contrat de prêt à usage. Certes, selon le code civil, ce contrat est essentiellement gratuit, - mais on considère généralement que le remboursement des frais relatifs à l'utilisation de la chose faisant l'objet du prêt - pour autant qu'il n'engendre aucun bénéfice au profit du prêteur - ne fait pas obstacle.
Bien le bonjour et bons vols.
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Re: mettre son avion personnel à la location

Messagede phlardinois le Jeudi 8 Septembre 2011 20:38

OSCAR2X a écrit:Bonjour phl.
Voici peut-être une voie à explorer, Image moins lourde que la création d'une association. Elle consisterait à conclure avec les usagers autorisés un contrat de prêt à usage. Certes, selon le code civil, ce contrat est essentiellement gratuit, - mais on considère généralement que le remboursement des frais relatifs à l'utilisation de la chose faisant l'objet du prêt - pour autant qu'il n'engendre aucun bénéfice au profit du prêteur - ne fait pas obstacle.
Bien le bonjour et bons vols.



C'est un élément intéressant ! merci !

tu voles à Namur ?
on se connaît ?

Philippe Lardinois
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Re: mettre son avion personnel à la location

Messagede plooffy59 le Mardi 2 Avril 2019 17:20

Bonjour à vous,

J'aime bien les déterrages de posts.

Pour faire simple, je suis propriétaire d'un avion que je souhaite mettre à disposition de mon club ATO et à ces membres.
Je laisserai donc à disposition ma machine qui serait louée dans la flotte du club.
J'espère faire grimper un peu les heures de fonctionnement de la machine et baisser le coût à l'heure.

Je suppose que c'est assez courant et je n'imagine pas gagner un rond, mais peut-être limiter un peu la casse financière.

Quel type de montage faut-il imaginer?
Je ne dois pas être le seul à faire cela.

J'ai une idée de mon coup à l'heure de vol (Cellule/moteur/avionique/assurance/annuelle/50 heures/Carburant...) donc de mon prix de revient horaire.

Mais quelle est la méthode la plus simple?

Merci de votre retour d'expérience.
Le manuel et rien que le manuel...
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Re: mettre son avion personnel à la location

Messagede Julien78510 le Mardi 2 Avril 2019 19:59

Bon, ça ne répond pas vraiment à la question, mais je n'ai jamais compris l’intérêt de mettre son avion en location dans un club. Selon moi, on y perd les principaux avantages à avoir son avion: la disponibilité, et le soin apporté à sa machine (en club on trouve de tout, des gens très soigneux, des gens plus négligents, des maladroits,... je serais surpris qu'il n'y en ait pas au moins un qui passe la verrière à l'éponge abrasive ou utilise la même lavette pour les carénages de roues pleins de boue et la verrière... dans cet ordre bien entendu!). Par contre on garde certaines contraintes liées au fait d'être propriétaire: capital immobilisé, probablement une partie des frais d'entretien, de la paperasse,...

Donc certes ça permet de partager les frais fixes, mais je vois mal quel avantage il y a par rapport à un "simple" membre du club qui utilise l'avion.

Je ne juge pas la pratique, je me pose simplement la question...
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Re: mettre son avion personnel à la location

Messagede Bob le Mardi 2 Avril 2019 20:14

Je suis hors club, mais je viens d'assurer casse mon Jodel, 2 copains souhaitent l'utiliser.

J'ai proposé un tarif que je pense raisonnable : 90 de l'h : 60 + 30 d'essence.
S'ils font 25 h dans l'année à eux 2, ça me rembourse mon assurance casse (dont je profite aussi) et ça me permettra de mettre une 8.33. Et ça ne me coûtera pas plus cher en définitive (CNRA, c'est important).

Et si par malheur il est cassé, tant pis, mais je ne me fâcherai pas avec le copain concerné !
Et lui sera ennuyé, je pense, mais pas inquiet sur les conséquences...
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Re: mettre son avion personnel à la location

Messagede François_33 le Mercredi 3 Avril 2019 09:05

Bob a écrit:Je suis hors club, mais je viens d'assurer casse mon Jodel, 2 copains souhaitent l'utiliser.

J'ai proposé un tarif que je pense raisonnable : 90 de l'h : 60 + 30 d'essence.
S'ils font 25 h dans l'année à eux 2, ça me rembourse mon assurance casse (dont je profite aussi) et ça me permettra de mettre une 8.33. Et ça ne me coûtera pas plus cher en définitive (CNRA, c'est important).

Et si par malheur il est cassé, tant pis, mais je ne me fâcherai pas avec le copain concerné !
Et lui sera ennuyé, je pense, mais pas inquiet sur les conséquences...


