question de législation sur le terme "usage restreint"

[damienw]

Si on veut une réponse tout à fait exacte, et pour reprendre l'exemple de Ruoms, je déconseille de se lancer dans l'exégèse de la carte VAC, notamment pour savoir si le pilote d'un ULM ou d'un avion doit se poser les mêmes questions.


Seuls les textes font foi, et pour les aérodromes il y a des arrêtées :

Legifrance > Recherche simple dans les textes législatifs et réglementaires > Rechercher ces mots parmi les mots du titre> "aérodrome Rumons".

[aviateur bourbonnais]

Merci à tous les deux. Finalement, Bob étant là, j'avais bien mon instructeur.

Lequel a bien vieilli !

Pas plus que son ancien élève (1995/96)

[Splitcat]

Et que pensez-vous de ça ?
http://forum.aeronet-fr.org/viewtopic.php?p=537056#537056
"un pilote s'est posé sur un terrain restreint qui était réservé aux planeurs aux aéronefs de remorquage et aux aéronefs munis de radio

il s'est fait attraper par les gendarmes et a argué que comme il avait une radio il avait le droit de se poser (fallait oser )

bien entendu je pense que sur la VAC la radio était une condition additionnelle
mais mal formulée...
et il a eu gain de cause !"

[teubreu]

Tant que je n'ai pas la référence du jugement sous les yeux je considère que c'est une légende urbaine (histoire rapportée par le cousin du pote de machin).
Quand bien même ce serait vrai je pense que le 3/4 des juges rendraient un jugement contraire.

[Philippe Warter]

Et pour quel motif un pilote qui se pose sur un terrain restreint se retrouverait en correctionnel?

Cela s'est-il déjà produit?

Dans la vraie vie, jamais personne ne m'a rien demandé chaque fois que je me suis posé sur un restreint.
Ce sont généralement des petits terrains, avec très peu de trafic.
Quand on y va, c'est avec une raison bien précise, et on est attendu par un ami ou un membre de la famille.
De plus, les restrictions évoluent avec le temps.
Exemple, Château-Thierry est désormais ouvert à la CAP, ce qui n'a pas toujours été le cas.
Pourtant quand on s'y posait, les pilotes présents étaient très contents de nous voir.
Particularité intéressante, parmi les voisins autorisés, il y avait Meaux, mais pas Nangis.
Donc en arrivant on s'annonçait en provenance de Meaux, et personne bien sûr n'a jamais vérifié où était basé l'avion (c'est le critère, débile d'accord, mais c'est comme ça).

Pour Montdidier, (je ne me souviens pas d'y avoir constaté un trafic en semaine), Château-Thierry fait partie des heureux voisins, pas Meaux.
Rebelote, quand j'ai besoin de m'y rendre, je m'annonce en provenance de Château-Thierry.

Idem pour Rethel, on arrive toujours en provenance de Laon.

Etc ...

Ce critère relatif aux aéronefs basés sur des terrains "voisins" (Château-Thierry voisin de Montdidier?) m'a toujours paru complètement stupide.
Ils ont quoi des spécial ces aéronefs? Un nez renifleur?
Si encore l'exigence avait un rapport avec la qualification du pilote (lâché par un instructeur par exemple), on pourrait comprendre.
Quoique, des aérodromes de plaine, sans obstacle particulier, avec des longueurs de piste normales et une aérologie du même tonneau, je ne vois pas non plus.

[teubreu]

Et pour quel motif un pilote qui se pose sur un terrain restreint se retrouverait en correctionnel?

Si rien ne se passe aucun, à moins de tomber sur un contrôle GTA comme dans l'histoire (vraie ou supposée) rapportée.
Si accident l'assureur cherchera à se dédouanner. Ce ne sera sans doute pas de la correctionnelle mais du civil et des histoires de sous.
Et s'il y a des morts potentiellement les assises, les ayant droits rechercheront la moindre irrégularité, y compris de ce genre là.

[arogues]

Pour le cas présenté (Itxassou), c'est plus compliqué car beaucoup de monde voudrait y aller (pour éviter Biarritz ou San Sebastian).
Y'a des problèmes de riverains / nuisances sonores.

[Jacques HM Cohen]

teubreu,
Seuls les crimes passent aux assises. L'homicide involontaire est un délit pénal mais pas un crime donc TGI. ( Puis audience civile pour les dommages ... ).
J.

[Pasc']

en fait, du district dont dépend le terrain

en fait, de la DSAC dont dépend le terrain (les districts n'existant plus)...

