question de législation sur le terme "usage restreint"

[parenas]

Bonjour !
D'un côté il y a ce qui est écrit, de l'autre ce que l'on sait faire. Le pb de ce forum c'est que l'on ne sait pas, à part ceux qui ont déjà fait un visu, à qui on a affaire.
Une recomandation reste une recommandation et elle a le mérite de lever le doute sur les particularités d'un terrain ou d'une plateforme.
Après, le fait d'y aller en règle ou en désaccord avec la dite recommandation ça reste le problème de chacun tant qu'il n'y a pas préjudice.
Dans la cas contraire, accident, casse matériel ou simplement constat d'infraction, ça n'arrange pas la situation et le responsable ne peut s'en prendre qu'a lui même.
En même temps, on peut être enclin à juger ces restrictions anti liberté et un esprit tant soit peu frondeur sera tenté par la chose.
Ce qu'il faut savoir c'est que toutes ces restrictions ont étées prises par les anciens, ceux qui les ont pratiquées ces terrains et si elles ont étées prise ces restrictions c'est qu'il s'y était produit de nombreux incidents ou accidents dus à la topographie, la météo ou à la méconnaissance voir l'inexpérience des pilotes.
Qui ne s'ai jamais poser à Aspres un jour de vent du nord ne peux pas savoir.
Sur certains terrains on peut avoir trois inversions de vent entre le seuil, le milieux et l'autre seuil de piste. sur un autre ce sera des turbulences forte dans un cas précis de vent, force et direction.
Enfin il y a les consignes locales de survol des "emmerdeurs patentés" qui sont neuf fois sur dix ignorées des pilotes non basés et ça aussi ça compte dans les choses à savoir car elles ne figurent pas toutes dans les V.A.C et même quand elles y sont il y a toujours des ......... qui ne les regardent pas !
Voilà pourquoi je pense que d'aller sur un terrain ou une plateforme "restreint" sans autorisation ou à défaux la possibilité de prouver que l'on sait faire soit pour y être venu de nombreuses fois dans un autre type d'aéronef, soit parceque l'on a une qualification le permettant c'est nul !
Bien sûr ça n'engage que moi et de toute façon j'assume ! Breacker armement on, sélecteur canon 300, iff on radar on, contre-mesures on, misiles armés, bilan carburant OK !  

[Bob]

Vous écriviez :

Pour moi les ULMs n'ont pas de restriction !

Peut-être ai-je mal compris...

Il faut aussi lire la phrase suivante :

Sauf si le texte dit que le terrain est réservé à ...

[lag0]

Il faut aussi lire la phrase suivante :

Sauf si le texte dit que le terrain est réservé à ...

En général, un AD à usage restreint est forcément restreint à une partie seulement des pilotes, sinon, il ne serait pas à usage restreint.

[Bob]

Si tu ne vois pas de différence de restrictions entre trois terrains en exemple, je ne peux rien faire de plus...

Corlier LFJD :

Conditions générales d’utilisation de l’AD
AD réservé aux ACFT munis de radio
AD à caractéristiques spéciales. Les pilotes
devront répondre à l’une des conditions suivantes :
- être titulaires de la qualification Montagne
ou
- avoir été reconnus aptes à utiliser l’AD (sol non
enneigé) par un instructeur habilité à dispenser
l’instruction en vue de l’obtention de la qualification
Montagne après un test en vol qui sera consigné
sur le carnet de vol. Le maintien de cette aptitude
est subordonné à l’utilisation de l’altiport
dans les six mois comme commandant de bord ; à
défaut elle devra être confirmée par un nouveau
test dans les mêmes conditions.
L’AD est utilisable sans restriction par les HEL et
ULM.

St Jean en Royans LFKE :

Conditions générales d’utilisation de l’AD
AD réservé aux ACFT basés et à ceux basés sur
l’AD de ROMANS, ainsi qu’aux pilotes répondant à
l’une des conditions suivantes :
- disposer d’une qualification de vol en montagne
- avoir été reconnu apte à utiliser l’AD par un instructeur
(attestation d’aptitude apposée sur le
carnet de vol) ou par le chef de Délégation territoriale.
Utilisable par HEL.

La Tour du Pin LFKP :

Conditions générales d’utilisation de l’AD
AD réservé aux ACFT basés et à ceux basés sur les AD
voisins (1).

[Manu]

Tu peux relire mon retour d’expérience sur l’accès à un terrain restreint : http://www.pilotes-prives.fr/viewtopic.php?f=2&t=9226

Je confirme que les contrôles de la gendarmerie des transports aériens sur les terrains restreints existent bel et bien.

Quand à mes aventures avec la DAC pour obtenir la dérogation d’accès, c’est du grand n’importe quoi !


Extraits :


En 2008, un employé me déclare au téléphone « nous n’octroyons jamais de dérogations pour le terrain Z au pilotes non basés dans la région » alors qu’un courrier simple suffira finalement à l’obtenir.

En 2009, aucune réponse avant d’envoyer une lettre recommandée au directeur de la dite DAC. Qui déclenche immédiatement l’envoi du précieux courrier d’autorisation.

En 2010, la dérogation m’est d’abord refusée car je n’ai pas un minimum requis de 200h de vol avant de m’être accordée quand je souligne le paradoxe d’avoir déjà bénéficié de cette autorisation sans aucune condition d’expérience l’année d’avant, quand j’avais encore moins d’heures de vol…

Expérience sur Tournus - Cuisery :

J'ai l'autorisation pour ce terrain depuis 1998, renouvellée tous les ans, dans un premier temps avec une liste d'avions autorisés, puis avec les avions de l'aéroclub de XXX puis sans mention des avions autorisés.