Hello. Pour moi c'est illégale car tu ne peux pas louer un avion en CNRA. Tu peux le prêter mais dans ce cas seul le cout directement lie a l'heure de vol ( en gros l essence ) peut être remboursé.
Je ne te juge pas dutoit, mais je suis très intéressé par la réponse d'une personne connaissant le droit .
Je suis egalement propriétaire et j'aimerai faire la même chose que toi !
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Re: mettre son avion personnel à la location

Messagede Bob le Mercredi 3 Avril 2019 09:20

François_33 a écrit:Hello. Pour moi c'est illégale car tu ne peux pas louer un avion en CNRA. Tu peux le prêter mais dans ce cas seul le cout directement lie a l'heure de vol ( en gros l essence ) peut être remboursé.



Ah bon ? A l'heure de vol ton avion ne te coûte que l'essence ?
Il n'est pas assuré ? Tu ne payes pas de hangar ? Tu ne consommes pas d'huile quand le moteur tourne ? Tu n'as pas de visite OSAC ou RSA-NAV ?

Mon avion me coûte plus que 90 € de l'heure !
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Re: mettre son avion personnel à la location

Messagede Aviathor le Mercredi 3 Avril 2019 09:46

Julien78510 a écrit:Bon, ça ne répond pas vraiment à la question, mais je n'ai jamais compris l’intérêt de mettre son avion en location dans un club. Selon moi, on y perd les principaux avantages à avoir son avion: la disponibilité, et le soin apporté à sa machine (en club on trouve de tout, des gens très soigneux, des gens plus négligents, des maladroits,... je serais surpris qu'il n'y en ait pas au moins un qui passe la verrière à l'éponge abrasive ou utilise la même lavette pour les carénages de roues pleins de boue et la verrière... dans cet ordre bien entendu!). Par contre on garde certaines contraintes liées au fait d'être propriétaire: capital immobilisé, probablement une partie des frais d'entretien, de la paperasse,...

Donc certes ça permet de partager les frais fixes, mais je vois mal quel avantage il y a par rapport à un "simple" membre du club qui utilise l'avion.

Je ne juge pas la pratique, je me pose simplement la question...


Le seul avantage serait d'avoir accès à un modèle d'avion que le club n'aurait pas acquis autrement.
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Re: mettre son avion personnel à la location

Messagede wilbur le Mercredi 3 Avril 2019 10:57

François_33 a écrit:
Bob a écrit:Je suis hors club, mais je viens d'assurer casse mon Jodel, 2 copains souhaitent l'utiliser.

J'ai proposé un tarif que je pense raisonnable : 90 de l'h : 60 + 30 d'essence.
S'ils font 25 h dans l'année à eux 2, ça me rembourse mon assurance casse (dont je profite aussi) et ça me permettra de mettre une 8.33. Et ça ne me coûtera pas plus cher en définitive (CNRA, c'est important).

Et si par malheur il est cassé, tant pis, mais je ne me fâcherai pas avec le copain concerné !
Et lui sera ennuyé, je pense, mais pas inquiet sur les conséquences...


Hello. Pour moi c'est illégale car tu ne peux pas louer un avion en CNRA. Tu peux le prêter mais dans ce cas seul le cout directement lie a l'heure de vol ( en gros l essence ) peut être remboursé.
Je ne te juge pas dutoit, mais je suis très intéressé par la réponse d'une personne connaissant le droit .
Je suis egalement propriétaire et j'aimerai faire la même chose que toi !


Le statut d'enregistrement de l'avion change quoi?  

Tu peut louer ton vélo si tu veux! Que ce soit toi qui l'ai assemblé ou que tu l'ai acheté chez decatlon...Image
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Re: mettre son avion personnel à la location

Messagede Cougar le Mercredi 3 Avril 2019 12:21

Bonjour,

Pour répondre a vos questions sur le CNRA


Ai-je le droit de louer mon aéronef (en CNRA, CNRAC, CNSK) à un aéroclub ?

Non, ce type de certificat interdit toute exploitation lucrative mais vous pouvez passer des accords avec l’aéroclub pour une exploitation non rémunérée avec en échange par exemple le financement de l’entretien et l’abri pour votre aéronef.



Voir ici (source)

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/aeronefs-construction-amateur-cnra


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Re: mettre son avion personnel à la location

Messagede plooffy59 le Mercredi 3 Avril 2019 13:18

Salut,

Okay pour le CNRA mais en CDN pas de changement. non plus?

Mon avis, c'est au plus simple, mais je n'aime pas les impôts qui vont s'imaginer que je gagne de l'argent avec un avion...

C'est très simple de justifier le coût à l'heure, mais c'est toujours chiant de répondre à un inspecteur des impôts qui doit faire du chiffre et trouver qquechose.

Sinon oui, c'est une machine dont le club ne possède pas d'équivalent et qui ne devrait donc pas cannibaliser un autre avion.

Merci
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