question de législation sur le terme "usage restreint"

[phlardinois]

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé le texte de Loi qui définit l'usage restreint d'un aérodrome.

Ma question : dans le but de me poser sur un tel aérodrome, dois-je demander une autorisation à la DGAC, ou l'accord du commandant d'aérodrome (ou toute autre personne habilitée) peut-elle suffire ?


Prenons le cas particulier de Ruoms (LFHF) :

Il est écrit dans la carte VAC "..ayant été reconnus aptes à utiliser l'AD par un instructeur.... ou par la DGAC..".

Dans le cas de l'instructeur, je devine que l'autorisation doit être préalable et apposée sur le carnet de vol; cela serait logique, soit. Mais si j'interprete strictement le texte :

1) cette autorisation doit-elle vraiment être préalablement apposée sur mon carnet de vol ? Imaginons que je demande l'autorisation par e-mail, et qu'ensuite je fasse apposer cette autorisation sur mon carnet une fois posé ? Le texte ne dit rien. N'oublions pas que je viens de Belgique, et que ce sera la première fois que je me pose à Ruoms. Dans le cas contraire, je devrai d'abord envoyer mon carnet de vol par la poste et en attendre son retour afin de recevoir la précieuse signature avant de partir.


2) cet instructeur pourrait-il être étranger à l'aérodrome ? Puis-je demander cette autorisation à un instructeur belge avant mon décollage ?

Je n'ai rien trouvé dans la Loi qui l'interdise; j'ai probablement mal cherché dans ce fatras de textes.

Le débat est ouvert, et les éventuelles réponses circonstanciées me seront bien utiles.
Merci.

PhL
AA5A
EBNM

[Bob]

En cas de signature sans "contrôle" de tes compétences sur le terrain en question, et en cas de problème, l'instructeur pourrait bien avoir des (gros) problèmes avec l'Aviation civile, voire avec tes ayant-droit si tu n'es plus là pour t'expliquer.

Sur la demande à la DGAC, il te faudra justifier, par des exemples équivalents, que tu es capable de gérer les particularités du terrain (par exemple une qualif montagne donne une bonne indication de ta connaissance des milieux "hostiles").
Sinon tu n'auras pas l'autorisation.

[Leon Robin]

La classification "usage restreint" est une sorte de fourre-tout, dont la justification peut être liée à des considération purement techniques (Ruoms) ou simplement d'exploitation. La réponse à la question n'est donc pas unique, mais dépend de ce qui figure sur la fiche VAC (les terrains restreints sont répertoriés dans les VAC. Attention à ne pas confondre "usage restreint" et terrain privé. Un terrain restreint peut être "public (appartenant à une collectivité, voire à l'Etat), tout comme un terrain privé peut être ouvert à la CAP (Le Castellet).

Pour en revenir à la question :

• Dans la plupart des cas, une autorisation de la DGAC (en fait, du district dont dépend le terrain) est nécessaire. dans ce cas, on va demander le pedigree du pilote. L'autorisation est assez souvent assortie d'une expérience minimum en heures de vol. L'autorisation précise en général qu'il faut au préalable contacter l'exploitant pour s'enquérir des conditions particulières applicables. Ne pas oublier d'emporter avec soi une copie de l'autorisation, utile en cas de contrôle sur place.
• Sans d'autres cas, l'autorisation préalable n'est pas requise, mais une expérience préalable du terrain (reconnaissance avec un instructeur) est nécessaire, comme à Ruoms ou La Môle. Dans ce cas, il est préférable que cette expérience soit dûment validée sur le carnet de vol par la signature du FI.
• Il y a aussi le cas de l'usage autorisé aux avions basés dans un périmètre autour du terrain, ou sur des "terrains voisins" identifiés. c'est ainsi que, basé à Cannes, il me faut une autorisation pour me poser à Aspres. si je minscris dans un club de Gap, j'aurai le droit de me poser sans problème à Aspers avec un appareil de ce club, mais pas ave un de mon club de Cannes. allez comprendre !

[Philippe Warter]

Et Léon a oublié le quatrième cas, si on a un problème de pression d'huile.

