Indiscrétion ?

[Leon Robin]

Il n'est pas rare que des représentants de diverses administrations (notamment police ou douanes, ....) passent dans les aéroclubs pour demander qu'on leur fournisse la liste des membres ou la liste des élèves.

Est-ce déjà arrivé dans votre club, et que faites-vous dans ce cas ?

Question subsidiaire (plutôt pour les juristes) : un club-house est un lieu privé, même si, évidemment, on ne jette pas dehors les visiteurs qui viennent se renseigner. Cela autorise-t-il les forces de l'ordre ou représentants de l'administration à y pénétrer sans en solliciter l'autorisation préalable (hors cas de flagrant délit s'entend) en dehors du cadre d'une procédure ?

[Patrick Boivin]

Je crois que les douanes ont des prérogatives supérieures à tous les autres services (police, gendarmerie) et n'ont besoin d'aucune autorisation pour intervenir où bon leur semble.

[Leon Robin]

Je crois que les douanes ont des prérogatives supérieures à tous les autres services (police, gendarmerie) et n'ont besoin d'aucune autorisation pour intervenir où bon leur semble.

O.K pour les douanes, mais les autres ?

[augstin]

Sinon pour les autres il faut pas un mandat ?


mais en fait : loi de 1901 qui régie les associations : Article 5
"Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. "


une association doit etre rendue publique, donc peut etre que la liste des membres est publique aussi.

[phlardinois]

chez nous, à Namur, l'Administration Belge (DGTA = DGAC) a demandé il y a 3 semaines environ la liste de tous les aéronefs immatriculés à l'étranger ( les F..., N..., G...) et basés à Namur.

Je me demande bien pourquoi

PhL
DR221
immatr OO-..
EBNM

[gtvmanu]

Attention, les douanes ont certes plus de prérogatives, mais ils ne peuvent pour autant faire tout ce qu'ils veulent ...

Ca nous est arrivé et on les envoyé paître, depuis ils ne sont jamais revenus avec la question. C'était des gendarmes, je ne sais pas d'où ça sort mais c'est du domaine de l'abus de pouvoir, ils ont essayé, ils ont perdu, faut pas croire que parce qu'ils ont un uniforme, ils ont tous les droits.

Ca devait être une consigne de recensements de la préfecture ou équivalent, bref, aucune valeur légale, mais dans la parano anti-terroriste, on voit fleurir ce genre d'ineptie, ne pas hésiter à porter plainte au tribunal administratif.

Sinon, le mandat de perquisition n'existe pas en France, ça c'est parce que vous regardez trop les séries Américaines. Voir ici : http://fr.wikipedia.org/wiki/Mandat_(justice) et http://fr.wikipedia.org/wiki/Perquisition

Pour info, les officiers de police judiciaire ont l’obligation d’obtenir l’accord écrit de la personne dont le domicile est visité (article 76 du Code de procédure pénale) dans le cadre d'une enquête préliminaire. Cette perquisition ne peut avoir lieu qu’après 6 h du matin et avant 21 h.

Quand à l'association, ce sont ces statuts qui sont publics et déposés en Préfecture, le reste, ça la regarde surtout si c'est une association fermée. Il peut y avoir des exceptions en cas de subventions avec de l'argent public.

@+

[alain verwaerde]

ça m'est arrivé une fois. Les gabelous ont débarqué en touriste de leur magnifique Rallye. Au fil de la conversation, ils voulaient savoir des choses de + en + précises sur les avions, les propriétaires, etc... Je leur ai dit d'écrire au président et je leur ai même donné l'adresse du club (!). En retour, j'ai eu droit à une réflexion du genre: "la prochaine fois on saura s'en souvenir".
J'en tremble encore!
Pas plus que d'autres représentants de la loi, ils n'ont le droit d'entrer dans un lieu privé sans mandat. Ils ont juste des prérogatives plus étendues en matières financières. Ça a put-être changé. C'était comme ça avant Nicolas I.

bons vols
alain

[TiTi05]

ça m'est arrivé une fois. Les gabelous ont débarqué en touriste de leur magnifique Rallye.
............................bons vols
alain

Ouais un Rallye immatriculé en F-Z***  ils en ont d'autres Cessna Bimoteurs etc.....

Il faut se méfier des FoxZoulous

[Leon Robin]

mais en fait : loi de 1901 qui régie les associations : Article 5
"Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. "

une association doit etre rendue publique, donc peut etre que la liste des membres est publique aussi.

"Rendue publique" signifie faire connaître publiquement son existence. La condition est remplie, lors de la création, par une simple insertion dans le J.0 mentionnant le nom de l'association, son objet statutaire et l'adresse de son siège social.

C'est tout.

On nous répète assez souvent que la Loi doit être observée rigoureusement. Cela implique que chacun respecte les obligations qu'elle édicte, tout autant que de ne pas outrepasser les droits qu'elle donne.

[augstin]

mais en fait : loi de 1901 qui régie les associations : Article 5
"Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. "

une association doit etre rendue publique, donc peut etre que la liste des membres est publique aussi.

"Rendue publique" signifie faire connaître publiquement son existence. La condition est remplie, lors de la création, par une simple insertion dans le J.0 mentionnant le nom de l'association, son objet statutaire et l'adresse de son siège social.

C'est tout.

On nous répète assez souvent que la Loi doit être observée rigoureusement. Cela implique que chacun respecte les obligations qu'elle édicte, tout autant que de ne pas outrepasser les droits qu'elle donne.

je suis d'accord avec toi. D'ailleur qui pourrait ne pas l'être ?

[MICHEL JANIN]

La GTA a une base avec au minima les noms des dirigeants.
La préfecture bien évidemment aussi

Sinon : accessibilité Fichier FFA ?

[Bob]

Sinon pour les autres il faut pas un mandat ?

C'est dans les séries policières américaines ou des années 60 qu'on parle de mandat.

En France il faut une commission rogatoire.

[Lni69]

La  GTA a une base avec au minima les noms des dirigeants.
La préfecture bien évidemment aussi

C'est vrai.
Ce qui n'empêche pas la BGTA d'un aéroport tri-nations proche de notre plate-forme de nous demander tous les 3 mois un papier avec les noms et téléphones des membres du bureau, ainsi que le nb d'avions, de membres, d'élèves, etc .... mais pas de liste de noms (sauf pour le bureau).

Sinon ils viennent de temps en temps nous rendre visite, en voiture, parfois avec le chien (recherche d'explosifs), qui est bien rigolo.
Et ils rentrent dans l'aéroclub, mais comment leur en vouloir, nous avons un bar ouvert au public !
Je leur ai proposé un baptême un jour mais ils ont poliment refusé ....

[augstin]

Sinon pour les autres il faut pas un mandat ?

C'est dans les séries policières américaines ou des années 60 qu'on parle de mandat.

En France il faut une commission rogatoire.

je sais moi je considérait pas que demander la liste des membres était une perquisition, je parlait d'un mandat de recherche. Mais c'est vrai que je vois pas trop l'utilitée, ca serait plus un prefet qui applique vigipirate qu'un juge d'instruction qui voudrais la liste des pilotes.

Pffff comme si on allait faire un attentat en DR400....

[pfiquet]

La DGAC ou l'un des ses départements n'a-t-elle pas les moyens de renseigner la police à partir des validations de carnets de vols ?