Acte 1 : En 2009, je demande mon renouvellement, qui m'est refusé. Le type du district de Dijon m'explique que suite à cet accident (http://www.bienpublic.com/fr/article/1661977/Un-mort-dans-un-crash-d-ULM.html), les autorisations ne sont plus délivrées parce qu'un arbre gène la courte finale en piste 01. Renseignements pris au BEA, l'accident n'est pas lié à la présence de l'arbre mais à une erreur de pilotage (départ en vrille en dernier virage, bien avant l'arbre en question).

Acte 2 : en septembre 2009, je fait une remise de gaz sur le terrain pour me rendre compte d'un éventuel changement dont je n'aurais pas été informé. RAS comme on dit.

Acte 3 : mon père, qui habite à 5 km de l'aérodrome, me dit que l'arbre qui posait problème a été abattu (ça fait des années que le problème était connu et que rien ne bougeait). Je rappelle le district avec cet élément nouveau, et le même type zélé le répond le plus sérieusement du monde que maintenant ce sont les autres arbres qui posent problème. Un peu irrité, je fais valoir que j'ai déjà eu l'autorisation pendant 10 ans, que les arbres n'ont pas bougé depuis, que j'ai fait toute ma formation et que j'ai volé sur ce terrain pendant 6 ans (180 heures de vol en tout) et que j'y ai été secrétaire de l'aéroclub. Rien à faire.

Acte 1 : en mai 2010, de passage sur le terrain et j'y rencontre le secrétaire actuel du club (il est d'ailleurs sur ce forum, même s'il ne participe pas souvent). Il me confirme que tout est bloqué, même s'il a reçu la copie d'une autorisation accordée à un pilote étranger. Pire, même le chef pilote du club n'a pas pu obtenir d'autorisation. Il peut voler et faire de l'instruction avec le DR340 du club, mais ne peut pas venir avec un avion d'un autre club.....

Je suis en train de me demander si ça ne vaudrait pas le coup de contester officiellement le refus d'accorder l'autorisation :
- je connais très bien le terrain, mieux que le type au bout du fil (est ce qu'il est au moins pilote ?),
- les avions que j'utilise sont plus performants que les basés, et à deux personnes à bord, on est loin des limites de masse,
- la finale 01 qui pose problème (ce qui est purement théorique) peut parfaitement être évitée : la 19 est une piste montante (7 m de dénivelé sur 350) qui permet d'absorer un éventuel vent arrière, et un décollage en 01 avec vent dans le dos est préférable dans la plupart des cas à un décollage en 19 avec un vent de face, toujours à cause de ce dénivelé (et par le bout de piste 01 dégagé, contrairement au bout de piste 19).
- à ma connaissance, les compétences sont dans le pilote, pas dans l'avion.

C'est du rssort du tribunal administratif ?

Manu

[Aerodid]

Salut,
J'ai demandé, il y a longtemps, une autorisation pour un terrain à usage restreint, à la DGAC (au district) et je n'ai jamais reçu de réponse.
D'un autre coté, je crois bien qu'il existe, depuis qq années, un règle qui dit qu'une non-réponse de l'administration, à question posée par
un citoyen, vaut accord.........
Si cela est confirmé.....alors là; avec les "cadors" de notre aviation civile....ca devient vraiment du gateau, non ?
A+

[Hérétic]

En début d'année j'écris à la DAC Centre-Est pour renouveller ma demande sur les 5 ou 6 restreints de mon coin qui m'interessent, la réponse positive arrive dans la semaine, valable 1 an.

C'est sûr que ça gonfle un peu de devoir demander pour Belley, qui est à 3 minutes de vol. Mais une base ULM n'est pas considérée comme "voisins".

Je comprends bien qu'un AD puisse être restreint à un certain types d'aéronefs (planeurs par exemple), ou à une certaine expérience dûes à des éléments d'approche ou de vent par exemple, mais la limitation aux AD voisins dont la liste suit..... la je comprends moins. D'autant plus que parfois on y trouve des voisins dont en fait l'éloignement réel ne peut guère justifier l'appellation de "voisins".

[patrickdb]

Pour résumer l'administration encadre la formation des pilotes, encadre la mise en place des AD et estime que les premiers sont trop nul (avec la formation qu'elle préconise) pour utiliser les seconds (avec les normes qu'elle préconise).  

Salut à tous

[gabriel]

Gardons nous qu'elle n'ait raison !

[Manu]

Pour résumer l'administration encadre la formation des pilotes, encadre la mise en place des AD et estime que les premiers sont trop nul (avec la formation qu'elle préconise) pour utiliser les seconds (avec les normes qu'elle préconise).  

Si l'aérodrome est restreint, c'est qu'il ne répond pas aux normes. Ca nuance ton raisonnement.

Manu

[aviateur bourbonnais]

Un vieux, vieux sujet !
Qui peut me dire comment faire des demandes d'autorisation de poser sur des aérodromes à usage restreint ?
Me recherches sur le ouaibe ne me donnent rien et mon instructeur n'est pas dispo..

Merci d'avance.

[Bob]

Sauf si la VAC mentionne qu'il faut seulement une autorisation d'instructeur, c'est la DSAC locale qui te donnera (ou pas) l'autorisation.
Parfois c'est le club qui gère directement (Champagnole par exemple).

[Sam_tt]

En PACA :
http://dsac-se.dsac.fr/formulaires/usage_restreint_SE_PRO_08_17.pdf

[aviateur bourbonnais]

Merci à tous les deux. Finalement, Bob étant là, j'avais bien mon instructeur.

[Bob]

Merci à tous les deux. Finalement, Bob étant là, j'avais bien mon instructeur.

Lequel a bien vieilli !