[Leon Robin]

Et Léon a oublié le quatrième cas, si on a un problème de pression d'huile.

ah oui, c'est embêtant ces voyants qui s'allument parfois intempestivement. En été, même si aucun voyant ne s'allume, il arrive qu'une guêpe qu'on n'avait pas repérée au départ dans l'habitacle se révèle agressive et nécessite un atterrissage pour l'évacuer ou la neutraliser en toute sécurité.

[bugsbunny]

Pas plus tard que ce matin : petite verticale de Sarreguemines : la carte VAC (à jour) n'indique pas de restrictions. Quant à mon GPS moving map carte mouvante, à jour lui aussi, il me le mentionne restricted.
Si j'ai un problème de pression d'huile, je ne me pose aucune question. Mais si mon but est de m'y poser, j'hésite.
Un petit contact radio préalable à Reims Info, qui me dirait "il n'y a pas de restriction", serait-il un parapluie suffisant si en toute hypothèse l'exploitant me tombait dessus ?

[gabriel]

Tout forumite se posant sur un AD restreint (si possible réservé aux aéronefs d'état, sinon c'est petit...) sans aucune démarche préalable se verra remettre la médaille du courage pour avoir sauvé ses passagers d'un mort certaine suite à un choc anaphylactique et évité une catastrophe aérienne majeure à la Nation reconnaissante.

[parenas]

Anphylactique: propre à l'anaphylaxie...!
anaphylaie : gr. ana, contraire, et phulaxis, protection, Immunologie, forme d'allergie aiguë, dont les symptômes apparaissent immédiatement après le contacte avec l'antigène.

Ben voyons !

[gabriel]

Ben... met un allergique aux hyménoptères dans la même pièce qu'une abeille et tu verras.

[parenas]

S'il ne le sait pas, on ne vera rien avant la piqure ! en suite c'est le SAMU !

[gabriel]

C'est plus drôle quand il le sait. J'ai vu ça une fois. Et hop, sur ressorts.

[Benoit2]

Bonjour,

Pour info, voici le formulaire type que l'Aviation civile demande pour autorisation

Délégation Basse et Haute Normandie (départements 14, 27, 50, 61 et 76)

Aéroport du Havre-Octeville
BP 2000 – 76620 LE HAVRE
Tél. 02 35 54 64 80
fax. 02 35 54 17 11

A l’attention de M. NN


DEMANDE D’UTILISATION D’UN AERODROME AGREE A USAGE RESTREINT,

AIP FRANCE AD1.1-4.
Préavis minimal de quatre jours ouvrables, trente jours pour les utilisations de longue durée.

Nom et profession du pilote : Nom

Adresse : Adresse

tél - mail

Licences et qualifications : PPL(A)

AERONEF, Immatriculation  F-NNNN ; Type : PA-28

Propriétaire de l’aéronef : AEROCLUB DE

Heures de vol du pilote : Nh /

Sur le type d’aéronef utilisé, au total : N h -  dans les 2 mois précédents : N h

Aéro-club dont il est membre : AEROCLUB DE N

Aérodrome de départ : N;  De destination : EU MERS LE TREPORT (LFAE)

Date et période d’utilisation : du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011

Raison : Vols Privés – Loisirs................................................................................................................

Remarques particulières :......................................................................................................................
...................................................................................................................................................................

[jp trimouille]

Dans les "remarques particulières", écrire éventuellement : "le demandeur s'est posé sur le terrain en question avant qu'on songe à le restreindre"... Me suis ainsi posé à Ruoms le 12/08/79, mon carnet est formel. Est-ce que ça marche, avec ça ?

[Bob]

Une remarque sur le modèle proposé par Benoit :

Je ne mets jamais l'avion car la DGAC risque de me restreindre à cet avion, alors que c'est le pilote qui doit avoir l'autorisation.

Il m'est tout au plus arrivé de préciser dans ma demande que les performances de l'avion que j'envisageais d'utiliser étaient compatibles avec l'aérodrome, pas plus !

[TiTi05]

Dans les "remarques particulières", écrire éventuellement : "le demandeur s'est posé sur  le terrain en question avant qu'on songe à le restreindre"... Me suis ainsi posé à Ruoms le 12/08/79, mon carnet est formel. Est-ce que ça marche, avec ça   ?

NON

"  (attestation d’aptitude postérieure au 01.06.03 apposée sur le carnet de vol)"

Parce qu'en Mai 2003 la piste a été raccourcie de 150m