Le forum des pilotes privés

Source OSAC ce jour: suite à une réunion de l'ECAC a été signé le 8 janvier dernier l'arrêté relatif au survol du territoire français par des avions de construction amateur immatriculés en Europe et en Suisse.
(Il concerne en fait tous les avions non-OACI, que l'on dit "annexe 2", et il y a réciprocité entre les pays concernés. Bien entendu, il n'est même pas encore sur le site de la DGAC . Taper "Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol" dans son moteur de recherche favori.)

Celui-ci permet de venir voler en France sans autorisation préalable (chouette) pendant une période temporaire de 28 jours.
En revanche, il abroge les différents arrêtés qui leur permettaient de voler en France sans restriction dès lors qu'ils étaient immatriculés en Finlande, Pays-Bas, Allemagne, Belgique, Royaume Uni, Irlande, Suisse, Autriche.
Ce qui signifie la fin de la possibilité de baser en France ces avions!

Il y en a des RV, des Lancair, etc. qui vont devoir retourner dans leur pays d'immatriculation!
Inversement, on va avoir un paquet de MCR (la moitié des MCR en F-P volent en Allemagne) à vendre sous peu chez nous.

A moins d'être frontalier ou de chercher un MCR, c'est une vraie cata pour pas mal de monde

Gilles, je lis différemment :

Cette autorisation est limitée à vingt-huit jours consécutifs à compter de l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français.

Pour moi, tous les 28 jours l'aéronef doit retourner dans son pays d'immatriculation (et encore, a priori il suffit de quitter le territoire français) pour revenir ensuite pour 28 "nouveaux" jours consécutifs.

C'est pour cela que ce n'est acceptable que pour les frontaliers, sauf à falsifier le carnet de route.

Mais non, il faut le prendre positivement ! C'est pour favoriser les navigations à l'étranger !

Oui, ça favorise les navs à l’etranger, mais en réalité c’est fait pour mettre fin à des abus que la DGAC considérait insupportables et laisser les avions à portée de surveillance de leur autorité de tutelle. En gros, empêcher les avions d’être basés ailleurs en Europe que dans leur pays d’immat.
A moins d’être frontalier, à la retraite et dans une région où le VFR se pratique toute l’année... ou de frauder.
(Je viens de passer une demi-heure au téléphone avec Ph. Bezeau qui m’a expliqué tout ça)

Si La contre partie a cela etait que la France accepte l’importation d’avions construction amateur provenant de ces pays comme c’est déjà le cas dans la plus part pourquoi pas. Ça aurait le mérite d’avoir une situation claire concernant ces avions, d’autant que la réglementation est plus sévère presque partout en Europe.
Mais si la France est à l’origine de cette modification il y a peu de chances que ça change

OSAC, DGAC... et aviation générale...

cela me rappelle un fait historique... après 1947 (indépendance de l'Inde et du Pakistan), l'armée (britannique) des Indes a été dissoute... toutefois l'état-major ce cette armée a perduré en Grande-Bretagne pendant de nombreuses années...

Il me semble que les ULM sont également en "Annexe II". Qu'est-ce qui se passe pour eux ?

Rien
ça ne concerne que les avions de construction amateur apparemment

Popele,
Si la logique est de permettre les contrôles de leurs autorités nationales de tutelle, les ulms devraient rester hors du coup puisqu'ils n'ont pas ces contrôles....
enfin, si.....
J.

Marc B a écrit:ça ne concerne que les avions de construction amateur apparemment

Il y a aussi un arrêté signé à la même date et concernant les avions "anciens" (CNRAC)
Le différence entre les deux textes est une série de contraintes imposées aux CNRA, qui en gros leur interdit la facilité de survol des autres pays lors de leur période d'essais.

Jacques HM Cohen a écrit:Popele,
Si la logique est de permettre les contrôles de leurs autorités nationales de tutelle, les ulms devraient rester hors du coup puisqu'ils n'ont pas ces contrôles....
enfin, si.....
J.

Ouais... Tu sais, la logique des autorités, surtout dans l'aérien, ça tient le plus souvent de la logique floue (en ces temps de politiquement correct et de #dénoncetoncochon je n'ai pas osé évoquer la logique de nos égales du genre féminin).
En tout cas merci pour les réponses.

Bonjour,
Ce texte vise donc les aéronefs de construction amateur immatriculées dans l'espace européens plus la Suisse.
Il emporte la reciprocité semble t'il (?)
Donc ce nouveau texte dispense de l'accord préalable de vol en Espagne (assez théorique car peu demandé et toujours accordé) ou au Portugal (théoriquement refusé ) ... Me trompe-je ?
Qu'en pensez vous ?
JP

F-PPRQ- a écrit:Bonjour,
Ce texte vise donc les aéronefs de construction amateur immatriculées dans l'espace européens plus la Suisse.
Il emporte la reciprocité semble t'il  (?)
Donc ce nouveau texte dispense de l'accord préalable de vol en Espagne (assez théorique car peu demandé et toujours accordé) ou au Portugal (théoriquement refusé ) ... Me trompe-je ?
Qu'en pensez vous ?
JP

Ce texte traduit l'accord conclu par les pays participants à la réunion de l'ECAC sur le sujet. Cet accord suppose, à terme, la réciprocité.
Mais la DGAC a été la seule à se précipiter à le traduire en arrêté, à date d'effectivité immédiate, avant même toute concertation avec les usagers concernés et sans aucune publicité: même l'OSAC ne l'a appris que par hasard!
Cet arrêté ne concerne que le survol du territoire français. A ce jour, à ma connaissance, les accords réciproques permettant le survol des autres pays ne sont pas publiés: peut-être que leurs administrations prennent, elles, le temps de la réflexion et de la concertation...
Je viens d'avertir le fédération RSA pour qu'elle se mobilise sur le sujet.

Deux des amis sont concernés par ce changement, un Gallois habitant définitivement en France à notre village aéronutique et un autre belge qui vient plusieurs mois par ans.
Les deux ont construit des RV (splendides), pour eux les choses deviennent très compliquées.
Quelle solution? Si ce n’est que de faire un aller-retour à jersey (le plus près pour nous de Vendée)avant le 28eme jour.
Même réglementation pour les kits? Car les deux sont des kits.