Quand la taxe d'atterrissage passe de 38 € à 150 000 € !
Posté: Lundi 28 Février 2022 21:52La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS » a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022.
Le I. 2° de son article 63 modifie, à l’initiative de certains parlementaires, les dispositions du code de l’environnement relatives aux atterrissages dits « de loisir » en montagne comme suit :
Article L363-1
Article L363-1
I. - Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs, sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L.6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.
L’interdiction prévue au premier alinéa du présent I n’est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord.
II. – Dans les zones de montagne, le débarquement et l’embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 6300‑1 du code des transports.
Article L363-2
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.
Section 2 : Dispositions pénales (inchangées)
Article L363-3
Article L363-3
Article L363-3
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.
Article L363-4
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.
Le I. 2° de son article 63 modifie, à l’initiative de certains parlementaires, les dispositions du code de l’environnement relatives aux atterrissages dits « de loisir » en montagne comme suit :
Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs
Article L363-1
Article L363-1
I. - Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs, sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L.6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.
L’interdiction prévue au premier alinéa du présent I n’est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord.
II. – Dans les zones de montagne, le débarquement et l’embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 6300‑1 du code des transports.
Article L363-2
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.
Section 2 : Dispositions pénales (inchangées)
Article L363-3
Article L363-3
Article L363-3
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.
Article L363-4
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.