[Pasc']

Pas plus tard que ce matin : petite verticale de Sarreguemines : la carte VAC (à jour) n'indique pas de restrictions. Quant à mon GPS moving map carte mouvante, à jour lui aussi, il me le mentionne restricted.
Si j'ai un problème de pression d'huile, je ne me pose aucune question. Mais si mon but est de m'y poser, j'hésite.
Un petit contact radio préalable à Reims Info, qui me dirait "il n'y a pas de restriction", serait-il un parapluie suffisant si en toute hypothèse l'exploitant me tombait dessus ?

Je doute que le contact de Reims Info suffise à te protéger de quoi que ce soit car personne ne te répondra. Strasbourg info te répondra plus sûrement.

[Leon Robin]

en fait, du district dont dépend le terrain

en fait, de la DSAC dont dépend le terrain (les districts n'existant plus)...

Tiens, un archéologue !   .............
Si tu avais regardé la date, j'ai écrit ça en 2010, époque où les districts existaient encore.
Quand on commente une citation, la moindre des choses est de rapporter son commentaire à la date où ce que l'on commente a été écrit.

[Pasc']

en fait, du district dont dépend le terrain

en fait, de la DSAC dont dépend le terrain (les districts n'existant plus)...

Tiens, un archéologue !   .............
Si tu avais regardé la date, j'ai écrit ça en 2010, époque où les districts existaient encore.
Quand on commente une citation, la moindre des choses est de rapporter son commentaire à la date où ce que l'on commente a été écrit.

Mince alors !
Le pire, c'est que j'ai parcouru tout le fil en me disant "c'est dingue ce que les gens peuvent encore utiliser comme anciennes appellations".... ce qui me rassurait un peu car c'est parfois mon cas...
et à aucun moment je n'ai pensé à regarder la date !

[Philippe Warter]

Aux experts des assurances, vous connaissez je suppose les cas où un assureur a refusé d'indemniser un pilote qu s'était posé sur un ad restreint.
Quels sont-ils, quelles sont les circonstances, quels sont les motifs invoqués, et quels sont les attendus des tribunaux ayant permis ces refus d'indemnisation?
Je n'en connais aucun, donc je suis curieux d'apprendre.

C'est tellement facile de dire que le moteur a chauffé, ou autre raison plus ou moins valable (guêpe, malaise, perdu), que je ne vois vraiment pas comment un tribunal peut autoriser un assureur à refuser une indemnisation pour ce genre de cas.
Et je pense même qu'aucun assureur ne s'y essayerait.

[G.BOUIN]

Pas plus tard que demain, je m'apprête à faire la demande d'utilisation de l'aérodrome de LA FLECHE, n'étant pas dans la liste des aérodromes voisins. J'y prévois un avitaillement, comme il est sur ma route pour rejoindre BLOIS, et aussi m'offrir le plaisir de poser mes roues sur un terrain en herbe que je pratiquais autrefois. Qu'est-ce que ça côute de se plier à cette formalité qui nous met à l'aise en cas de problême ou de contrôle, sans chercher le bien-fondé de cette autorisation ?

Bons vols !

[Manu]

Ben justement c'est pas anodin le bien fondé du truc.

J'ai eu pendant des années une autorisation pour Tournus, où j'ai fait toute ma formation. Et subitement du jour au lendemain le district (à l'époque) mail refusé son renouvellement.

Raison invoquée : il y a des arbres dans les dégagements. Oui merci je sais ils ont toujours été là, je sais gérer.

Oui mais la piste est courte. Ça aussi je sais 600 m c'est pas non plus un timbre poste (elle a été prolongée à 750 depuis). Et c'est pour venir avec un Régent bien plus performant que le DR315 du club sur lequel j'ai appris à piloter.

Oui mais il vient d'y avoir un accident. C'est vrai sur le coup j'avais pas trop d'arguments. Puis quand le rapport d'accident est sorti, il concluait à un décrochage en dernier virage provoqué par le masquage de la profondeur par des aérofreins d'intrados installés par l'importateur sans validation par le constructeur.

J'ai donc rappelé le district pour faire valoir ce point et la réponse a été la même : pas d'autorisation pour ce terrain. L'aéroclub m'a dit que même leur chef pilote n'avait pas pu en obtenir une.

Quand j'ai évoqué ça avec le toute de la DSAC qui a géré l'autorisation de vol de nuit sur notre terrain m'a clairement dit qu'il n'accordait des autorisons que pour des raisons contraignantes. Une destination touristique, un avitaillement ou un simple vol de loisir ne justifient pas cette autorisation.

Donc oui le bien-fondé de cette restriction est important quand la restriction devient une interdiction absolue.

Manu